Le nombre de dossiers que traite la Cour suprême, qui ne cesse d'aller crescendo, a poussé les pouvoirs publics à trouver d'autres solutions en vue de réduire cette charge importante qui pèse sur les magistrats de la plus haute juridiction du pays. Le nombre de dossiers que traite la Cour suprême, qui ne cesse d'aller crescendo, a poussé les pouvoirs publics à trouver d'autres solutions en vue de réduire cette charge importante qui pèse sur les magistrats de la plus haute juridiction du pays. Et c'est à ce titre que le ministère de la Justice a élaboré un projet de loi, qui est prêt depuis six mois déjà, en vue de réduire justement le recours des justiciables à la Cour suprême. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaiz a en effet annoncé, hier, l'existence d'un projet de loi qui préconise le renvoi de toutes les affaires liées aux délits et infractions mineurs à un médiateur légal et ce dans le but, a-t-il indiqué devant les sénateurs alors qu'il répondait à leurs questions relatives aux deux projets de lois organiques sur la Cour suprême et le Conseil d'Etat, de réduire et de limiter le nombre de pourvois en cassation au niveau de la Cour suprême. Tayeb Belaiz a précisé que ces affaires sont celles qui «ne portent pas atteintes à l'ordre public ou aux mœurs» ajoutant que son département a recensé pas moins de 135 délits qui sont concernés par ces nouvelle dispositions. Le ministère compte ainsi renforcer le rôle du «médiateur légal» puisque le magistrat conseillera aux parties adverses de s'adresser à lui s'agissant de ces affaires et délits. «Le médiateur tentera de régler le différend et s'il y parvient il rédigera un procès-verbal qui deviendra qui deviendra alors une décision de justice» a précisé le ministre en marge de la séance plénière consacrée à l'examen des deux projets de loi cités plus haut en se demandant pourquoi saisir la justice «dans une question relative à un différend entre voisins, ce qui pourrait peut-être compliquer davantage l'affaire». Mais cette nouveauté n'interviendra qu'après la révision de la Constitution qui consacre le droit de recours au pourvoi en cassation devant la Cour suprême. Belaiz a critiqué le recours abusif des citoyens au pourvoi en cassation devant la plus haute juridiction du pays et ce, même quand il s'agit de simples affaires. Par ailleurs évoquant les deux projets en question Tayeb Belaiz a indiqué «qu'ils sont importants dans la mesure où ils garantissent l'autonomie financière et administrative de ces deux juridictions. Ces deux juridictions ont été ainsi dotées de structures administratives qui vont permettre aux magistrats de s'occuper exclusivement des affaires judiciaires». C'est ce qu'a essayé d'expliquer le ministre aux sénateurs lorsqu' il a répondu à leurs préoccupations. Il a ainsi indiqué que les chefs de cabinet de ces deux institutions, qui seront nommés par le ministère, ne pouvaient pas être des agents administratifs qui n'ont aucune connaissance des rouages de la justice et c'est pourquoi, a-t-il souligné, «le choix de magistrats pour ces postes s'est imposé de lui-même ». Il a aussi expliqué que les présidents des deux juridictions, à savoir la Cour suprême et le Conseil d'Etat, ne peuvent aussi avoir la prérogative d'ordonnateur financier, une charge qui a été confiée aux secrétaires généraux des deux institutions, au risque de les exposer aux enquêtes de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des fiances (IGF) car il y va du sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs. Et c'est à ce titre que le ministère de la Justice a élaboré un projet de loi, qui est prêt depuis six mois déjà, en vue de réduire justement le recours des justiciables à la Cour suprême. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaiz a en effet annoncé, hier, l'existence d'un projet de loi qui préconise le renvoi de toutes les affaires liées aux délits et infractions mineurs à un médiateur légal et ce dans le but, a-t-il indiqué devant les sénateurs alors qu'il répondait à leurs questions relatives aux deux projets de lois organiques sur la Cour suprême et le Conseil d'Etat, de réduire et de limiter le nombre de pourvois en cassation au niveau de la Cour suprême. Tayeb Belaiz a précisé que ces affaires sont celles qui «ne portent pas atteintes à l'ordre public ou aux mœurs» ajoutant que son département a recensé pas moins de 135 délits qui sont concernés par ces nouvelle dispositions. Le ministère compte ainsi renforcer le rôle du «médiateur légal» puisque le magistrat conseillera aux parties adverses de s'adresser à lui s'agissant de ces affaires et délits. «Le médiateur tentera de régler le différend et s'il y parvient il rédigera un procès-verbal qui deviendra qui deviendra alors une décision de justice» a précisé le ministre en marge de la séance plénière consacrée à l'examen des deux projets de loi cités plus haut en se demandant pourquoi saisir la justice «dans une question relative à un différend entre voisins, ce qui pourrait peut-être compliquer davantage l'affaire». Mais cette nouveauté n'interviendra qu'après la révision de la Constitution qui consacre le droit de recours au pourvoi en cassation devant la Cour suprême. Belaiz a critiqué le recours abusif des citoyens au pourvoi en cassation devant la plus haute juridiction du pays et ce, même quand il s'agit de simples affaires. Par ailleurs évoquant les deux projets en question Tayeb Belaiz a indiqué «qu'ils sont importants dans la mesure où ils garantissent l'autonomie financière et administrative de ces deux juridictions. Ces deux juridictions ont été ainsi dotées de structures administratives qui vont permettre aux magistrats de s'occuper exclusivement des affaires judiciaires». C'est ce qu'a essayé d'expliquer le ministre aux sénateurs lorsqu' il a répondu à leurs préoccupations. Il a ainsi indiqué que les chefs de cabinet de ces deux institutions, qui seront nommés par le ministère, ne pouvaient pas être des agents administratifs qui n'ont aucune connaissance des rouages de la justice et c'est pourquoi, a-t-il souligné, «le choix de magistrats pour ces postes s'est imposé de lui-même ». Il a aussi expliqué que les présidents des deux juridictions, à savoir la Cour suprême et le Conseil d'Etat, ne peuvent aussi avoir la prérogative d'ordonnateur financier, une charge qui a été confiée aux secrétaires généraux des deux institutions, au risque de les exposer aux enquêtes de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des fiances (IGF) car il y va du sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs.
