La loi n° 10 -01 du 29 juin 2010 relative aux professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé vient d'être publiée dans le Journal officiel n° 42 du 11 juillet 2010. Cette loi, qui a été adoptée dans le courant du mois de mai par les deux chambres du Parlement, visait surtout à réorganiser de fond en comble ces trois professions. Ainsi, désormais, les experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés ne seront plus soumis à la chapelle d'un même ordre national, comme cela a été le cas jusqu'à présent. En effet l'ordre national, qui regroupe ces trois catégories professionnelles n'existera plus et sera remplacé par trois entités distinctes. Comme le stipule une des dispositions de cette loi, il sera créé un ordre national des experts comptables, une chambre nationale des commissaires aux comptes et une organisation nationale de comptables agréés, doté chacun de la personnalité civile, regroupant les personnes morales ou physiques agréées. Ces trois entités auront ainsi comme mission principale de veiller à l'organisation et au bon exercice des trois professions, Il reste que les autres attributions de ces trois entités, leur composition ainsi que leurs règles de fonctionnement ne seront bien connues qu'après la promulgation d'un texte d'application. Avec la disparition de l'ordre national, la délivrance des agréments pour l'exercice de ces trois professions relèvera, désormais, des prérogatives du ministère des Finances. En effet, cette loi a prévu la création du conseil national de la comptabilité. Ce dernier aura pour principale mission « la normalisation comptable, l'organisation et le suivi des professions comptables ». Il reste que dans ce cas précis aussi, le législateur a renvoyé à un texte d'application les aspects liés à l'organisation, la composante et le fonctionnement de ce conseil par le biais duquel le ministère des Finances exerce ses prérogatives de puissance publique. Il faut dire que lors de la présentation de cette loi, qui n'était alors qu'au stade de projet, des professionnels ont donné de la voix pour dire leur opposition à la volonté du pouvoirs publics de « mettre de l'ordre » dans ce secteur d'activités. Le président du Conseil national estime qu' à travers ce texte « les pouvoirs publics veulent mettre au pas les professionnels ». Pis, Mohamed Hamdi a même soupçonné les pouvoirs publics de préparer le terrain aux étrangers ce qui, par la suite, s'est avéré inexact. En effet, une disposition de cette loi stipule que seuls les Algériens sont autorisés à exercer ces trois professions. En interdisant ainsi aux étrangers l'exercice de ces activités, les pouvoirs publics, comme l'a déclaré le ministre des Finances, Karim Djoudi, voulaient mettre les professionnels algériens à l'abri de la concurrence. Le contrôle par l'Etat de ces professions, l'élaboration des normes nécessaires à leur exercice et la mise en place des dispositions de contrôle de la qualité constituent la nouvelle tendance universelle adoptée par plusieurs pays suite aux scandales financiers qui étaient à l'origine de la banqueroute de certaines compagnies mettant en doute la responsabilité des experts comptables et des commissaires aux comptes. La loi n° 10 -01 du 29 juin 2010 relative aux professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé vient d'être publiée dans le Journal officiel n° 42 du 11 juillet 2010. Cette loi, qui a été adoptée dans le courant du mois de mai par les deux chambres du Parlement, visait surtout à réorganiser de fond en comble ces trois professions. Ainsi, désormais, les experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés ne seront plus soumis à la chapelle d'un même ordre national, comme cela a été le cas jusqu'à présent. En effet l'ordre national, qui regroupe ces trois catégories professionnelles n'existera plus et sera remplacé par trois entités distinctes. Comme le stipule une des dispositions de cette loi, il sera créé un ordre national des experts comptables, une chambre nationale des commissaires aux comptes et une organisation nationale de comptables agréés, doté chacun de la personnalité civile, regroupant les personnes morales ou physiques agréées. Ces trois entités auront ainsi comme mission principale de veiller à l'organisation et au bon exercice des trois professions, Il reste que les autres attributions de ces trois entités, leur composition ainsi que leurs règles de fonctionnement ne seront bien connues qu'après la promulgation d'un texte d'application. Avec la disparition de l'ordre national, la délivrance des agréments pour l'exercice de ces trois professions relèvera, désormais, des prérogatives du ministère des Finances. En effet, cette loi a prévu la création du conseil national de la comptabilité. Ce dernier aura pour principale mission « la normalisation comptable, l'organisation et le suivi des professions comptables ». Il reste que dans ce cas précis aussi, le législateur a renvoyé à un texte d'application les aspects liés à l'organisation, la composante et le fonctionnement de ce conseil par le biais duquel le ministère des Finances exerce ses prérogatives de puissance publique. Il faut dire que lors de la présentation de cette loi, qui n'était alors qu'au stade de projet, des professionnels ont donné de la voix pour dire leur opposition à la volonté du pouvoirs publics de « mettre de l'ordre » dans ce secteur d'activités. Le président du Conseil national estime qu' à travers ce texte « les pouvoirs publics veulent mettre au pas les professionnels ». Pis, Mohamed Hamdi a même soupçonné les pouvoirs publics de préparer le terrain aux étrangers ce qui, par la suite, s'est avéré inexact. En effet, une disposition de cette loi stipule que seuls les Algériens sont autorisés à exercer ces trois professions. En interdisant ainsi aux étrangers l'exercice de ces activités, les pouvoirs publics, comme l'a déclaré le ministre des Finances, Karim Djoudi, voulaient mettre les professionnels algériens à l'abri de la concurrence. Le contrôle par l'Etat de ces professions, l'élaboration des normes nécessaires à leur exercice et la mise en place des dispositions de contrôle de la qualité constituent la nouvelle tendance universelle adoptée par plusieurs pays suite aux scandales financiers qui étaient à l'origine de la banqueroute de certaines compagnies mettant en doute la responsabilité des experts comptables et des commissaires aux comptes.
