Les recettes et les dépenses du Fonds national de l'eau ont été définies par un arrêté interministériel signé conjointement par les ministres, respectivement, des Finances et des Ressources en eau et de l'Environnement, publié au Journal officiel numéro 6. Les recettes et les dépenses du Fonds national de l'eau ont été définies par un arrêté interministériel signé conjointement par les ministres, respectivement, des Finances et des Ressources en eau et de l'Environnement, publié au Journal officiel numéro 6. Les dépenses, devant être prises en charge par ce compte d'affectation spécial, sont liées aux systèmes de mobilisation et de transfert, d'alimentation en eau potable, d'assainissement et d'hydraulique agricole et aux investissements d'aménagement ainsi que l'acquisition d'équipements, résultant d'incidents techniques majeurs ou de déficits en eau imprévisibles. Cependant, les organismes et les établissements publics bénéficiaires de ces opérations doivent souscrire à un cahier des charges établi avec l'administration de tutelle, faisant ressortir avec précision les actions éligibles au financement de ce fonds ainsi que les modalités de contrôle afférentes à l'exécution des dépenses publiques. Le Fonds national de l'eau est également chargé de financer les contributions au titre des investissements d'extension, de renouvellement et d'équipement, ainsi que les dotations au profit de l'autorité de régulation des services publics de l'eau. Ses dépenses portent aussi sur les actions d'incitation à l'économie de l'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la préservation de sa qualité. Quant aux recettes de ce Fonds, elles proviennent du produit des redevances dues par les services, organismes et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de l'alimentation en eau potable et industrielle, au titre de la concession de la gestion des installations publiques de production, de transport et de distribution de l'eau potable. Il est également financé par des dons et legs, ainsi que par le produit de la redevance due en raison de l'usage, à titre onéreux du domaine public hydraulique, pour les eaux minérales et les eaux de source. Ses autres recettes proviennent de la quote-part du produit de la redevance due à l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique, par le prélèvement d'eau pour son usage industriel et touristique et de service. Il s'agit aussi de la quote-part du produit de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d'eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d'autres usages dans le domaine des hydrocarbures. Il est aussi précisé que le Fonds national de l'eau est financé par le produit des redevances, respectivement, pour l'économie de l'eau et de la protection de la qualité de l'eau. Les dépenses, devant être prises en charge par ce compte d'affectation spécial, sont liées aux systèmes de mobilisation et de transfert, d'alimentation en eau potable, d'assainissement et d'hydraulique agricole et aux investissements d'aménagement ainsi que l'acquisition d'équipements, résultant d'incidents techniques majeurs ou de déficits en eau imprévisibles. Cependant, les organismes et les établissements publics bénéficiaires de ces opérations doivent souscrire à un cahier des charges établi avec l'administration de tutelle, faisant ressortir avec précision les actions éligibles au financement de ce fonds ainsi que les modalités de contrôle afférentes à l'exécution des dépenses publiques. Le Fonds national de l'eau est également chargé de financer les contributions au titre des investissements d'extension, de renouvellement et d'équipement, ainsi que les dotations au profit de l'autorité de régulation des services publics de l'eau. Ses dépenses portent aussi sur les actions d'incitation à l'économie de l'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la préservation de sa qualité. Quant aux recettes de ce Fonds, elles proviennent du produit des redevances dues par les services, organismes et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de l'alimentation en eau potable et industrielle, au titre de la concession de la gestion des installations publiques de production, de transport et de distribution de l'eau potable. Il est également financé par des dons et legs, ainsi que par le produit de la redevance due en raison de l'usage, à titre onéreux du domaine public hydraulique, pour les eaux minérales et les eaux de source. Ses autres recettes proviennent de la quote-part du produit de la redevance due à l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique, par le prélèvement d'eau pour son usage industriel et touristique et de service. Il s'agit aussi de la quote-part du produit de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d'eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d'autres usages dans le domaine des hydrocarbures. Il est aussi précisé que le Fonds national de l'eau est financé par le produit des redevances, respectivement, pour l'économie de l'eau et de la protection de la qualité de l'eau.
