Après une absence de près de cinq mois, le dernier s'est tenu lors de la signature de la loi de finances 2010, le Conseil des ministres s'est réuni, hier, sous la présidence du chef de l'Etat. A l'ordre du jour, plusieurs questions d'actualité, notamment, l'examen et l'approbation d'un projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, l'examen et l'approbation d'un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 23 octobre 1976 portant code maritime et l'examen et l'approbation de deux projets de loi portant sur la révision de l'ordonnance relative à la concurrence et la loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Après une absence de près de cinq mois, le dernier s'est tenu lors de la signature de la loi de finances 2010, le Conseil des ministres s'est réuni, hier, sous la présidence du chef de l'Etat. A l'ordre du jour, plusieurs questions d'actualité, notamment, l'examen et l'approbation d'un projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, l'examen et l'approbation d'un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 23 octobre 1976 portant code maritime et l'examen et l'approbation de deux projets de loi portant sur la révision de l'ordonnance relative à la concurrence et la loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l'examen et l'approbation d'un projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Ce texte a pour objet de compléter la loi d'orientation agricole promulguée en 2008 et de remplacer la législation datant de 1987 qui régit les terres agricoles publiques regroupées en exploitation individuelles (EAI) ou collectives (EAC). Intervenant après l'approbation de ce projet de loi, le Président Abdelaziz Bouteflika a estimé qu'il «importe de préserver la propriété de l'Etat sur les terres agricoles publiques, de les valoriser et de sanctionner sévèrement toute tentative de les détourner de leur vocation». Pour le deuxième point, la révision partielle portant sur le code maritime, le projet de loi introduit des procédures plus souples pour le traitement des saisies conservatoires des navires survenant dans le cadre du commerce extérieur, y compris par le fait d'opérateurs établis à l'étranger. Pour les deux projets de loi portant respectivement révision de l'ordonnance relative à la concurrence et la loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, les deux textes de loi sont destinés à apporter les correctifs nécessaires aux dérèglements observés sur le marché, notamment les pratiques spéculatives sur les prix au détriment des consommateurs. Dans son intervention, le chef de l'Etat a relevé que ces nouvelles dispositions constituent une réponse aux attentes des consommateurs exposés à des flambées de prix ayant pour seule origine des manœuvres spéculatives. Le Conseil des ministres a entendu et débattu une communication sur le dispositif de contractualisation des soins dans les hôpitaux avec les mécanismes de sécurité sociale. Ce dispositif qui préserve la gratuité des soins pour les citoyens dans les établissements de santé publique tend d'abord à l'amélioration de la qualité des soins et une plus grande rationalisation de la gestion des établissements de santé publique dont le financement continuera d'être assuré par le budget de l'Etat et les caisses de la sécurité sociale. Pour le président de la République, il s'agit là d'une réforme importante introduisant dans notre pays un système de gestion des établissements de santé publique déjà en place dans les pays avancés. Le Conseil des ministres a ensuite entendu une communication sur une amélioration des dispositifs mis en place au profit des chômeurs candidats à la création d'un micro investissement. Le décret présidentiel adopté élargit, notamment, l'intervention de la Caisse nationale d'assurance chômage pour la création ou l'extension d'activités, par les chômeurs promoteurs, aux personnes âgées de 30, au lieu de 35 ans, à 50 ans, et relève de 5 à 10 millions DA le seuil des investissements éligibles au soutien de cette caisse sous la forme d'un prêt non rémunéré allant de 5% à 10% du montant de l'investissement à réaliser, la réduction de 6 mois à 1 mois la durée d'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi exigibles pour accéder à ce dispositif, limitant à deux mois la durée de traitement des projets d'investissements par les banques sollicitées pour l'octroi d'un crédit. Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé trois projets de décrets présidentiels portant approbation de contrats de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, conclus entre l'Agence nationale de valorisation des ressources en hydrocarbures d'une part, et la société nationale SONATRACH et des sociétés étrangères associées d'autres part. Le Conseil des ministres a ensuite entendu et approuvé quatre communications relatives à des marchés, en procédure de gré à gré simple conforme à la réglementation en vigueur, entre des administrations publiques et des entreprises publiques économiques. Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l'examen et l'approbation d'un projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Ce texte a pour objet de compléter la loi d'orientation agricole promulguée en 2008 et de remplacer la législation datant de 1987 qui régit les terres agricoles publiques regroupées en exploitation individuelles (EAI) ou collectives (EAC). Intervenant après l'approbation de ce projet de loi, le Président Abdelaziz Bouteflika a estimé qu'il «importe de préserver la propriété de l'Etat sur les terres agricoles publiques, de les valoriser et de sanctionner sévèrement toute tentative de les détourner de leur vocation». Pour le deuxième point, la révision partielle portant sur le code maritime, le projet de loi introduit des procédures plus souples pour le traitement des saisies conservatoires des navires survenant dans le cadre du commerce extérieur, y compris par le fait d'opérateurs établis à l'étranger. Pour les deux projets de loi portant respectivement révision de l'ordonnance relative à la concurrence et la loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, les deux textes de loi sont destinés à apporter les correctifs nécessaires aux dérèglements observés sur le marché, notamment les pratiques spéculatives sur les prix au détriment des consommateurs. Dans son intervention, le chef de l'Etat a relevé que ces nouvelles dispositions constituent une réponse aux attentes des consommateurs exposés à des flambées de prix ayant pour seule origine des manœuvres spéculatives. Le Conseil des ministres a entendu et débattu une communication sur le dispositif de contractualisation des soins dans les hôpitaux avec les mécanismes de sécurité sociale. Ce dispositif qui préserve la gratuité des soins pour les citoyens dans les établissements de santé publique tend d'abord à l'amélioration de la qualité des soins et une plus grande rationalisation de la gestion des établissements de santé publique dont le financement continuera d'être assuré par le budget de l'Etat et les caisses de la sécurité sociale. Pour le président de la République, il s'agit là d'une réforme importante introduisant dans notre pays un système de gestion des établissements de santé publique déjà en place dans les pays avancés. Le Conseil des ministres a ensuite entendu une communication sur une amélioration des dispositifs mis en place au profit des chômeurs candidats à la création d'un micro investissement. Le décret présidentiel adopté élargit, notamment, l'intervention de la Caisse nationale d'assurance chômage pour la création ou l'extension d'activités, par les chômeurs promoteurs, aux personnes âgées de 30, au lieu de 35 ans, à 50 ans, et relève de 5 à 10 millions DA le seuil des investissements éligibles au soutien de cette caisse sous la forme d'un prêt non rémunéré allant de 5% à 10% du montant de l'investissement à réaliser, la réduction de 6 mois à 1 mois la durée d'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi exigibles pour accéder à ce dispositif, limitant à deux mois la durée de traitement des projets d'investissements par les banques sollicitées pour l'octroi d'un crédit. Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé trois projets de décrets présidentiels portant approbation de contrats de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, conclus entre l'Agence nationale de valorisation des ressources en hydrocarbures d'une part, et la société nationale SONATRACH et des sociétés étrangères associées d'autres part. Le Conseil des ministres a ensuite entendu et approuvé quatre communications relatives à des marchés, en procédure de gré à gré simple conforme à la réglementation en vigueur, entre des administrations publiques et des entreprises publiques économiques.
