La loi relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, adoptée par le parlement à la fin du mois de mai dernier, vient de paraître au dernier numéro du Journal officiel, ce qui confirme sa mise en application effective qui a, rappelle-t-on, suscité la réaction de la corporation des comptables. Cette nouvelle loi vise, selon ses concepteurs, à rattraper les lacunes accusées à travers, notamment, la mise à niveau des professionnels, la réorganisation des corps de la profession en la plaçant sous tutelle et sous contrôle des autorités publiques. L'Ordre des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, s'est insurgé contre cette loi lorsque même elle était en gestation, en y voyant "une administration de la profession et un danger pour l'autonomie des professionnels". Cette nouvelle mouture présente trois organismes professionnels, à savoir "l'Organisation nationale des experts-comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes et l'organisation nationale des comptables agréés". Selon le gouvernement, cette disposition vise à remédier à la situation "de blocage" caractérisant actuellement cette profession, par la réappropriation par le ministère des Finances des prérogatives de puissance publique, notamment en matière d'octroi d'agréments et de contrôle de la qualité des travaux comptables. L'ancien texte accorde, rappelle-t-on, au Conseil de l'Ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés la régulation de la profession "sans intervention possible des pouvoirs publics". Les concepteurs du texte relèvent que l'institution ordinale (conseil), délivre, sans aucun contrôle des pouvoirs publics, des autorisations d'exercice des professions de comptable et l'absence des dispositions concernant la formation et les stages professionnels des commissaires aux comptes, ce qui motive à effectuer des ajustements. Les nouveaux changements opérés, en matière de régulation de la profession, prévoient, en effet, la création d'un Conseil national de la comptabilité, placé sous l'autorité du ministre des Finances, qui aura pour missions la normalisation comptable, l'organisation et le suivi des professions comptables. Concernant l'organisation de la profession, le document propose également la création de trois catégories professionnelles: un Ordre des experts comptables, une Chambre nationale des commissaires aux comptes et une Organisation nationale des comptables agréés. Ces instances professionnelles seront placées sous la tutelle du ministre des Finances et ce par le biais du Conseil national de la comptabilité et par ses représentants nommés auprès des différents conseils professionnels. Quant à l'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession, il relèvera des prérogatives du ministre des Finances. Les demandes d'agréments pour les trois professions seront adressées au futur Conseil national de la comptabilité qui va les apprécier et les transmettre au ministre pour l'octroi de l'agrément. Le document exige que la formation des experts comptables et des commissaires aux comptes soit assurée par une institution d'enseignement spécialisée du ministère des Finances, et la formation des comptables agréés doit être dispensée par les établissements du ministère de l'Enseignement et de la Formation professionnels.
