La commission des Finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a proposé la modification et l'abrogation d'une trentaine de dispositions proposées par le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016), présenté dimanche en plénière par le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa. Ainsi, la commission propose la suppression de l'article 71 du PLF 2016 qui prévoit l'instauration d'un mécanisme d'''équilibre budgétaire'' à travers lequel le ministre des Finances peut décider, à travers des "décrets d'ajustement", l'annulation ou le gel des crédits "en cas de perturbation des équilibres généraux de la loi de finances". Elle suggère également l'abrogation de l'article 53 qui stipule que des terrains relevant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de concession à la faveur des investisseurs qui réalisent des projets touristiques, après quelques années d'exploitation. "Le fait que des projets touristiques soient réalisés sur ces terrains ne suffit pas pour justifier leur concession", note la commission indiquant que la meilleure façon pour garantir la continuité et la pérennité de ces projets est de préserver la propriété publique de ces terrains. En outre, la commission des Finances suggère de modifier les dispositions de l'article 62 du PLF qui autorise, pour la première fois, la création, l'aménagement et l'exploitation de zones industrielles par des opérateurs privés dans des terres à caractère non agricole. Ainsi, elle propose, plutôt, de conditionner cette autorisation par la conformité de ces zones à la réglementation et l'organisation relatives à l'investissement et à la protection de l'environnement. Sur un autre plan, cette commission parlementaire propose la révision de la redevance de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour l'exploitation commerciale des eaux minérales naturelles et des eaux de source en la fixant à un (1) dinar, contre une augmentation proposée par le PLF de 5%. Sur le plan de gestion du budget de l'Etat, la commission estime qu'il est "impératif" à l'administration financière d'inciter les différents départements ministériels à la "maîtrise" de leurs dépenses de fonctionnement et à une meilleure utilisation des ressources de l'Etat. Son rapport note aussi que les différents ministères doivent également veiller à ce que les études d'évaluation des projets soient plus exactes et précises afin d'éviter des coûts supplémentaires de leur réévaluation. Par ailleurs, le document indique que le solde du Fonds de régulation des recettes (FRR) doit s'établir à 3.081,9 milliards (mds) DA à fin 2015. En 2016, ce fonds doit bénéficier d'une plus-value de 519,2 mds DA tandis qu'un prélèvement de 1.803,7 mds DA est prévu pour financer le déficit du Trésor au titre du même exercice. Ces opérations vont se traduire par un solde du FRR de 1.797,4 mds DA à fin 2016, selon la même source. Au titre de l'exercice de l'année prochaine, l'Etat prévoit des transferts sociaux de l'ordre de 1.840,5 mds DA (9,8% du PIB), en hausse de 7,5% par rapport aux prévisions de la loi de finance complémentaire 2015. Quant au solde budgétaire, il est prévu un déficit budgétaire (en dehors du FRR) de 3.236,8 mds DA, et un solde global du Trésor négatif (en dehors du FRR) de -2.451,7 mds DA (13,9% du PIB). L'Etat prévoit, également, selon la commission des Finances de l'APN, un déficit commercial de 26,4 milliards de dollars (mds USD) en 2016, un déficit de la balance des paiements de 30,3 mds USD et des exportations des hydrocarbures de l'ordre de 26,4 mds USD. Les députés ont entamé dimanche les débats sur le projet de loi de finances, qui se poursuivront jusqu'à mardi prochain.
