Les opérateurs de téléphonie mobile seront doublement sanctionnés si toutefois ils manqueraient à leurs obligations. C'est ce qui ressort de l'article 35 de la loi numéro 2000-03 amendée dans la loi de finances de 2015. La LF 2015 parue au journal officiel introduit désormais une série de sanctions pécuniaires en faveur de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) à l'encontre des opérateurs. Les opérateurs de téléphonie mobile seront doublement sanctionnés si toutefois ils manqueraient à leurs obligations. C'est ce qui ressort de l'article 35 de la loi numéro 2000-03 amendée dans la loi de finances de 2015. La LF 2015 parue au journal officiel introduit désormais une série de sanctions pécuniaires en faveur de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) à l'encontre des opérateurs. Dans cette loi, plusieurs articles viennent modifier et compléter la loi de 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et télécommunications, et portant sur les sanctions mises à disposition de l'ARPT contre les opérateurs ne respectant pas leurs engagements de services. "Les titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics qui ne respectent pas les conditions imposées par les textes législatifs ou les décisions de l'ARPT feront d'abord l'objet d'une mise en demeure adressée par cette dernière", lit-on dans le site web de l'ARPT. Au-delà d'un délai de 30 jours de mise en demeure dont les termes ne sont pas respectés, l'Autorité de régulation prononce en fonction de la gravité du manquement une pénalité dont le montant ne dépassera pas 5 % du chiffre d'affaires de l'exercice clos et qui pourrait passer à 10 % en cas de récidive, poursuit la même source. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer le montant de la pénalité, celle-ci ne peut excéder 15.000.000 DA, montant porté à 30.000.000 DA au maximum en cas de nouvelle violation de la même obligation. Par ailleurs, il est prévu une pénalité d'un montant maximum de 1.000.000 DA contre les opérateurs qui fournissent volontairement ou par négligence des informations inexactes en réponse à une demande qui leur est faite en exécution des dispositions de la loi, précise le JO. Cette sanction est également valable dans les cas de retard dans la fourniture des informations ou dans le paiement des différentes redevances, contributions et rémunérations pour services fournis. Dans le cas où l'opérateur persiste à ne pas se conformer aux termes de la mise en demeure, l'ARPT peut prononcer une suspension totale ou partielle de l'autorisation pour une durée de 1 à 3 mois, ou la réduction de la durée dans cette dernière dans la limite d'une année. En cas de refus d'obtempérer, l'ARPT devra prononcer le retrait définitif de l'autorisation dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu son obtention. Dans ce cas, l'Autorité de régulation est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service et protéger les intérêts des usagers. Le texte précise notamment que les sommes correspondants aux sanctions sont recouvrées par le Trésor et versées au profit de ce denier. Les opérateurs devront donc se tenir à carreau car l'ARPT a désormais carte blanche ! Dans cette loi, plusieurs articles viennent modifier et compléter la loi de 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et télécommunications, et portant sur les sanctions mises à disposition de l'ARPT contre les opérateurs ne respectant pas leurs engagements de services. "Les titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics qui ne respectent pas les conditions imposées par les textes législatifs ou les décisions de l'ARPT feront d'abord l'objet d'une mise en demeure adressée par cette dernière", lit-on dans le site web de l'ARPT. Au-delà d'un délai de 30 jours de mise en demeure dont les termes ne sont pas respectés, l'Autorité de régulation prononce en fonction de la gravité du manquement une pénalité dont le montant ne dépassera pas 5 % du chiffre d'affaires de l'exercice clos et qui pourrait passer à 10 % en cas de récidive, poursuit la même source. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer le montant de la pénalité, celle-ci ne peut excéder 15.000.000 DA, montant porté à 30.000.000 DA au maximum en cas de nouvelle violation de la même obligation. Par ailleurs, il est prévu une pénalité d'un montant maximum de 1.000.000 DA contre les opérateurs qui fournissent volontairement ou par négligence des informations inexactes en réponse à une demande qui leur est faite en exécution des dispositions de la loi, précise le JO. Cette sanction est également valable dans les cas de retard dans la fourniture des informations ou dans le paiement des différentes redevances, contributions et rémunérations pour services fournis. Dans le cas où l'opérateur persiste à ne pas se conformer aux termes de la mise en demeure, l'ARPT peut prononcer une suspension totale ou partielle de l'autorisation pour une durée de 1 à 3 mois, ou la réduction de la durée dans cette dernière dans la limite d'une année. En cas de refus d'obtempérer, l'ARPT devra prononcer le retrait définitif de l'autorisation dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu son obtention. Dans ce cas, l'Autorité de régulation est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service et protéger les intérêts des usagers. Le texte précise notamment que les sommes correspondants aux sanctions sont recouvrées par le Trésor et versées au profit de ce denier. Les opérateurs devront donc se tenir à carreau car l'ARPT a désormais carte blanche !
