Outre les peines de prison infligées systématiquement aux contrevenants aux règles de la circulation routière, qui se rendent responsables d'accidents ayant entraîné mort ou blessures à autrui, les amendes sont alourdies pour les auteurs d'infractions, comme l'usage du téléphone portable, l'excès de vitesse ou le chevauchement de la ligne continue Les nouvelles dispositions, introduites dans la loi relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière de 2001 à la faveur d'une ordonnance publiée dans le Journal officiel daté du 29 juillet dernier, sont particulièrement répressives à l'encontre des contrevenants au code de la route, particulièrement les conducteurs des transports publics et des poids lourds. Un permis à points et brevet professionnel sont en effet institués, spécialement — même s'il n'est pas clairement exprimé dans le texte de loi — pour cette catégorie de chauffeurs, souvent responsables de graves accidents sur la voie publique. Un permis probatoire (provisoire pendant deux ans) est délivré aux personnes qui réussissent aux trois épreuves de la conduite (code, créneau et conduite). Ces dispositions sont vraisemblablement prises à titre préventif. Des mesures carrément coercitives sont prévues dans l'ordonnance, modifiant le code de la route, entré en vigueur en 2003. Les plus dures sont incarnées par des peines privatives de liberté contre les personnes qui provoquent des accidents mortels ou causant des blessures graves à des tiers. L'article 67 de l'ordonnance présidentielle spécifie les sanctions contre “les conducteurs qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de la circulation routière commettent un homicide et/ou des blessures involontaires”. La conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de drogues, entraînant un accident, est passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans assorti d'une amende de 100 000 à 300 000 dinars. Les condamnations sont plus lourdes pour les chauffeurs de transport en commun et les poids lourds, qui encourent, pour les mêmes délits susmentionnés, des peines de prison allant de cinq à dix ans et des amendes oscillant entre 500 000 et un million de dinars. L'excès de vitesse, les dépassements dangereux, le non-respect de la priorité ou de la signalisation d'un stop, les manœuvres à risques, l'usage manuel du téléphone portable… exposent également leurs auteurs, dans le cas d'un accident induisant des dommages corporels à des tiers, à un emprisonnement d'une année à trois ans en sus d'une amende de 50 000 à 200 000 dinars. Là aussi, les sanctions sont alourdies si le véhicule est inclus dans la catégorie des transports publics, poids lourds ou transportant des matières dangereuses. Les peines de prison sont relevées jusqu'à cinq ans et les amendes plafonnées à 500 000 dinars. L'emprisonnement est, en outre, infligé automatiquement aux conducteurs qui refusent d'obtempérer à un ordre de s'arrêter ou de présenter les documents du véhicule et le permis de conduire à un agent de la Sûreté nationale ou de la gendarmerie. Là encore, de fortes amendes sont prévues. Ainsi, il y va de personne surprise par des policiers au volant sans permis de conduire, qui n'a pas soumis sa voiture au contrôle technique, qui met, sans autorisation, des ralentisseurs sur une voie ouverte à la circulation automobile… Les contraventions ordonnées aux auteurs des infractions aux règles du code de la route, sans avoir causé un accident, sont naturellement durcies. Les contraventions sont échelonnées du premier au quatrième degrés, selon leur niveau de dangerosité. Les contraventions du 1er degré sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 2 000 DA à 2 500 DA. Une défaillance ou absence d'éclairage, de signalisation ou de freinage, au même titre que le chevauchement d'une ligne continue sont sériés dans la classe des infractions de 2e degré, punies d'une amende forfaitaire de 2 000 DA à 3 000 DA. L'usage manuel du cellulaire, le stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence sans motif valable, le défaut du port de la ceinture de sécurité et du casque pour les conducteurs et passagers de moto… sont intégrés dans la case des infractions de 3e degré, qui sous-entend une amende forfaitaire de 2 000 à 4 000 dinars. Le franchissement d'une ligne jaune, les dépassements périlleux, la circulation des camions et des autobus sur la voie de gauche… sont considérés comme des contraventions de 4e degré et son auteur est puni d'une amende forfaitaire de 4 000 DA à 6 000 DA. Le manquement au port de la ceinture de sécurité est considéré comme une contravention du 3e degré. Dans ce cas, le conducteur est puni d'une amende forfaitaire de 2 000 DA à 4 000 DA. C'est le cas aussi de l'usage manuel du téléphone portable ou l'écoute par les deux oreilles par apposition du casque d'écoute radiophonique durant la conduite. Les mêmes sanctions sont appliquées contre ceux qui ne respectent pas la distance légale de sécurité entre les véhicules en circulation. Les nouvelles dispositions de la loi portant règles de la circulation routière tendent évidemment à réduire les accidents survenus sur la voie publique, qui coûtent la vie, chaque année, à plus de 4 000 personnes. .
