Approuvé le 28 septembre dernier en conseil des ministres, l'avant-projet de loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière soulève encore un certain nombre d'interrogations de la part des professionnels du secteur. Ils dénoncent le fait qu'ils ne sont pas associés à son élaboration et certaines dispositions du texte jugées «trop répressives». Le ministre de l'Habitat, Noureddine Moussa, expliquera les objectifs du texte aujourd'hui devant la commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire de l'APN. Considéré par Noureddine Moussa comme la «refondation totale» du décret législatif de 1993 régissant le secteur, ce texte, qui «obéit à l'exigence de l'adaptation du cadre administratif en vigueur pour le mettre en adéquation avec les évolutions qui sont intervenues», et qui vise à protéger les «vrais promoteurs», prévoit des peines de prison allant jusqu'à 5 ans et des amendes qui peuvent atteindre jusqu'à 200 millions de centimes, notamment pour les promoteurs et ceux qui exigent et acceptent «un versement, un dépôt, une souscription, un effet de commerce avant la signature du contrat de vente sur plans ou du contrat de réservation», comme stipulé par l'aricle 73. Par ailleurs, l'article 44 du même texte prévoit des pénalités à la charge du promoteur pour chaque retard constaté dans la remise du bien immobilier qui fait objet de contrat. Cet avant-projet de loi, dont le chapitre des motifs souligne des «insuffisances et des dépassements» dans l'ancien dispositif qui manque également de mécanismes juridiques, prévoit toutefois dans ce contexte, notamment l'octroi d'agrément pour le promoteur, un meilleur encadrement pour garantir au mieux les apports des futurs acquéreurs, et un renforcement de la protection des clients des promoteurs immobiliers. Le texte vise, est-il noté dans le document qui va être présenté à l'APN, «l'amélioration et le renforcement des activités de promotion immobilière, la définition d'un statut de promoteur immobilier et la fixation du contenu des rapports entre le promoteur et l'acquéreur», la création d'un tableau national portant immatriculation au registre du commerce des promoteurs ainsi que la création d'un conseil supérieur de la profession qui sera chargée, entre autres, de veiller au respect des dispositions de la loi et de proposer les mesures visant à régir cette profession. Le texte permettra ainsi, selon ses concepteurs, «l'émergence de nouveaux types de promoteurs qui prennent en charge les préoccupations de la ville». Mais il va sans dire que si l'Etat a décidé de réguler cette activité et assainit la profession de promoteur immobilier, les professionnels regrettent leur mise à l'écart dans l'élaboration du texte. Certains ont même affirmé en marge du Salon international du logement, Logimo-2010, «n'avoir jamais entendu parler du projet» qu'ils soupçonnent aujourd'hui de jouer en leur défaveur. «Une concertation avec les professionnels aurait permis d'enrichir ce projet de loi et de garantir la réussite de sa mise en application», a estimé l'un d'eux. S'agissant des dispositions du texte, un expert qui en a pris connaissance s'est indigné à propos de l'abrogation de l'ordonnance n°76-92 portant sur les coopératives immobilières, s'interrogeant sur leur devenir. Le ministre aura certainement à éclaircir devant la commission toutes ces interrogations en attendant les remarques des députés lors des débats à l'assemblée.
