Le projet de loi relatif à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, qui sera présenté prochainement à l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit notamment l'instauration du système du permis à points et le durcissement des sanctions contre les contrevenants. Le projet de loi relatif à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, qui sera présenté prochainement à l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit notamment l'instauration du système du permis à points et le durcissement des sanctions contre les contrevenants. Ce projet de loi, qui modifie et complète la loi 01-14 de 2001, vise principalement à endiguer le phénomène de l'accidentologie qui a atteint un seuil alarmant ces dernières années, selon l'exposé des motifs de ce projet de loi inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire 2016-2017 du Parlement ouverte dimanche dernier. D'ailleurs, 35.199 accidents de la route ont été enregistrés en 2015 causant la mort de 4.610 personnes et de 55.994 blessés. Ainsi, le nouveau texte instaure le système du permis à points qui sera géré par le ministère de l'Intérieur à travers un fichier national des permis de conduire qui devrait recenser toutes les infractions de la route au niveau national. Dans ce système, le permis de conduire est affecté d'un capital de 24 points qui seront réduits à chaque infraction, selon sa nature, commise par le titulaire du permis. Le contrevenant sera également soumis à une amende forfaitaire à payer et des sanctions pénales selon les cas. Durant la période probatoire de deux ans, le permis de conduire est affecté d'un capital de douze points seulement, ajoute la même source. Lors de cette période, l'infraction commise entraîne l'annulation du permis de conduire, selon le texte. Le retrait des points se fait selon un barème qui distingue quatre degrés de contraventions qui nécessitent un retrait de 1 à 6 points selon leurs natures. 10 points seront retirés en cas de délits. Après le retrait de tous les points, le permis de conduire devient invalide et son titulaire est tenu à le remettre aux services habilités du ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, l'intéressé ne peut postuler à l'obtention d'un nouveau permis de conduire, qui sera soumis à la période probatoire, qu'après six mois de la date de remise de son permis. "Ce délai est porté à un (01) an dans le cas ou son permis a fait l'objet de deux (2) invalidations sur une période de cinq (5) ans", précise le texte. Le permis de conduire peut également faire l'objet de suspension dans des cas de délits (en plus des sanctions pénales et des amendes). La durée de suspension du permis varie selon la nature de ces délits. Durcissement des sanctions et révision à la hausse des amendes Le projet de loi prévoit aussi un durcissement des sanctions contre les contrevenants aux règles de la circulation routière. Dans ce cadre, les amendes forfaitaires pour chaque degré de contraventions ont été revue à la hausse. Pour les contraventions du 1er degré, qui concernent notamment la présentation des documents et l'usage d'un équipement de véhicule non conforme, cette amende est désormais fixée à 2.000 dinars. Les contraventions du 2e degré, comme l'empiètement d'une ligne continue et l'arrêt et le stationnement abusif, sont punies d'une amende forfaitaire de 2.500 dinars. Le port de la ceinture de sécurité, du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, l'interdiction du transport des enfants de moins de dix (10) ans aux places avant ainsi que l'arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3e degré. Ces infractions sont soumises à une amende forfaitaire de 3.000 DA. Concernant les contraventions du 4e degré, elles seront punies d'une amende de 5.000 dinars. Il s'agit principalement de l'usage manuel du téléphone portable ou l'écoute par le casque d'écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l'avant du véhicule d'appareils audiovisuels durant la conduite. Le non respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manoeuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l'emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l'état et la conformité des pneumatique des véhicules à moteur aux normes sont également soumis à cette amende. Dans le cas de non paiement de l'amende forfaitaire relevant des contraventions après un délai de 30 jours à partir de la date de la constatation de l'infraction, un procès-verbal de non paiement est transmis au procureur de la République. Comme conséquence, l'amende sera majorée à 3.000 dinars pour les contraventions du 1er degré, 4.000 dinars pour les contraventions du 2e degré, 6.000 dinars pour les contraventions du 3ème degré et 7.000 dinars pour les contraventions de 4e degré. Un retrait de deux (02) points complémentaires du permis à point est effectué systématiquement dans ce cas. Par ailleurs, le projet de loi oblige les conducteurs des véhicules de transport de marchandises (plus de 3.500 kg) et les véhicules de transport de personnes de plus de neuf (09) places d'équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe qui enregistre le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue. L'institution d'un Conseil intersectoriel, placé auprès du Premier ministre, chargé de la définition de la politique et de la stratégie nationale de prévention et de sécurité routière et de la coordination institutionnelle entre l'ensemble des acteurs concernés figure aussi parmi les mesures introduite dans ce nouveau texte. Ce projet de loi, qui modifie et complète la loi 01-14 de 2001, vise principalement à endiguer le phénomène de l'accidentologie qui a atteint un seuil alarmant ces dernières années, selon l'exposé des motifs de ce projet de loi inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire 2016-2017 du Parlement ouverte dimanche dernier. D'ailleurs, 35.199 accidents de la route ont été enregistrés en 2015 causant la mort de 4.610 personnes et de 55.994 blessés. Ainsi, le nouveau texte instaure le système du permis à points qui sera géré par le ministère de l'Intérieur à travers un fichier national des permis de conduire qui devrait recenser toutes les infractions de la route au niveau national. Dans ce système, le permis de conduire est affecté d'un capital de 24 points qui seront réduits à chaque infraction, selon sa nature, commise par le titulaire du permis. Le contrevenant sera également soumis à une amende forfaitaire à payer et des sanctions pénales selon les cas. Durant la période probatoire de deux ans, le permis de conduire est affecté d'un capital de douze points seulement, ajoute la même source. Lors de cette période, l'infraction commise entraîne l'annulation du permis de conduire, selon le texte. Le retrait des points se fait selon un barème qui distingue quatre degrés de contraventions qui nécessitent un retrait de 1 à 6 points selon leurs natures. 10 points seront retirés en cas de délits. Après le retrait de tous les points, le permis de conduire devient invalide et son titulaire est tenu à le remettre aux services habilités du ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, l'intéressé ne peut postuler à l'obtention d'un nouveau permis de conduire, qui sera soumis à la période probatoire, qu'après six mois de la date de remise de son permis. "Ce délai est porté à un (01) an dans le cas ou son permis a fait l'objet de deux (2) invalidations sur une période de cinq (5) ans", précise le texte. Le permis de conduire peut également faire l'objet de suspension dans des cas de délits (en plus des sanctions pénales et des amendes). La durée de suspension du permis varie selon la nature de ces délits. Durcissement des sanctions et révision à la hausse des amendes Le projet de loi prévoit aussi un durcissement des sanctions contre les contrevenants aux règles de la circulation routière. Dans ce cadre, les amendes forfaitaires pour chaque degré de contraventions ont été revue à la hausse. Pour les contraventions du 1er degré, qui concernent notamment la présentation des documents et l'usage d'un équipement de véhicule non conforme, cette amende est désormais fixée à 2.000 dinars. Les contraventions du 2e degré, comme l'empiètement d'une ligne continue et l'arrêt et le stationnement abusif, sont punies d'une amende forfaitaire de 2.500 dinars. Le port de la ceinture de sécurité, du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, l'interdiction du transport des enfants de moins de dix (10) ans aux places avant ainsi que l'arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3e degré. Ces infractions sont soumises à une amende forfaitaire de 3.000 DA. Concernant les contraventions du 4e degré, elles seront punies d'une amende de 5.000 dinars. Il s'agit principalement de l'usage manuel du téléphone portable ou l'écoute par le casque d'écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l'avant du véhicule d'appareils audiovisuels durant la conduite. Le non respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manoeuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l'emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l'état et la conformité des pneumatique des véhicules à moteur aux normes sont également soumis à cette amende. Dans le cas de non paiement de l'amende forfaitaire relevant des contraventions après un délai de 30 jours à partir de la date de la constatation de l'infraction, un procès-verbal de non paiement est transmis au procureur de la République. Comme conséquence, l'amende sera majorée à 3.000 dinars pour les contraventions du 1er degré, 4.000 dinars pour les contraventions du 2e degré, 6.000 dinars pour les contraventions du 3ème degré et 7.000 dinars pour les contraventions de 4e degré. Un retrait de deux (02) points complémentaires du permis à point est effectué systématiquement dans ce cas. Par ailleurs, le projet de loi oblige les conducteurs des véhicules de transport de marchandises (plus de 3.500 kg) et les véhicules de transport de personnes de plus de neuf (09) places d'équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe qui enregistre le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue. L'institution d'un Conseil intersectoriel, placé auprès du Premier ministre, chargé de la définition de la politique et de la stratégie nationale de prévention et de sécurité routière et de la coordination institutionnelle entre l'ensemble des acteurs concernés figure aussi parmi les mesures introduite dans ce nouveau texte.
