Le texte de loi de finances 2016 a été adopté hier à la majorité par le Conseil de la nation lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire. Le texte de loi de finances 2016 a été adopté hier à la majorité par le Conseil de la nation lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire. Le texte a été voté par 123 voix (94 présents et 29 par procuration) avec 121 voix pour et deux voix contre ce texte. Adopté le 30 novembre dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN), cette loi est basée sur un prix de référence du baril du pétrole à 37 dollars et un taux de change de 98 DA pour 1 dollar. Elle table sur une croissance hors-hydrocarbures de 4,6 %, une inflation contenue à 4 %, un solde global du Trésor déficitaire de 2.452 mds DA et des réserves du Fonds de régulation des recettes (FRR) de 1.797 mds DA à fin 2016. En outre, cette loi prévoit une hausse des importations à 54,7 milliards de dollars et un recul des exportations des hydrocarbures à 26,4 milliards de dollars. Sur le plan budgétaire, il est prévu des dépenses budgétaires de 7.984,1 milliards DA (mds DA) dont 4.807,3 mds DA de dépenses de fonctionnement et 3.176,8 mds DA de dépenses d'équipement, soit une baisse de 9 % par rapport à 2015. Quant aux recettes budgétaires, elles sont estimées à 4.747,43 mds DA composées de 3.064,88 mds DA de recettes ordinaires et de 1.682,55 mds DA de fiscalité pétrolière. Ce niveau de recettes représente une baisse de 4,3 % par rapport à la loi des finances complémentaires 2015 (4.953 mds DA) et une hausse de 1,3 % en comparaison avec la LF initiale 2015 (4.684,6 mds DA). Basée sur une projection "prudente" des ressources de l'Etat, la loi prévoit de nouvelles dispositions et modifie certaines mesures existantes. Elle propose, en particulier, l'augmentation de la vignette automobile et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le gasoil ainsi que sur la consommation du gaz naturel de l'électricité, lorsqu'elle dépasse un certain seuil. Principaux amendements de l'APN Lors de son adoption par l'APN, 16 amendements du projet de loi ont été retenus sur une soixantaine proposés par la Commission des finances et du budget de l'APN. Ainsi, l'article 62 relatif à l'ouverture du capital des entreprises économiques publiques à l'actionnariat national stipule, dans la mouture amendée, que "les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en faveur de la participation de l'actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34 % du total des actions ou des parts sociales". En outre, "l'actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l'Etat (CPE) l'option de l'achat du reliquat des actions". En cas d'approbation par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE. En outre, l'article 71 introduit un mécanisme d'"équilibre budgétaire" permettant au ministre des Finances, à travers des décrets d'"ajustements", de geler ou d'annuler des crédits destinés à la couverture de dépenses "en cas de détérioration des équilibres généraux". Cependant, "le ministre des Finances doit fournir au Parlement à la fin de chaque exercice budgétaire un exposé global sur les opérations d'ajustement". Par ailleurs, l'article 2, qui avait proposé dans sa version initiale, la suppression de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, a été amendé avec la fixation à 30 % de la part des bénéfices à réinvestir en contrepartie de ces avantages. L'article 10 relatif au nouveau barème de la vignette véhicules propose de répartir les recettes à hauteur de 20 % à la Caisse nationale des routes et autoroutes, de 30 % à la Caisse de garantie et solidarité des collectivités locales (CGSCL) et de 50 % au budget de l'Etat. De même, l'article 50, portant sur le réaménagement de la redevance de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour l'exploitation commerciale des eaux minérales naturelles et des eaux de source, propose de verser 40 % de cette recette au budget de l'Etat, 48 % au profit du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national de l'eau" et 12 % au compte de l'agence nationale de gestion intégré des ressources en eau chargée de la collecte de cette redevance. Aussi, l'article 15 de cette loi prévoit l'instauration d'une nouvelle taxe sur les produits pétroliers et similaires qui sera destinée au budget de l'Etat : 600 DA/hectolitre (hl) pour l'essence super, 500 DA/hl pour le normal, 600 DA/hl pour le sans plomb et 100 DA/hl pour le gas-oil. Le projet de texte maintient l'article 70 qui limite à 49 % la part du capital de société de production de biens, de service et d'importation pouvant être détenue par l'actionnariat étranger. La nouvelle loi de finances introduit un nouvel article relatif au passeport biométrique : les membres de la communauté algérienne à l'étranger doivent s'acquitter d'un impôt équivalent à 6.000 DA, ou un autre de 12.000 DA dans le cas d'un document de voyage contenant 50 pages. Le texte a été voté par 123 voix (94 présents et 29 par procuration) avec 121 voix pour et deux voix contre ce texte. Adopté le 30 novembre dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN), cette loi est basée sur un prix de référence du baril du pétrole à 37 dollars et un taux de change de 98 DA pour 1 dollar. Elle table sur une croissance hors-hydrocarbures de 4,6 %, une inflation contenue à 4 %, un solde global du Trésor déficitaire de 2.452 mds DA et des réserves du Fonds de régulation des recettes (FRR) de 1.797 mds DA à fin 2016. En outre, cette loi prévoit une hausse des importations à 54,7 milliards de dollars et un recul des exportations des hydrocarbures à 26,4 milliards de dollars. Sur le plan budgétaire, il est prévu des dépenses budgétaires de 7.984,1 milliards DA (mds DA) dont 4.807,3 mds DA de dépenses de fonctionnement et 3.176,8 mds DA de dépenses d'équipement, soit une baisse de 9 % par rapport à 2015. Quant aux recettes budgétaires, elles sont estimées à 4.747,43 mds DA composées de 3.064,88 mds DA de recettes ordinaires et de 1.682,55 mds DA de fiscalité pétrolière. Ce niveau de recettes représente une baisse de 4,3 % par rapport à la loi des finances complémentaires 2015 (4.953 mds DA) et une hausse de 1,3 % en comparaison avec la LF initiale 2015 (4.684,6 mds DA). Basée sur une projection "prudente" des ressources de l'Etat, la loi prévoit de nouvelles dispositions et modifie certaines mesures existantes. Elle propose, en particulier, l'augmentation de la vignette automobile et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le gasoil ainsi que sur la consommation du gaz naturel de l'électricité, lorsqu'elle dépasse un certain seuil. Principaux amendements de l'APN Lors de son adoption par l'APN, 16 amendements du projet de loi ont été retenus sur une soixantaine proposés par la Commission des finances et du budget de l'APN. Ainsi, l'article 62 relatif à l'ouverture du capital des entreprises économiques publiques à l'actionnariat national stipule, dans la mouture amendée, que "les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en faveur de la participation de l'actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34 % du total des actions ou des parts sociales". En outre, "l'actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l'Etat (CPE) l'option de l'achat du reliquat des actions". En cas d'approbation par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE. En outre, l'article 71 introduit un mécanisme d'"équilibre budgétaire" permettant au ministre des Finances, à travers des décrets d'"ajustements", de geler ou d'annuler des crédits destinés à la couverture de dépenses "en cas de détérioration des équilibres généraux". Cependant, "le ministre des Finances doit fournir au Parlement à la fin de chaque exercice budgétaire un exposé global sur les opérations d'ajustement". Par ailleurs, l'article 2, qui avait proposé dans sa version initiale, la suppression de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, a été amendé avec la fixation à 30 % de la part des bénéfices à réinvestir en contrepartie de ces avantages. L'article 10 relatif au nouveau barème de la vignette véhicules propose de répartir les recettes à hauteur de 20 % à la Caisse nationale des routes et autoroutes, de 30 % à la Caisse de garantie et solidarité des collectivités locales (CGSCL) et de 50 % au budget de l'Etat. De même, l'article 50, portant sur le réaménagement de la redevance de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour l'exploitation commerciale des eaux minérales naturelles et des eaux de source, propose de verser 40 % de cette recette au budget de l'Etat, 48 % au profit du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national de l'eau" et 12 % au compte de l'agence nationale de gestion intégré des ressources en eau chargée de la collecte de cette redevance. Aussi, l'article 15 de cette loi prévoit l'instauration d'une nouvelle taxe sur les produits pétroliers et similaires qui sera destinée au budget de l'Etat : 600 DA/hectolitre (hl) pour l'essence super, 500 DA/hl pour le normal, 600 DA/hl pour le sans plomb et 100 DA/hl pour le gas-oil. Le projet de texte maintient l'article 70 qui limite à 49 % la part du capital de société de production de biens, de service et d'importation pouvant être détenue par l'actionnariat étranger. La nouvelle loi de finances introduit un nouvel article relatif au passeport biométrique : les membres de la communauté algérienne à l'étranger doivent s'acquitter d'un impôt équivalent à 6.000 DA, ou un autre de 12.000 DA dans le cas d'un document de voyage contenant 50 pages.
