Le projet de loi relatif aux retraites des militaires a suscité, une fois n'est pas coutume, l'unanimité au sein de l'Assemblée populaire nationale (APN). En effet les députés, toutes tendances confondues, ont salué le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 76-106 du 9 décembre 1976 portant code de pensions des retraités de l'ANP, présenté hier par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri. Dans leur intervention lors de la séance plénière les députés ont surtout mis en avant les aspects positifs de ce projet qui est venu mettre fin à certains problèmes. Dans son exposé devant la plénière Mahmoud Khedri, qui a remplacé en la circonstance le ministre délégué auprès du ministre de la Défense nationale, Abdelmalek Guenaizia, a surtout mis en relief le fait que ce texte se propose de mettre à jour la loi en vigueur et parer aux difficultés que certaines catégories de militaires et de civils assimilés rencontrent du fait de circonstances vécues par le pays dans l'objectif de préserver la dignité des concernés. Car ce projet vise surtout à répondre aux préoccupations déjà exprimées à maintes reprises par ces catégories et des ayants droit d'éléments de l'ANP décédés dans l'accomplissement de leur devoir. On s'en souvient, à ce propos, des manifestations de protestations et des manifestations organisées notamment à Alger devant le siège du ministère de la Défense nationale. Car le projet insiste sur le droit à une pension de retraite pour ces catégories et ce, même si le seuil de 15 années de service n'a pas été franchi. En somme ce projet de loi vient combler une lacune que contenait le code des pensions de retraite de l'ANP qui a omis ces catégories. De plus le texte prend en charge, comme cela a été souligné par le ministre Khedri, le droit de pension des militaires rappelés et aux blessés des opérations de maintien de l'ordre et de lutte antiterroriste et ceux qui ont été réformés pour invalidité ou maladie liée au service. En termes plus clairs ce projet de loi a amendé l'alinea 7 de l'article 5 de l'ordonnance numéro 76-106 du 9 décembre 1976. Selon donc l'alinéa 7 de l'article 5 le droit à pension est acquis aux ayants cause des militaires et des civils assimilés décédés en activité, sans condition de durée de service, conformément aux dispositions de l'article 25 de l'ordonnance sus-citée. « Cette disposition est étendue à compter de la date d'effet de la présente loi aux ayants cause des militaires et des civils assimilés, décédés antérieurement à la date de prolongation de la présente loi ». Selon l'énoncé de l'amendement de l'alinéa 8 les ayants cause de militaires du Service national et des militaires rappelés décédés en activité bénéficieront aussi de ces nouvelles dispositions qui prennent effet à compter du 1er janvier 2011. Il est aussi dit dans ce projet de loi que « la pension de retraite des catégories citées ci-dessus, est calculée par référence à la solde des militaires de carrière et contractuels du même grade, selon les conditions fixées par l'ordonnance de 1976. » Un autre amendement permet, désormais, au ministre de la Défense nationale de revaloriser par arrêté les pensions militaires de retraite. L'article 78 du projet de loi énonce, que « le montant mensuel maximum de la pension d'invalidité correspond à une fois et demie (1,5) le Salaire national minimum garanti. Un alinéa de cet article stipule que le montant mensuel de la pension d'invalidité des personnels militaires, des civils assimilés et des militaires du service national est égal au produit du taux d'invalidité par le montant mensuel maximum prévu l'alinéa de l'article 78. » Le projet de loi relatif aux retraites des militaires a suscité, une fois n'est pas coutume, l'unanimité au sein de l'Assemblée populaire nationale (APN). En effet les députés, toutes tendances confondues, ont salué le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 76-106 du 9 décembre 1976 portant code de pensions des retraités de l'ANP, présenté hier par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri. Dans leur intervention lors de la séance plénière les députés ont surtout mis en avant les aspects positifs de ce projet qui est venu mettre fin à certains problèmes. Dans son exposé devant la plénière Mahmoud Khedri, qui a remplacé en la circonstance le ministre délégué auprès du ministre de la Défense nationale, Abdelmalek Guenaizia, a surtout mis en relief le fait que ce texte se propose de mettre à jour la loi en vigueur et parer aux difficultés que certaines catégories de militaires et de civils assimilés rencontrent du fait de circonstances vécues par le pays dans l'objectif de préserver la dignité des concernés. Car ce projet vise surtout à répondre aux préoccupations déjà exprimées à maintes reprises par ces catégories et des ayants droit d'éléments de l'ANP décédés dans l'accomplissement de leur devoir. On s'en souvient, à ce propos, des manifestations de protestations et des manifestations organisées notamment à Alger devant le siège du ministère de la Défense nationale. Car le projet insiste sur le droit à une pension de retraite pour ces catégories et ce, même si le seuil de 15 années de service n'a pas été franchi. En somme ce projet de loi vient combler une lacune que contenait le code des pensions de retraite de l'ANP qui a omis ces catégories. De plus le texte prend en charge, comme cela a été souligné par le ministre Khedri, le droit de pension des militaires rappelés et aux blessés des opérations de maintien de l'ordre et de lutte antiterroriste et ceux qui ont été réformés pour invalidité ou maladie liée au service. En termes plus clairs ce projet de loi a amendé l'alinea 7 de l'article 5 de l'ordonnance numéro 76-106 du 9 décembre 1976. Selon donc l'alinéa 7 de l'article 5 le droit à pension est acquis aux ayants cause des militaires et des civils assimilés décédés en activité, sans condition de durée de service, conformément aux dispositions de l'article 25 de l'ordonnance sus-citée. « Cette disposition est étendue à compter de la date d'effet de la présente loi aux ayants cause des militaires et des civils assimilés, décédés antérieurement à la date de prolongation de la présente loi ». Selon l'énoncé de l'amendement de l'alinéa 8 les ayants cause de militaires du Service national et des militaires rappelés décédés en activité bénéficieront aussi de ces nouvelles dispositions qui prennent effet à compter du 1er janvier 2011. Il est aussi dit dans ce projet de loi que « la pension de retraite des catégories citées ci-dessus, est calculée par référence à la solde des militaires de carrière et contractuels du même grade, selon les conditions fixées par l'ordonnance de 1976. » Un autre amendement permet, désormais, au ministre de la Défense nationale de revaloriser par arrêté les pensions militaires de retraite. L'article 78 du projet de loi énonce, que « le montant mensuel maximum de la pension d'invalidité correspond à une fois et demie (1,5) le Salaire national minimum garanti. Un alinéa de cet article stipule que le montant mensuel de la pension d'invalidité des personnels militaires, des civils assimilés et des militaires du service national est égal au produit du taux d'invalidité par le montant mensuel maximum prévu l'alinéa de l'article 78. »
