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Les projets de loi déposés à l'APN
Dépénalisation du délit de presse et de l'acte de gestion
Publié dans Le Midi Libre le 18 - 05 - 2011

Le processus de dépénalisation des délits de presse et de l'acte de gestion est bel et bien engagé. En effet, après avoir été adopté par le Conseil des ministres, le projet de loi relatif à ces deux questions est désormais déposé au niveau de l'APN.
Le processus de dépénalisation des délits de presse et de l'acte de gestion est bel et bien engagé. En effet, après avoir été adopté par le Conseil des ministres, le projet de loi relatif à ces deux questions est désormais déposé au niveau de l'APN.
Le bureau de cette institution, qui a enregistré lors de sa réunion d'avant-hier le dépôt du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 66-156 en date du 08 juin 1966 relatif au code pénal, a déjà transmis ce texte à la commission des affaires juridiques de l'assemblée. Le délit de presse, qui a longtemps été dénoncé par les professionnels des médias, est surtout évoqué dans les articles 144 bis et 146 du code pénal. Ainsi l'article 144 bis du code pénal punit les infractions d'outrage, injures ou diffamation commises par l'intermédiaire d'une publication quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou autre. Des journalistes peuvent, outre le paiement d'une amende, se retrouver en prison en vertu des dispositions des deux articles en question. Des dispositions fort contraignantes il faut le dire qui empêchaient les journalistes de mener à bien leurs missions, notamment lorsqu'il est question de traiter des sujets sensibles comme c'est le cas de la corruption, un fléau qui gangrène le tissu social et porte de graves préjudices à la collectivité nationale.
Mais les peines d'amende ne seront pas abrogées. Selon l'exposé des motifs, le maintien des peines d'amende vise à protéger les victimes des actes prévus aux dits articles de tout abus de la part des médias et vise à garantir l'équilibre entre l'exercice de la liberté de la presse et la protection des droits et libertés. A l'évidence et une fois entré en vigueur, la dépénalisation va libérer les journalistes des obstacles et des contraintes. Il reste cependant à poursuivre dans cette direction et, à ce titre, il est nécessaire d'abroger toutes les autres dispositions qui sont encore en vigueur dans la législation. La loi de l'information contient, en effet, des dispositions où il est question de peines d'emprisonnement des journalistes. Cette loi sera à son tour révisée au même titre que d'autres lois et ce, dans le cadre des réformes politiques annoncées par le président de la République.
Devant le conseil des ministres, le chef de l'Etat a affirmé que la loi sur l'information « introduira les repères d'une charte déontologique et complètera la législation actuelle, notamment à travers la dépénalisation du délit de presse ». Par aileurs un autre délit, celui relatif à l'acte de gestion, sera abrogé. Les gestionnaires ont terriblement souffert de cette disposition. Une disposition qui a été à l'origine de moult blocages car les gestionnaires des entreprises publiques ne voulaient pas prendre le moindre risque de peur, évidemment, de se retrouver en prison. En excluant les « risques raisonnables » de gestion du champ d'application du code pénal il est question, comme il est affirmé dans l'exposé des motifs du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal, de « garantir l'efficacité et la stabilité des entreprises et encourager le gestionnaire à plus d'initiatives et de créativité ». Dans le présent projet, c'est l'article 119 bis, qui punit l'agent public, qui sera ainsi modifié. « La modification de l'article 119 bis a pour objet de garantir aux gestionnaires publics la sécurité demandée, de restaurer la confiance en l'Etat employeur, d'une part, et d'autre part, d'assurer la protection des deniers publics », note encore l'exposé des motifs. Il est ainsi stipulé dans le projet que « lorsque l'infraction est commise au préjudice d'une entreprise publique économique dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux prévus par les dispositions du code de commerce et de la législation relative aux capitaux marchands de l'Etat ».
Le bureau de cette institution, qui a enregistré lors de sa réunion d'avant-hier le dépôt du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 66-156 en date du 08 juin 1966 relatif au code pénal, a déjà transmis ce texte à la commission des affaires juridiques de l'assemblée. Le délit de presse, qui a longtemps été dénoncé par les professionnels des médias, est surtout évoqué dans les articles 144 bis et 146 du code pénal. Ainsi l'article 144 bis du code pénal punit les infractions d'outrage, injures ou diffamation commises par l'intermédiaire d'une publication quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou autre. Des journalistes peuvent, outre le paiement d'une amende, se retrouver en prison en vertu des dispositions des deux articles en question. Des dispositions fort contraignantes il faut le dire qui empêchaient les journalistes de mener à bien leurs missions, notamment lorsqu'il est question de traiter des sujets sensibles comme c'est le cas de la corruption, un fléau qui gangrène le tissu social et porte de graves préjudices à la collectivité nationale.
Mais les peines d'amende ne seront pas abrogées. Selon l'exposé des motifs, le maintien des peines d'amende vise à protéger les victimes des actes prévus aux dits articles de tout abus de la part des médias et vise à garantir l'équilibre entre l'exercice de la liberté de la presse et la protection des droits et libertés. A l'évidence et une fois entré en vigueur, la dépénalisation va libérer les journalistes des obstacles et des contraintes. Il reste cependant à poursuivre dans cette direction et, à ce titre, il est nécessaire d'abroger toutes les autres dispositions qui sont encore en vigueur dans la législation. La loi de l'information contient, en effet, des dispositions où il est question de peines d'emprisonnement des journalistes. Cette loi sera à son tour révisée au même titre que d'autres lois et ce, dans le cadre des réformes politiques annoncées par le président de la République.
Devant le conseil des ministres, le chef de l'Etat a affirmé que la loi sur l'information « introduira les repères d'une charte déontologique et complètera la législation actuelle, notamment à travers la dépénalisation du délit de presse ». Par aileurs un autre délit, celui relatif à l'acte de gestion, sera abrogé. Les gestionnaires ont terriblement souffert de cette disposition. Une disposition qui a été à l'origine de moult blocages car les gestionnaires des entreprises publiques ne voulaient pas prendre le moindre risque de peur, évidemment, de se retrouver en prison. En excluant les « risques raisonnables » de gestion du champ d'application du code pénal il est question, comme il est affirmé dans l'exposé des motifs du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal, de « garantir l'efficacité et la stabilité des entreprises et encourager le gestionnaire à plus d'initiatives et de créativité ». Dans le présent projet, c'est l'article 119 bis, qui punit l'agent public, qui sera ainsi modifié. « La modification de l'article 119 bis a pour objet de garantir aux gestionnaires publics la sécurité demandée, de restaurer la confiance en l'Etat employeur, d'une part, et d'autre part, d'assurer la protection des deniers publics », note encore l'exposé des motifs. Il est ainsi stipulé dans le projet que « lorsque l'infraction est commise au préjudice d'une entreprise publique économique dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux prévus par les dispositions du code de commerce et de la législation relative aux capitaux marchands de l'Etat ».


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