Le gouvernement a introduit un amendement au projet de loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière. 1 amendement qui a été de suite soumis par le bureau de l'APN, au même titre que 32 autres amendements proposés par des députés, à la commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire car, comme l'a precisé le communiqué de l'Assemblée populaire nationale rendu public, répondant aux conditions de forme. Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a, en effet, saisi par correspondance le président de l'APN pour lui faire part de son rejet de l'amendement introduit par les députés à l'article 19 dudit projet de loi et de sa volonté de maintenir l'esprit et la lettre des dispositions énoncées initialement dans cet article. Le gouvernement réagissait ainsi à la volonté clairement exprimée par les députés de la commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire dans le rapport préliminaire du projet de loi, à amender l'article 19 en « écartant la personne physique » du domaine d'application de cet article de loi, mais en la réintroduisant dans un autre chapitre. En effet, selon le président de la commission de cette commission spécialisée de l'APN, Laïd Kamal, « Les membres de la commission ont en effet placé la disposition relative à la personne physique dans l'article 16 bis et plus précisément dans le chapitre relatif à l'activité du promoteur immobilier alors que dans le texte initial cette disposition était placée dans le chapitre relatif à la profession du promoteur immobilier ». Le gouvernement ne l'a donc pas entendu de cette oreille et a introduit un amendement qui consacre la formule initiale. Dans cette correspondance, dont nous détenons une copie, le ministère de l'Habitat justifie sa position par le fait qu'il veut soumettre toutes les «personnes physiques et morales», même celles qui ne sont pas mû par des considérations commerciales, à l'obligation de l'agrément et de l'inscription au Registre du commerce. Plus explicite le ministère de l'Habitat insiste dans sa correspondance sur la « nécessité pour toute personne physique ou morale qui initie un projet immobilier a des fins personnels de recourir obligatoirement aux services d'un entrepreneur qualifié et la relation entre les deux parties doit être définie par un acte écrit et ce après l'obtention des contrats d'urbanisme requis ». Le ministère motive aussi sa position par sa volonté de garantir une certaine harmonie au tissu urbanistique. De plus le ministère de Noureddine Moussa indique que les conditions d'application de cet article seront explicités à travers la voie réglementaire et ce pour éviter d'entraver les initiatives, notamment celle relative à l'habitat rural soutenu par l'Etat. Selon Laïd Kamal, contacté hier, « les membres de la commission ont considéré qu'il n'est pas normal que des personnes physiques aient recours au service d'un entrepreneur qualifié, en établissant un contrat dument écrit de surcroît, juste pour quelques travaux de rénovation d'une maison individuelle. On va donc forcer les gens à ne pas faire de travaux de réhabilitation ou de rénovation. C'est pour ces raisons que la majorité des membres de la commission ont introduit un amendement à l'article 19 car pour eux l'auto constructeur ne doit pas revenir pour des menus travaux à un entrepreneur qualifié ». Le gouvernement a introduit un amendement au projet de loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière. 1 amendement qui a été de suite soumis par le bureau de l'APN, au même titre que 32 autres amendements proposés par des députés, à la commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire car, comme l'a precisé le communiqué de l'Assemblée populaire nationale rendu public, répondant aux conditions de forme. Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a, en effet, saisi par correspondance le président de l'APN pour lui faire part de son rejet de l'amendement introduit par les députés à l'article 19 dudit projet de loi et de sa volonté de maintenir l'esprit et la lettre des dispositions énoncées initialement dans cet article. Le gouvernement réagissait ainsi à la volonté clairement exprimée par les députés de la commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire dans le rapport préliminaire du projet de loi, à amender l'article 19 en « écartant la personne physique » du domaine d'application de cet article de loi, mais en la réintroduisant dans un autre chapitre. En effet, selon le président de la commission de cette commission spécialisée de l'APN, Laïd Kamal, « Les membres de la commission ont en effet placé la disposition relative à la personne physique dans l'article 16 bis et plus précisément dans le chapitre relatif à l'activité du promoteur immobilier alors que dans le texte initial cette disposition était placée dans le chapitre relatif à la profession du promoteur immobilier ». Le gouvernement ne l'a donc pas entendu de cette oreille et a introduit un amendement qui consacre la formule initiale. Dans cette correspondance, dont nous détenons une copie, le ministère de l'Habitat justifie sa position par le fait qu'il veut soumettre toutes les «personnes physiques et morales», même celles qui ne sont pas mû par des considérations commerciales, à l'obligation de l'agrément et de l'inscription au Registre du commerce. Plus explicite le ministère de l'Habitat insiste dans sa correspondance sur la « nécessité pour toute personne physique ou morale qui initie un projet immobilier a des fins personnels de recourir obligatoirement aux services d'un entrepreneur qualifié et la relation entre les deux parties doit être définie par un acte écrit et ce après l'obtention des contrats d'urbanisme requis ». Le ministère motive aussi sa position par sa volonté de garantir une certaine harmonie au tissu urbanistique. De plus le ministère de Noureddine Moussa indique que les conditions d'application de cet article seront explicités à travers la voie réglementaire et ce pour éviter d'entraver les initiatives, notamment celle relative à l'habitat rural soutenu par l'Etat. Selon Laïd Kamal, contacté hier, « les membres de la commission ont considéré qu'il n'est pas normal que des personnes physiques aient recours au service d'un entrepreneur qualifié, en établissant un contrat dument écrit de surcroît, juste pour quelques travaux de rénovation d'une maison individuelle. On va donc forcer les gens à ne pas faire de travaux de réhabilitation ou de rénovation. C'est pour ces raisons que la majorité des membres de la commission ont introduit un amendement à l'article 19 car pour eux l'auto constructeur ne doit pas revenir pour des menus travaux à un entrepreneur qualifié ».
