Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict, ou plutôtson avis, sur la loi organiquerelative aux lois de financesadopté par les deux chambresdu Parlement au cours de cetété. Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict, ou plutôtson avis, sur la loi organiquerelative aux lois de financesadopté par les deux chambresdu Parlement au cours de cetété. Sur saisine du Président de la république, Abdelaziz Bouteflika, l'institutionque préside MouradMedelci a estimé dans son avis numéro 02 du 2 aoûtdernier et qui a été promulgué dans le journal numéro 53 du 2 septembre, quesi certainesdispositions de cette loi se caractérisentpar des omissions "qu'il y a lieu decorriger" d'autres, en revanche, sont partiellementconformes, voire même pas du tout conformes à la Constitution. Danscet avis, ainsi, il y a de nombreuses omissions, notamment s'agissant de laquestiondes visas de la loi organique, c'est-àdire la non référence avec précision à desarticles de la Constitution. Pas moins dequatre omissions ont ainsi été enregistréespar le Conseil constitutionnel. A titred'exemple cet avis fait cas de la non référenceà l'article 78 de la Constitution quiconstitue "un fondement essentiel à la loiorganique, objet de saisine, en raison deson lien direct avec celle-ci". "Une omissionqu'il y a lieu de corriger" note leConseil constitutionnel qui a aussi relevéla non référence à la loi organique numéro16-12 du 25 août 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement etle Gouvernement. Dans son avis, qui a bien sûr été notifié au Président Bouteflika, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 41 de cette loi organique "est partiellement conforme à laConstitution et sera ainsi reformulé" :"Les comptes spéciaux du Trésor retracentdes opérations qui interviennent dans des domaines spécifiques justifiant une souplesse de gestion. Les comptes spéciaux sont relatifs à des opérations et non à des services ou organismes". Il en est demême pour l'article 85 qui est lui aussipartiellement conforme à la Constitutionet sera ainsi reformulé : "Lesopérationsd'exécution du budget de l'Etat sont soumises au contrôle administratif, juridictionnelet parlementaire, dans les conditions définies par la Constitution, la présenteloi et les dispositions législatives etréglementaires particulières". Une autredisposition de cette loi organique est elle aussi jugée partiellement conforme à la Constitution. Il s'agit en effet del'alinéa1 de l'article 89 qui sera ainsi reformulé : "La loi de finances afférente à l'année 2023est la première préparée et exécutée conformément aux dispositions de la présenteloi. La loi portant règlement budgétaire afférente à l'année 2023 est, égalementpréparée, conformément aux dispositions de la présente loi". Par contre (l'alinéa in fine) de l'article 89 est nonconforme à la Constitution. L'institution de Mourad Medelci estime, en effet, "qu'en fixant uncalendrier pour l'entrée en vigueur de la loi organique, objet de saisine, dans les dispositionstransitoires prévues à l'article 89 decette loi, le législateur ne peut, en vertu du principe constitutionnel de la répartitiondes compétences, prévoir à l'alinéa in fine de cet article, la possibilité de modifier la date de mise en vigueur de laprésente loiorganique par une disposition de loi definances qui est une loi ordinaire différente de la loi organique aux plans des procéduresd'élaboration, d'adoption et decontrôle". Le Conseil constitutionnel aaussi reformulé les intitulés du TitreIII dela loi organique, objet de saisine. En outre l'article 70 devient article 69, et l'article69 devient article 70. Enfin le Conseil constitutionnel rappelle qu'en vertu del'article 191 (alinéa in fine) de laConstitution, les avis et décisions qu'il émet "sont définitifs et s'imposent à l'ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles". Sur saisine du Président de la république, Abdelaziz Bouteflika, l'institutionque préside MouradMedelci a estimé dans son avis numéro 02 du 2 aoûtdernier et qui a été promulgué dans le journal numéro 53 du 2 septembre, quesi certainesdispositions de cette loi se caractérisentpar des omissions "qu'il y a lieu decorriger" d'autres, en revanche, sont partiellementconformes, voire même pas du tout conformes à la Constitution. Danscet avis, ainsi, il y a de nombreuses omissions, notamment s'agissant de laquestiondes visas de la loi organique, c'est-àdire la non référence avec précision à desarticles de la Constitution. Pas moins dequatre omissions ont ainsi été enregistréespar le Conseil constitutionnel. A titred'exemple cet avis fait cas de la non référenceà l'article 78 de la Constitution quiconstitue "un fondement essentiel à la loiorganique, objet de saisine, en raison deson lien direct avec celle-ci". "Une omissionqu'il y a lieu de corriger" note leConseil constitutionnel qui a aussi relevéla non référence à la loi organique numéro16-12 du 25 août 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement etle Gouvernement. Dans son avis, qui a bien sûr été notifié au Président Bouteflika, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 41 de cette loi organique "est partiellement conforme à laConstitution et sera ainsi reformulé" :"Les comptes spéciaux du Trésor retracentdes opérations qui interviennent dans des domaines spécifiques justifiant une souplesse de gestion. Les comptes spéciaux sont relatifs à des opérations et non à des services ou organismes". Il en est demême pour l'article 85 qui est lui aussipartiellement conforme à la Constitutionet sera ainsi reformulé : "Lesopérationsd'exécution du budget de l'Etat sont soumises au contrôle administratif, juridictionnelet parlementaire, dans les conditions définies par la Constitution, la présenteloi et les dispositions législatives etréglementaires particulières". Une autredisposition de cette loi organique est elle aussi jugée partiellement conforme à la Constitution. Il s'agit en effet del'alinéa1 de l'article 89 qui sera ainsi reformulé : "La loi de finances afférente à l'année 2023est la première préparée et exécutée conformément aux dispositions de la présenteloi. La loi portant règlement budgétaire afférente à l'année 2023 est, égalementpréparée, conformément aux dispositions de la présente loi". Par contre (l'alinéa in fine) de l'article 89 est nonconforme à la Constitution. L'institution de Mourad Medelci estime, en effet, "qu'en fixant uncalendrier pour l'entrée en vigueur de la loi organique, objet de saisine, dans les dispositionstransitoires prévues à l'article 89 decette loi, le législateur ne peut, en vertu du principe constitutionnel de la répartitiondes compétences, prévoir à l'alinéa in fine de cet article, la possibilité de modifier la date de mise en vigueur de laprésente loiorganique par une disposition de loi definances qui est une loi ordinaire différente de la loi organique aux plans des procéduresd'élaboration, d'adoption et decontrôle". Le Conseil constitutionnel aaussi reformulé les intitulés du TitreIII dela loi organique, objet de saisine. En outre l'article 70 devient article 69, et l'article69 devient article 70. Enfin le Conseil constitutionnel rappelle qu'en vertu del'article 191 (alinéa in fine) de laConstitution, les avis et décisions qu'il émet "sont définitifs et s'imposent à l'ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles".
