L'Agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures, communément appelée l'Autorité de régulation des hydrocarbures est une importante agence qui joue un rôle prépondérant dans la protection de l'économie nationale ( du moment que la majorité des ressources du pays sont du domaine des hydrocarbures). En effet , le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public dans le Journal officiel de la République algérienne n°75 du 04 décembre 2019 , où il a été indiqué que l'application de la qualité de la gestion de l'ARH , au titre de la période 2013-2016,fait ressortir que l'ARH n'exerce pas pleinement sa mission de contrôle et de régulation .En effet, en plus des retards enregistrés dans l'accomplissement de certaines missions ,à l'instar de la régulation de l'activité de transport par canalisation, l'ARH n'assure pas le suivi des agrégats du marché pétrolier dans toutes ses composantes (investissement, production nationale et importation, consommation nationale et exportation) et n'a pas finalisé sa banque de données sur l'ensemble des segments d'activités (production, transport, stockage et distribution). Ainsi, la provision de l'abandon des sites d'exploitation des canalisations de transport d'hydrocarbures et les installations destinées à faire face au coût de remise en l'état de ces sites à la fin de leur exploitation, n'est pas versée par les opérateurs, à ce jour. Ces insuffisances conjuguées au retard et/ou la non-parution de certains textes d'application de la loi n° 05-07, modifiée et complétée, ont affecté l'exercice de ses missions de régulation et de contrôle des activités dans le domaine des hydrocarbures. Ces lacunes dans l'accomplissement des missions de cette importante agence économique enregistrées durant la période 2013-2016 par la Cour des compte a généré d'énormes pertes financières à l'économie nationale qui peine à combler les déficits budgétaires enregistrés récemment. Et de préciser dans le même rapport que l'absence de mise en place du conseil de surveillance chargé de suivre l'exercice des missions de l'agence prive aussi bien l'ARH que le ministère de tutelle de bénéficier de ses avis et recommandations pour améliorer la mise en œuvre des missions et par conséquent l'atteinte de l'objectif stratégique de développer la branche des hydrocarbures. Absence de suivi des principaux agrégats des produits pétroliers: Dans ce contexte ,le même rapport 2019 de la Cour des comptes a révélé qu'en plus de l'octroi des autorisations d'investissement dans le secteur et de la détermination des tarifs et des marges applicables à toutes les phases suivant les modalités de calcul fixées par voie règlementaire et dont la décision est du ressort des pouvoirs publics en raison de leurs impact social, l'ARH assure le suivi du marché national des produits pétroliers et réalise des études prospectives sur la demande nationale en produits pétroliers, à l'instar, de l'étude sur les prévisions de la consommation nationale des produits pétroliers à l'horizon 2030. Toutefois, ces études ne portent que sur les consommations consolidées à partir des ventes déclarées par les opérateurs nationaux. A noter aussi que la production nationale par effluent physique et valorisée, les importations et/ou les exportations dans le domaine des produits pétroliers, ne sont pas suivies. Pourtant, le suivi de ces agrégats est essentiel dans l'accomplissement d'une de ces pricipales missions qui est celle de réguler le marché.Cette agence devrait suivre ces agrégats, en consolidant les données des opérateurs du secteur pour: - Assister le ministre dans l'élaboration de la politique sectorielle en matière d'investissement, de production , de tarification et des appuis économiques et financiers à mettre en place pour faciliter la croissance et le développement - définir les modalités appropriées de satisfaction de la demande nationale actuelle et future.
Retard dans l'accomplissement de certaines missions: Selon le rapport rendu public, l'ARH a accusé un retard palpable en matière d'exécutions de certaines missions de régulation de l'activité de transport par canalisation. E n premier lieu, en matière de libre accès aux infrastructures de transport par canalisation et de stockage, elle doit veiller au principe de libre accès des tiers aux infrastructures. Le parachèvement du dispositif prévu par le décret exécutif n° 14-77 du 17 février 2014, définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures, à savoir le contrat-type de transport par canalisation, et le code réseau de transport par canalisation des hydrocarbures et les tarifs des transports, n'ont été finalisés et publiés qu'en 2016 et la première mise en application a été effectuée en 2017 suite à la présentation à l'ARH pour approbation de deux (2) projets de contrat de transport par canalisation conclu entre SONATRACH et ses partenaires.En deuxième lieu , Le service de conciliation pour les différends résultants de l'application de la règlementation et notamment celle relative à l'accès au système de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers et aux tarifs, n'a pas été créé, et ce, bien que certains partenaires étrangers de SONATRACH recourent au réseau pour évacuer leurs parts de production à l'étranger .
Non versement de la provision de l'abandon des sites d'exploitation: Les opérateurs sont soumis au versement, au début de chaque année civile, dans un compte séquestre de la provision de l'abandon des sites d'exploitation des canalisations de transport d'hydrocarbures et les installations annexes pour faire face au coût de remise en l'état de ces sites à la fin de leur exploitation, suivant L'article 82 de la loi n° 05-07, modifiée et complétée. Le programme d'abandon et de restauration des sites ainsi que le budget y afférent doivent faire partie intégrante des plans de développement et d'exploitation des canalisations de transport des hydrocarbures et des installations annexes. Le montant de cette provision est défini sur la base d'une expertise de l'ARH qui doit également s'assurer de son versement par les opérateurs. Toutefois, à la date du contrôle le compte séquestre n'a pas été créé et aucun opérateur n'a versé de provision. Si ces défaillances persisteront, d'énormes pertes seront générées à l'économie nationale.
Qu'apporte la nouvelle loi en matière de régulation des hydrocarbures? C'est en scrutant la nouvelle loi sur les hydrocarbures , que l''on saura que parmi ces principes directeurs figure la nette distinction entre le ministère en charge des hydrocarbures et les agences de régulation ALNAFT et ARH , le renforcement du rôle de l'entreprise nationale SONATRACH en tant qu'acteur économique national au service du développement du pays et la réaffirmation du monopole de l'entreprise nationale sur l'activité de transport par canalisation. Afin de la prémunir des aléas contractuels et particulièrement des contentieux, qui peuvent surgir lors de l'exécution des contrats de recherche et /ou d'exploitation des hydrocarbures, ALNAFT ne fera pas partie aux contrats de recherche et/ou d'exploitation. Elle octroiera désormais le droit d'exercer les activités de recherche et/ou d'exploitation, au moyen de deux actes unilatéraux, à SONATRACH, seule, ou à SONATRACH et à son ou ses partenaires, selon le cas.
