Le ministre des Finances, Mohamed Loukal a présenté, hier, à l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de Finances qui propose la séparation du régime fiscal du secteur des hydrocarbures. En effet, l'Assemblée populaire nationale (APN) a repris, hier, ses travaux en séance plénière, consacrée au débat du projet de loi organique modifiant la Loi organique 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de Finances. Il est utile de noter que l'amendement proposé dans le projet de loi, adopté par le conseil des ministres, tenu le 13 octobre dernier, porte sur les dispositions de l'article 18 de la loi organique des lois de Finances, devant entrer en vigueur à partir de 2023, à l'effet de "consolider la stabilité du système fiscal dans le secteur des hydrocarbures et ce, en adéquation avec les réformes prévues dans ce domaine". Encore faut-il savoir qu'à travers cet amendement, "la législation relative aux hydrocarbures aura, ainsi, son propre système fiscal, à l'exception des exonérations fiscales qui relèvent exclusivement des lois de Finances annuelles". C'est ainsi que lors d'une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l'Assemblée à laquelle a pris part le ministre de l'Energie, Mohamed Arkab et le ministre des Relations avec le parlement, Fethi Khouil, le ministre des Finances, Mohamed Loukal a présenté le contenu du projet d'amendement qui propose la révision de l'article 18 de la loi actuelle. Cet article stipule que "seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale". Mais, il se trouve que pour permettre au nouveau projet de loi sur les hydrocarbures présenté à l'APN pour débat, il faut bien prévoir des dispositions fiscales. Et c'est alors que le ministère de l'Energie a proposé l'amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances. Et c'est justement pourquoi, un nouvel alinéa a été rajouté à cet article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à "un statut particulier" en "excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales". Là, le ministre a tenu à préciser que les activités à venir concernées comprendront l'exploration, l'exploitation et la production, ajoutant que cette séparation est "exceptionnelle" pour les activités à venir des hydrocarbures. Pour lui, cet amendement aura à renforcer le rôle de Sonatrach en sa qualité d'opérateur économique dans le développement du pays à travers l'introduction de la flexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers en vue de relancer les activités de prospection et d'exploration en stagnation depuis des années. La négociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationale sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d'exploration "leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine". Il est important de rappeler au passage qu'amendée l'année dernière à travers l'introduction de réformes de fond, la loi organique 17-84 relative aux lois de Finances, autorisait, en son article 13, la possibilité de la législation fiscale à travers d'autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l'article 18 de la loi 18-15.
