La dépénalisation de l'acte de gestion sera consacrée par un nouveau décret. Après une longue bataille, les cadres dirigeants des entreprises publiques espèrent que l'acte de gestion ne relevera plus de la justice. Seuls les délits précisés dans le code pénal seront pris en compte. La dépénalisation de l'acte de gestion sera consacrée par un nouveau décret. Après une longue bataille, les cadres dirigeants des entreprises publiques espèrent que l'acte de gestion ne relevera plus de la justice. Seuls les délits précisés dans le code pénal seront pris en compte. De l'avis de plusieurs avocats spécialisés "l'évaluation de l'acte de gestion n'est pas du ressort de la justice". Ils indiquent, tout au moins que la gestion parfois complexe des entreprises n'échappent pas aux "erreurs". "On peut recourir à la sanction disciplinaire en rétrogradant le chef d'entreprise fautif ou en le relevant de ses fonctions" précisent-ils sans pour autant recourir aux terribles sanctions judiciaires qui pèsent comme une épée de Damoclès sur la tête des dirigeants. On se rappelle, à juste titre, comment les cadres incarcérés de l'ère d'Ouyahia ont été emprisonnés sur la base de soupçons et sans compter les traumatismes qu'ont vécu ces derniers après avoir été innocentés. Aujourd'hui, les pouvoirs publics sont tiraillés par la question. Après les instructions au niveau du gouvernement, il y a ceux qui parlent de volonté de bloquer le texte de loi dans ses applications. Mokrane Aït Larbi, expert dans les affaires pénales à caractère économique déplore que "les parties chargées de l'application de la décision du président de la République concernant la dépénalisation de l'acte de gestion ont complètement échoué". Il fait savoir que "le maintien du traitement juridique de ces questions sous l'angle de la dilapidation des deniers publics et la conclusion de marchés contraires à la loi". Selon lui "il y a un amalgame entre la gestion et la sanction découlant de l'acte de gestion". Les graves délits doivent, selon les cadres gestionnaires, être portées à la justice sur la base de plaintes déposées au niveau du parquet, mais pour les délits "d'erreur ou incompétence dans la gestion", les cadres estiment qu'ils sont du ressort des conseils d'administrations des entreprises. Me Brahimi est du même avis estimant que "les articles 24 et 29 du code pénal doivent avoir une meilleure orientation". L'actuel P.-dg de Sonelgaz donne une version sur le code de douane amendé en 1997 "qui est un système de gestion par expédition, constitue un problème contraignant au développement de l'entreprise", en ajoutant que "ce qui, à l'évidence, menace continuellement l'esprit de sérénité des cadres du groupe dans l'exercice de leur fonction". D'autres chefs d'entreprise publiques soulignent que "les procédés de culpabilisation des cadres dirigeants sont de nature à les fragiliser davantage dans la prise de décision". La confusion entretenue entre l'acte de gestion et le fait de corruption n'arrange pas les choses. L'avocat Brahimi explique par exemple dans un entretien à un journal que "le dossier Sonatrach, qui a fait récemment la une des journaux, les charges retenues relèvent exclusivement de l'acte de gestion dont le président de la République vient d'annoncer la dépénalisation". Certains ne sont certes pas d'accord avec cette thèse estimant que les charges retenues chez certains cadres dirigeants de Sonatrach relèvent "d'actes de corruption et d'abus de bien sociaux". De l'avis de plusieurs avocats spécialisés "l'évaluation de l'acte de gestion n'est pas du ressort de la justice". Ils indiquent, tout au moins que la gestion parfois complexe des entreprises n'échappent pas aux "erreurs". "On peut recourir à la sanction disciplinaire en rétrogradant le chef d'entreprise fautif ou en le relevant de ses fonctions" précisent-ils sans pour autant recourir aux terribles sanctions judiciaires qui pèsent comme une épée de Damoclès sur la tête des dirigeants. On se rappelle, à juste titre, comment les cadres incarcérés de l'ère d'Ouyahia ont été emprisonnés sur la base de soupçons et sans compter les traumatismes qu'ont vécu ces derniers après avoir été innocentés. Aujourd'hui, les pouvoirs publics sont tiraillés par la question. Après les instructions au niveau du gouvernement, il y a ceux qui parlent de volonté de bloquer le texte de loi dans ses applications. Mokrane Aït Larbi, expert dans les affaires pénales à caractère économique déplore que "les parties chargées de l'application de la décision du président de la République concernant la dépénalisation de l'acte de gestion ont complètement échoué". Il fait savoir que "le maintien du traitement juridique de ces questions sous l'angle de la dilapidation des deniers publics et la conclusion de marchés contraires à la loi". Selon lui "il y a un amalgame entre la gestion et la sanction découlant de l'acte de gestion". Les graves délits doivent, selon les cadres gestionnaires, être portées à la justice sur la base de plaintes déposées au niveau du parquet, mais pour les délits "d'erreur ou incompétence dans la gestion", les cadres estiment qu'ils sont du ressort des conseils d'administrations des entreprises. Me Brahimi est du même avis estimant que "les articles 24 et 29 du code pénal doivent avoir une meilleure orientation". L'actuel P.-dg de Sonelgaz donne une version sur le code de douane amendé en 1997 "qui est un système de gestion par expédition, constitue un problème contraignant au développement de l'entreprise", en ajoutant que "ce qui, à l'évidence, menace continuellement l'esprit de sérénité des cadres du groupe dans l'exercice de leur fonction". D'autres chefs d'entreprise publiques soulignent que "les procédés de culpabilisation des cadres dirigeants sont de nature à les fragiliser davantage dans la prise de décision". La confusion entretenue entre l'acte de gestion et le fait de corruption n'arrange pas les choses. L'avocat Brahimi explique par exemple dans un entretien à un journal que "le dossier Sonatrach, qui a fait récemment la une des journaux, les charges retenues relèvent exclusivement de l'acte de gestion dont le président de la République vient d'annoncer la dépénalisation". Certains ne sont certes pas d'accord avec cette thèse estimant que les charges retenues chez certains cadres dirigeants de Sonatrach relèvent "d'actes de corruption et d'abus de bien sociaux".
