Le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive a été adopté hier à l'APN. C'est donc sans surprise que ce projet a eu l'adhésion des députés au cours d'une séance plénière qui s'est déroulée dans une atmosphère très sereine. Le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive a été adopté hier à l'APN. C'est donc sans surprise que ce projet a eu l'adhésion des députés au cours d'une séance plénière qui s'est déroulée dans une atmosphère très sereine. Cela contraste grandement avec ce qui s'est passé lors de l'adoption du projet de loi de finances 2017 et celui relatif à la retraite. Ces deux derniers projets ont, en effet, soulevé un tollé général à l'APN orchestré par les députés de l'opposition. Pour le projet de loi interdisant 15 hautes fonctions politiques aux binationaux, la séance plénière a rejeté les amendements initiés par des députés de l'opposition. Des amendements qui tournaient principalement autour de l'élargissement de la liste des hautes fonctions qui requiert la nationalité algérienne exclusive. Quinze hautes fonctions et responsabilités sont énoncées dans le projet de loi du gouvernement. Il s'agit du président du Conseil de la Nation, du président de l'Assemblée populaire nationale, du Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel, les membres du gouvernement, le secrétaire général du gouvernement, le premier président de la Cour suprême, le président du Conseil d'Etat, le gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des services de sécurité et le président de la haute instance de surveillance des élections. Le chef d'état-major de l'ANP, les chefs des forces armées, les chefs des régions militaire et, enfin, toute haute responsabilité militaire précisée par des textes réglementaires. Les députés, qui voulaient élargir cette liste à d'autres fonctions aussi, ont présenté 14 amendements. Ainsi Ramdane Taazibt, député du Parti des travailleurs (PT), a présenté un amendement dans ce cadre. Ce député voulait ainsi élargir cette liste aux viceprésidents du Conseil de la Nation et aux vice-présidents de l'APN. Le député Hjira Khlifa a lui aussi emboîté le pas au député Ramdane Taazibt en proposant d'ajouter à la liste du gouvernement d'autres hautes fonctions. Il s'agit du secrétaire général de la présidence de la République, des magistrats, des ambassadeurs et consuls, de la cour des comptes, des responsables des institutions constitutionnelles, le directeur de cabinet de la présidence de la République et des secrétaires généraux des ministères. La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, soutenue par la suite par les députés lors de la séance plénière, ont rejeté ces amendements. La commission a invoqué l'alinéa 2 de l'article 63 de la Constitution pour justifier le rejet de ces amendements. "L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. La nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques. La loi fixe la liste des hautes responsabilités et des fonctions politiques visées cidessus" stipule en effet cet article de la loi fondamentale. La commission a en outre indiqué dans le rapport complémentaire, toujours pour justifier son rejet, de la signature par l'Algérie de la convention internationale des droits civiques et politiques. D'autres députés ont voulu, en vain, inclure à la liste du gouvernement les fonctions des P.-dg de Sonatrach et d'autres entreprises et institutions. Cela contraste grandement avec ce qui s'est passé lors de l'adoption du projet de loi de finances 2017 et celui relatif à la retraite. Ces deux derniers projets ont, en effet, soulevé un tollé général à l'APN orchestré par les députés de l'opposition. Pour le projet de loi interdisant 15 hautes fonctions politiques aux binationaux, la séance plénière a rejeté les amendements initiés par des députés de l'opposition. Des amendements qui tournaient principalement autour de l'élargissement de la liste des hautes fonctions qui requiert la nationalité algérienne exclusive. Quinze hautes fonctions et responsabilités sont énoncées dans le projet de loi du gouvernement. Il s'agit du président du Conseil de la Nation, du président de l'Assemblée populaire nationale, du Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel, les membres du gouvernement, le secrétaire général du gouvernement, le premier président de la Cour suprême, le président du Conseil d'Etat, le gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des services de sécurité et le président de la haute instance de surveillance des élections. Le chef d'état-major de l'ANP, les chefs des forces armées, les chefs des régions militaire et, enfin, toute haute responsabilité militaire précisée par des textes réglementaires. Les députés, qui voulaient élargir cette liste à d'autres fonctions aussi, ont présenté 14 amendements. Ainsi Ramdane Taazibt, député du Parti des travailleurs (PT), a présenté un amendement dans ce cadre. Ce député voulait ainsi élargir cette liste aux viceprésidents du Conseil de la Nation et aux vice-présidents de l'APN. Le député Hjira Khlifa a lui aussi emboîté le pas au député Ramdane Taazibt en proposant d'ajouter à la liste du gouvernement d'autres hautes fonctions. Il s'agit du secrétaire général de la présidence de la République, des magistrats, des ambassadeurs et consuls, de la cour des comptes, des responsables des institutions constitutionnelles, le directeur de cabinet de la présidence de la République et des secrétaires généraux des ministères. La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, soutenue par la suite par les députés lors de la séance plénière, ont rejeté ces amendements. La commission a invoqué l'alinéa 2 de l'article 63 de la Constitution pour justifier le rejet de ces amendements. "L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. La nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques. La loi fixe la liste des hautes responsabilités et des fonctions politiques visées cidessus" stipule en effet cet article de la loi fondamentale. La commission a en outre indiqué dans le rapport complémentaire, toujours pour justifier son rejet, de la signature par l'Algérie de la convention internationale des droits civiques et politiques. D'autres députés ont voulu, en vain, inclure à la liste du gouvernement les fonctions des P.-dg de Sonatrach et d'autres entreprises et institutions.
