L'activité du personnel de la Garde communale mis sous la tutelle du ministère de la Défense nationale est, désormais, réglementée. En effet, le décret présidentiel n° 11-265 du 2 août 2011 vient d'être publié au Journal officiel n° 44 du 10 août 2011. L'activité du personnel de la Garde communale mis sous la tutelle du ministère de la Défense nationale est, désormais, réglementée. En effet, le décret présidentiel n° 11-265 du 2 août 2011 vient d'être publié au Journal officiel n° 44 du 10 août 2011. Ainsi, selon les dispositions de ce décret, il est, désormais, interdit au personnel du corps de la Garde communale, soumis d'abord à l'obligation de réserve, d'organiser des manifestations. «Les grèves, les rassemblements non réglementaires, ainsi que l'adhésion à des associations à caractère politique, syndical, professionnel, sont interdits», note l'article 20 dans son alinéa 2. Quant à l'alinéa 1 de ce même article, énoncé dans le chapitre 3 portant obligations et discipline, il stipule que les gardes communaux, «ne doivent diffuser ou laisser connaître ni fait, ni écrit, ni information liés à l'exercice de leurs missions». Il est dès lors évident que tout manquement à ces obligations, comme cela est explicitement énoncé dans l'article 26 de ce décret, expose le fautif à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement ou la révocation. «Les personnels de la Garde communale ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire peuvent introduire un recours auprès du commandant de région militaire, dans les quinze (15) jours suivant la date de notification de la sanction. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable (….). Les décisions du commandant de Région militaire ne sont pas susceptibles de recours», stipule l'article 25 de ce décret. Relevant du régime de la contractualisation, les personnels du corps de la Garde communale n'ont pas, par conséquent, les mêmes statuts que les militaires. Ainsi, comme il est stipulé dans l'article 32, «Les dispositions en vigueur au sein du ministère de la Défense nationale relatives aux statuts des personnels militaires et des personnels civils assimilés aux personnels militaires ne sont pas applicables aux personnels de la Garde.» Les dispositions de ce décret interviennent quelques mois seulement après les multiples manifestations et autres grèves initiées par les gardes communaux. Ces derniers ont, en effet, pour rappel, notamment organisé une marche à Alger qui a rassemblé des milliers de personnes. Les gardes communaux revendiquaient particulièrement un statut particulier, une hausse des salaires à travers l'élaboration d'un nouveau régime indemnitaire et le droit à la retraite au bout de quinze années d'activités. Des négociations ont alors eu lieu avec le ministère de l'Intérieur, dont ils dépendaient avant donc la promulgation de ce nouveau décret, et ont abouti à la conclusion d'un accord qui a permis d'apaiser la tension. Interrogé sur les dernières dispositions de ce décret, Hakim Chaib, le coordinateur national des gardes communaux, a indiqué que «les interdits relatifs à la grève et aux manifestations existaient déjà et le décret présidentiel n'a fait que rappeler ces dispositions». Notre interlocuteur, contacté hier par téléphone, a annoncé que les représentants des gardes communaux prévoient de tenir la semaine prochaine une réunion avec Mme Benyelles, directrice des ressources humaines au ministère de l'Intérieur,en vue de discuter sur les problèmes encore en suspens auxquels font encore face les gardes communaux. Selon Hakim Chaib, les engagements du ministère de l'Intérieur n'ont pas touts été tenus. Il en est ainsi du versement de 50% du rappel qui devait être effectué avant l'Aïd. « La plupart des wilayas, à l'exemple de Blida, Tipaza, Bordj -Bou- Arreridj et Mila n'ont rien perçu. Dans d'autres wilayas, les gardes communaux ont perçu juste une partie de ce rappel puisque les responsables les ont informés que celui-ci sera effectué en trois tranches.» Notons que, comme l'a indiqué Hakim Chaib, les 50% restants du rappel seront versés, comme se sont engagés les responsables du ministère de l'Intérieur, au mois de janvier 2012. En outre, le problème de la retraite comme celui de la prime de panier reste encore posé avec acuité. «La majorité des gardes communaux ont refusé jusqu'à présent de formuler la demande à la retraite puisqu'ils ne connaissent pas la valeur de la pension de celle-ci. Cela intervient au moment où les autorités commencent à recenser les personnels de la garde communale désirent partir en retraite», dira Hakim Chaib. Ainsi, selon les dispositions de ce décret, il est, désormais, interdit au personnel du corps de la Garde communale, soumis d'abord à l'obligation de réserve, d'organiser des manifestations. «Les grèves, les rassemblements non réglementaires, ainsi que l'adhésion à des associations à caractère politique, syndical, professionnel, sont interdits», note l'article 20 dans son alinéa 2. Quant à l'alinéa 1 de ce même article, énoncé dans le chapitre 3 portant obligations et discipline, il stipule que les gardes communaux, «ne doivent diffuser ou laisser connaître ni fait, ni écrit, ni information liés à l'exercice de leurs missions». Il est dès lors évident que tout manquement à ces obligations, comme cela est explicitement énoncé dans l'article 26 de ce décret, expose le fautif à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement ou la révocation. «Les personnels de la Garde communale ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire peuvent introduire un recours auprès du commandant de région militaire, dans les quinze (15) jours suivant la date de notification de la sanction. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable (….). Les décisions du commandant de Région militaire ne sont pas susceptibles de recours», stipule l'article 25 de ce décret. Relevant du régime de la contractualisation, les personnels du corps de la Garde communale n'ont pas, par conséquent, les mêmes statuts que les militaires. Ainsi, comme il est stipulé dans l'article 32, «Les dispositions en vigueur au sein du ministère de la Défense nationale relatives aux statuts des personnels militaires et des personnels civils assimilés aux personnels militaires ne sont pas applicables aux personnels de la Garde.» Les dispositions de ce décret interviennent quelques mois seulement après les multiples manifestations et autres grèves initiées par les gardes communaux. Ces derniers ont, en effet, pour rappel, notamment organisé une marche à Alger qui a rassemblé des milliers de personnes. Les gardes communaux revendiquaient particulièrement un statut particulier, une hausse des salaires à travers l'élaboration d'un nouveau régime indemnitaire et le droit à la retraite au bout de quinze années d'activités. Des négociations ont alors eu lieu avec le ministère de l'Intérieur, dont ils dépendaient avant donc la promulgation de ce nouveau décret, et ont abouti à la conclusion d'un accord qui a permis d'apaiser la tension. Interrogé sur les dernières dispositions de ce décret, Hakim Chaib, le coordinateur national des gardes communaux, a indiqué que «les interdits relatifs à la grève et aux manifestations existaient déjà et le décret présidentiel n'a fait que rappeler ces dispositions». Notre interlocuteur, contacté hier par téléphone, a annoncé que les représentants des gardes communaux prévoient de tenir la semaine prochaine une réunion avec Mme Benyelles, directrice des ressources humaines au ministère de l'Intérieur,en vue de discuter sur les problèmes encore en suspens auxquels font encore face les gardes communaux. Selon Hakim Chaib, les engagements du ministère de l'Intérieur n'ont pas touts été tenus. Il en est ainsi du versement de 50% du rappel qui devait être effectué avant l'Aïd. « La plupart des wilayas, à l'exemple de Blida, Tipaza, Bordj -Bou- Arreridj et Mila n'ont rien perçu. Dans d'autres wilayas, les gardes communaux ont perçu juste une partie de ce rappel puisque les responsables les ont informés que celui-ci sera effectué en trois tranches.» Notons que, comme l'a indiqué Hakim Chaib, les 50% restants du rappel seront versés, comme se sont engagés les responsables du ministère de l'Intérieur, au mois de janvier 2012. En outre, le problème de la retraite comme celui de la prime de panier reste encore posé avec acuité. «La majorité des gardes communaux ont refusé jusqu'à présent de formuler la demande à la retraite puisqu'ils ne connaissent pas la valeur de la pension de celle-ci. Cela intervient au moment où les autorités commencent à recenser les personnels de la garde communale désirent partir en retraite», dira Hakim Chaib.
