Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a affirmé, dimanche, que l'amendement de la loi organique 15-18 relative aux lois de finances Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a affirmé, dimanche, que l'amendement de la loi organique 15-18 relative aux lois de finances "vise à renforcer le rôle de Sonatrach et à lui accorder plus de flexibilité dans ses négociations avec ses partenaires, précisant que la séparation du régime fiscal applicable dans le domaines des hydrocarbures des lois de finances concernerait les activités à venir et non la fiscalité pétrolière applicable aux exportations pétrolières de l'Algérie". Lors d'une réunion avec la commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) présidée par Tarek Tridi, le ministre a présenté le projet de loi modifiant et complétant la loi 15-18 proposant l'amendement de l'article 18 de la présente loi qui stipule que "seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale". Cependant, pour permettre au projet de loi sur les hydrocarbures présenté à l'APN pour examen, de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l'Energie a proposé l'amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances. A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l'article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à "un statut particulier en excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales". Le ministre a précisé que les activités à venir concernées comprendront l'exploration, l'exploitation et la production. Selon le ministre, cette séparation est "exceptionnelle" pour les activités à venir des hydrocarbures et "ne se reproduira plus pour d'autres domaines". Cet amendement aura à renforcer le rôle de Sonatrach en sa qualité d'opérateur économique dans le développement du pays à travers l'introduction de la flexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers en vue de relancer les activités de prospection et d'exploration en stagnation depuis des années. La négociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationale sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d'exploration "leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine". "L'élaboration d'une loi relative à la fiscalité concernant les activités à venir des hydrocarbures constitue une voie rapide et préparée pour Sonatrach et ses partenaires à même de parvenir à la conclusion de contrats de recherche et d'exploration dont nous avons besoins", a-t-il indiqué. Amendée l'année dernière à travers l'introduction de réformes de fond, la loi organique 17-84 relatives aux lois de finances, autorisait, en son article 13, la possibilité de la législation fiscale à travers d'autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l'article 18 de la loi 15-18. "vise à renforcer le rôle de Sonatrach et à lui accorder plus de flexibilité dans ses négociations avec ses partenaires, précisant que la séparation du régime fiscal applicable dans le domaines des hydrocarbures des lois de finances concernerait les activités à venir et non la fiscalité pétrolière applicable aux exportations pétrolières de l'Algérie". Lors d'une réunion avec la commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) présidée par Tarek Tridi, le ministre a présenté le projet de loi modifiant et complétant la loi 15-18 proposant l'amendement de l'article 18 de la présente loi qui stipule que "seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale". Cependant, pour permettre au projet de loi sur les hydrocarbures présenté à l'APN pour examen, de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l'Energie a proposé l'amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances. A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l'article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à "un statut particulier en excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales". Le ministre a précisé que les activités à venir concernées comprendront l'exploration, l'exploitation et la production. Selon le ministre, cette séparation est "exceptionnelle" pour les activités à venir des hydrocarbures et "ne se reproduira plus pour d'autres domaines". Cet amendement aura à renforcer le rôle de Sonatrach en sa qualité d'opérateur économique dans le développement du pays à travers l'introduction de la flexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers en vue de relancer les activités de prospection et d'exploration en stagnation depuis des années. La négociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationale sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d'exploration "leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine". "L'élaboration d'une loi relative à la fiscalité concernant les activités à venir des hydrocarbures constitue une voie rapide et préparée pour Sonatrach et ses partenaires à même de parvenir à la conclusion de contrats de recherche et d'exploration dont nous avons besoins", a-t-il indiqué. Amendée l'année dernière à travers l'introduction de réformes de fond, la loi organique 17-84 relatives aux lois de finances, autorisait, en son article 13, la possibilité de la législation fiscale à travers d'autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l'article 18 de la loi 15-18.
