Le Rassemblement national démocratique (RND) a émis le souhait d'entamer la révision de la constitution et des lois portant régime électoral et sur les partis avant les prochaines élections législatives de 2012. Le Rassemblement national démocratique (RND) a émis le souhait d'entamer la révision de la constitution et des lois portant régime électoral et sur les partis avant les prochaines élections législatives de 2012. «Il importe d'entamer les révisions de lois, de sorte que les prochaines élections législatives se déroulent sous leur effet, en soumettant, également, le projet de révision de la Constitution, pour le mettre à l'abri des surenchères de la campagne électorale des législatives », lit-on dans un communiqué sanctionnant la rencontre entre une délégation de ce parti conduite par Ahmed Ouyahia et l'Instance de consultations sur les réformes politiques, jeudi dernier à Alger. Quant aux propositions émises par le RND lors de cette réunion, il suggère de doter la fonction présidentielle « des pouvoirs effectifs que lui confère actuellement la Constitution, et qui soit l'arbitre du bon fonctionnement des institutions ». Tout en rappelant qu'il s'est prononcé pour le maintien du régime semi-présidentiel, motivant ce choix par la nécessité d'éviter au pays des blocages institutionnels et pour garantir la participation de tous les courants politiques à la gestion du pays, le RND suggère que le Premier ministre nommé soit issu du parti majoritaire à l'Assemblée populaire nationale, ou du parti qui y dispose du plus grand nombre de sièges. Il préconise dans le même cadre, que le gouvernement soit comptable de son programme qui doit recueillir l'accord de l'Assemblée, et dont la capacité de recours à la législation par ordonnance présidentielle sera limitée aux seuls cas d'urgences exceptionnels. Il suggère, en outre, un renforcement de l'image du Parlement, en « constitutionnalisant » l'obligation de présence du député en commission et en plénière, en limitant clairement l'immunité parlementaire aux seuls actes politiques du député, et en interdisant le nomadisme politique des élus sous peine de déchéance de mandat. Le RND appelle aussi à doter le Conseil de la Nation du droit d'amender des projets de lois et à promouvoir le rôle de l'opposition au sein du Parlement, notamment en réservant une séance mensuelle de l'APN à l'examen d'un ordre du jour proposé par les groupes parlementaires de l'opposition. Par ailleurs, le parti de Ahmed Ouyahia se dit favorable à l'organisation d'un référendum populaire pour l'adoption de la révision de la Constitution, une fois son texte voté par le Parlement. Pas d'agrément pour les ex-terroristes A propos de la révision de la loi sur les partis politiques, le RND propose d'insérer une disposition contenue dans la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, à savoir "l'interdiction de création d'un parti politique par des personnes ayant participé à des actions terroristes ou qui refusent de reconnaître leur responsabilité dans la conception et la mise en œuvre d'un pseudo djihad contre la Nation et les institutions de la République". D'autre part, en l'absence de rejet formel par le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales de tout dossier d'agrément, il doit être légalement reconnu 60 jours après son dépôt, estime cette formation politique qui suggère que l'agrément, dans ce cas, soit formellement délivré par le juge administratif, et, dans le cas échéant, "il appartiendra à l'administration d'introduire un appel suspensif devant le Conseil d'Etat". Le RND est également pour l'obligation à tout parti d'inclure un minimum de 30% de femmes dans ses instances dirigeantes au niveau local et national, et de tenir son congrès tous les cinq ans. S'agissant de la révision de la loi électorale, le RND appelle au maintien du mode de scrutin proportionnel lors des élections aux différentes assemblées, au renforcement de la neutralité de l'administration, en plaçant la conduite des opérations électorales sous la direction d'un juge au niveau de chaque commune et à la légalisation de la commission nationale indépendante de surveillance des élections, ainsi que le recours aux observateurs internationaux lors des législatives et des présidentielles. Le RND plaide, dans le volet relatif à la révision de la loi sur l'information, pour la mise sur pied d'un Conseil supérieur de l'audiovisuel, appelé à réguler l'égalité d'accès de tous les partis agréés à la télévision et à la radio, à ouvrir au capital privé national la création de nouvelles chaînes de télévision et de radio, en encadrant cela "transitoirement" avec une participation majoritaire du capital public et, de manière permanente, par un cahier des charges. La remise sur pied du Conseil supérieur de l'information et la suppression des peines privatives de liberté qui existent dans 15 articles de la loi actuelle, sont également proposées par le RND. «Il importe d'entamer les révisions de lois, de sorte que les prochaines élections législatives se déroulent sous leur effet, en soumettant, également, le projet de révision de la Constitution, pour le mettre à l'abri des surenchères de la campagne électorale des législatives », lit-on dans un communiqué sanctionnant la rencontre entre une délégation de ce parti conduite par Ahmed Ouyahia et l'Instance de consultations sur les réformes politiques, jeudi dernier à Alger. Quant aux propositions émises par le RND lors de cette réunion, il suggère de doter la fonction présidentielle « des pouvoirs effectifs que lui confère actuellement la Constitution, et qui soit l'arbitre du bon fonctionnement des institutions ». Tout en rappelant qu'il s'est prononcé pour le maintien du régime semi-présidentiel, motivant ce choix par la nécessité d'éviter au pays des blocages institutionnels et pour garantir la participation de tous les courants politiques à la gestion du pays, le RND suggère que le Premier ministre nommé soit issu du parti majoritaire à l'Assemblée populaire nationale, ou du parti qui y dispose du plus grand nombre de sièges. Il préconise dans le même cadre, que le gouvernement soit comptable de son programme qui doit recueillir l'accord de l'Assemblée, et dont la capacité de recours à la législation par ordonnance présidentielle sera limitée aux seuls cas d'urgences exceptionnels. Il suggère, en outre, un renforcement de l'image du Parlement, en « constitutionnalisant » l'obligation de présence du député en commission et en plénière, en limitant clairement l'immunité parlementaire aux seuls actes politiques du député, et en interdisant le nomadisme politique des élus sous peine de déchéance de mandat. Le RND appelle aussi à doter le Conseil de la Nation du droit d'amender des projets de lois et à promouvoir le rôle de l'opposition au sein du Parlement, notamment en réservant une séance mensuelle de l'APN à l'examen d'un ordre du jour proposé par les groupes parlementaires de l'opposition. Par ailleurs, le parti de Ahmed Ouyahia se dit favorable à l'organisation d'un référendum populaire pour l'adoption de la révision de la Constitution, une fois son texte voté par le Parlement. Pas d'agrément pour les ex-terroristes A propos de la révision de la loi sur les partis politiques, le RND propose d'insérer une disposition contenue dans la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, à savoir "l'interdiction de création d'un parti politique par des personnes ayant participé à des actions terroristes ou qui refusent de reconnaître leur responsabilité dans la conception et la mise en œuvre d'un pseudo djihad contre la Nation et les institutions de la République". D'autre part, en l'absence de rejet formel par le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales de tout dossier d'agrément, il doit être légalement reconnu 60 jours après son dépôt, estime cette formation politique qui suggère que l'agrément, dans ce cas, soit formellement délivré par le juge administratif, et, dans le cas échéant, "il appartiendra à l'administration d'introduire un appel suspensif devant le Conseil d'Etat". Le RND est également pour l'obligation à tout parti d'inclure un minimum de 30% de femmes dans ses instances dirigeantes au niveau local et national, et de tenir son congrès tous les cinq ans. S'agissant de la révision de la loi électorale, le RND appelle au maintien du mode de scrutin proportionnel lors des élections aux différentes assemblées, au renforcement de la neutralité de l'administration, en plaçant la conduite des opérations électorales sous la direction d'un juge au niveau de chaque commune et à la légalisation de la commission nationale indépendante de surveillance des élections, ainsi que le recours aux observateurs internationaux lors des législatives et des présidentielles. Le RND plaide, dans le volet relatif à la révision de la loi sur l'information, pour la mise sur pied d'un Conseil supérieur de l'audiovisuel, appelé à réguler l'égalité d'accès de tous les partis agréés à la télévision et à la radio, à ouvrir au capital privé national la création de nouvelles chaînes de télévision et de radio, en encadrant cela "transitoirement" avec une participation majoritaire du capital public et, de manière permanente, par un cahier des charges. La remise sur pied du Conseil supérieur de l'information et la suppression des peines privatives de liberté qui existent dans 15 articles de la loi actuelle, sont également proposées par le RND.
