De nouvelles règles ont été définies par une décision du directeur général des Douanes (DGD), publiée au JO no 25, fixant les conditions relatives à la construction et l'aménagement des entrepôts publics destinés aux marchandises importées ou exportées ainsi qu'à leur contrôle douanier. Ainsi, selon cette décision, l'entrepôt public est ouvert à tout importateur ou exportateur résidant sur le territoire douanier et à toutes les marchandises importées ou à exporter, et ceci, en application de l'article 141 du code des douanes. Il est précisé dans le texte que les marchandises non concernées par ces nouvelles modalités, sont celles faisant l'objet de restrictions, de prohibition fondées sur des considérations de moralité, d'ordre public, de sécurité publique d'hygiène et de santé publiques, de considérations vétérinaires, physiopathologiques ou se rapportant à la protection des brevets, marques et fabrique, droits d'auteurs et de reproduction quelle que soit leur qualité ou leur pays d'origine, de provenance ou de destination. Il est aussi préciser que, sont également exclus les produits des hydrocarbures et assimilés ainsi que les produits dangereux, sauf autorisation par arrêté du wali territorialement compétent. Il est prévu un entrepôt «spécial» destiné au stockage de marchandises dont la présence dans l'entrepôt public présente des dangers susceptibles d'altérer la qualité des autres marchandises, et celles dont la conservation exige des installations spéciales. Selon la décision de la DGD, l'entrepôt public doit être conçu et aménagé à l'effet d'offrir «des conditions favorables aux opérations commerciales, aux contrôles douaniers et à la sécurité des marchandises» et doit comporter notamment des locaux d'entreposage couverts réservés au dépotage et rempotage des marchandises placées en entrepôt, des locaux distincts ou annexes dotés d'aménagements et d'installations spéciales pour l'entreposage des produits périssables ou susceptibles d'altérer les autres marchandises, des locaux distincts ou annexes dotés d'aménagements des équipements de prévention contre l'incendie et le vol et un système de télésurveillance. Il est exigé la connexion au système d'informations et de gestion automatisée des douanes (SIGAD) et qui doit être établie à la charge de l'exploitant de l'entrepôt public, précise le texte, ainsi que la superficie minimale devant abriter l'entrepôt public d'une surface de 10.000 m2. Par ailleurs, il est aussi exigé que l'exploitant doit souscrire une soumission générale cautionnée, destinée à garantir l'accomplissement de ses obligations, et dont le montant est fixé à deux (2) millions de DA pour la première année de mise en exploitation avant d'être calculée, pour la deuxième année, sur la base de 10 % des droits et taxes perçus durant la première année d'activité. Il est stipulé dans le texte que «la fermeture de l'entrepôt public peut être prononcée en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes, de résiliation ou non renouvellement du contrat de location, absence d'activité pendant une période d'une année, de faillite, décès de l'exploitant, ou encore à la demande de l'exploitant». Pour les entrepôts publics en activité, ils disposent d'un délai de six (6) mois pour se conformer aux conditions prévues par la présente décision, à l'exception de celle relative à la superficie. De nouvelles règles ont été définies par une décision du directeur général des Douanes (DGD), publiée au JO no 25, fixant les conditions relatives à la construction et l'aménagement des entrepôts publics destinés aux marchandises importées ou exportées ainsi qu'à leur contrôle douanier. Ainsi, selon cette décision, l'entrepôt public est ouvert à tout importateur ou exportateur résidant sur le territoire douanier et à toutes les marchandises importées ou à exporter, et ceci, en application de l'article 141 du code des douanes. Il est précisé dans le texte que les marchandises non concernées par ces nouvelles modalités, sont celles faisant l'objet de restrictions, de prohibition fondées sur des considérations de moralité, d'ordre public, de sécurité publique d'hygiène et de santé publiques, de considérations vétérinaires, physiopathologiques ou se rapportant à la protection des brevets, marques et fabrique, droits d'auteurs et de reproduction quelle que soit leur qualité ou leur pays d'origine, de provenance ou de destination. Il est aussi préciser que, sont également exclus les produits des hydrocarbures et assimilés ainsi que les produits dangereux, sauf autorisation par arrêté du wali territorialement compétent. Il est prévu un entrepôt «spécial» destiné au stockage de marchandises dont la présence dans l'entrepôt public présente des dangers susceptibles d'altérer la qualité des autres marchandises, et celles dont la conservation exige des installations spéciales. Selon la décision de la DGD, l'entrepôt public doit être conçu et aménagé à l'effet d'offrir «des conditions favorables aux opérations commerciales, aux contrôles douaniers et à la sécurité des marchandises» et doit comporter notamment des locaux d'entreposage couverts réservés au dépotage et rempotage des marchandises placées en entrepôt, des locaux distincts ou annexes dotés d'aménagements et d'installations spéciales pour l'entreposage des produits périssables ou susceptibles d'altérer les autres marchandises, des locaux distincts ou annexes dotés d'aménagements des équipements de prévention contre l'incendie et le vol et un système de télésurveillance. Il est exigé la connexion au système d'informations et de gestion automatisée des douanes (SIGAD) et qui doit être établie à la charge de l'exploitant de l'entrepôt public, précise le texte, ainsi que la superficie minimale devant abriter l'entrepôt public d'une surface de 10.000 m2. Par ailleurs, il est aussi exigé que l'exploitant doit souscrire une soumission générale cautionnée, destinée à garantir l'accomplissement de ses obligations, et dont le montant est fixé à deux (2) millions de DA pour la première année de mise en exploitation avant d'être calculée, pour la deuxième année, sur la base de 10 % des droits et taxes perçus durant la première année d'activité. Il est stipulé dans le texte que «la fermeture de l'entrepôt public peut être prononcée en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes, de résiliation ou non renouvellement du contrat de location, absence d'activité pendant une période d'une année, de faillite, décès de l'exploitant, ou encore à la demande de l'exploitant». Pour les entrepôts publics en activité, ils disposent d'un délai de six (6) mois pour se conformer aux conditions prévues par la présente décision, à l'exception de celle relative à la superficie.
