Le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 76-106 du 9 décembre 1976 portant code de pensions des retraités de l'ANP modifié et complété a été présenté, mardi dernier, par le ministre des Relations avec le Parlement, M. Mohamed Khedri, devant la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'Assemblée populaire nationale. M. Khedri qui a présenté le projet de loi en remplacement du ministre délégué auprès du ministre de la Défense nationale, a indiqué que le texte se propose de mettre à jour la loi en vigueur et parer aux difficultés que certaines catégories de militaires et de civils assimilés rencontrent du fait de circonstances vécues par le pays dans l'objectif de préserver la dignité des concernés. Le projet de loi insiste sur le droit à une pension de retraite au profit de cette catégorie et des ayants droit d'éléments décédés dans l'accomplissement de leur mission avant d'avoir complété 15 ans de service et qui n'ont pas été pris en charge par le code des pensions des retraités de l'ANP. Ce texte a-t-il expliqué prend en charge également le droit de pension des militaires rappelés et aux blessés des opérations de maintien de l'ordre et de lutte antiterroriste et ceux qui ont été réformés pour invalidité ou maladie liée au service. Une clause au titre de l'article 5 du code des pensions est proposée pour permettre aux concernés de bénéficier d'une pension de retraite qui sera calculée sur la base du salaire des militaires actifs et retraités. Le projet porte également sur "la possibilité d'augmenter la valeur de la pension de retraite à l'initiative du ministre de la Défense nationale en changeant le mode de calcul de la pension d'invalidité qui n'a pas évolué depuis longtemps en se référant au salaire national minimum garanti comme base. Les députés ont soulevés une série de préoccupations relatives à ce texte de loi.
