Relèvement du seuil de calcul de l'IRG pour les travailleurs handicapés et les retraités Cette exonération concerne les travailleurs handicapés. Le seuil de l'exonération accordée aux travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourd-muet en matière de l'IRG/salaires a été relevé de 15.000 DA à 20.000 DA. La loi de finances complémentaire a également étendu la franchise de l'IRG aux travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à 20.000 DA. La DGI souligne que ces mesures visent à «soutenir» le pouvoir d'achat de certaines catégories sociales démunies et de stimuler la demande sur certains produits. Réduction du droit de garantie sur l'or, l'argent et le platine Le droit de garantie applicable sur l'or, l'argent et le platine est réduit de 50%. La DGI précise que cette réduction a pour objectif de baisser la charge fiscale pesant sur les ouvrages en métaux précieux et d'inciter les opérateurs à emprunter le canal formel des services de garantie. Ainsi, ce droit de garantie passe à 4.000 DA (contre 8.000 DA auparavant) par hectogramme pour les ouvrages d'or, à 10.000 DA (contre 20.000 DA) pour les ouvrages en platine et à 150 DA (contre 300 DA) pour les ouvrages d'argent. Réaménagement de l'IFU Le régime de l'Impôt forfaitaire unique (IFU) a été également réaménagé afin de remédier aux insuffisances constatées lors de sa mise en œuvre, mais dont les nouvelles dispositions n'entreront en vigueur qu'à compter de janvier 2009. A la DGI on explique que le champ d'application de l'IFU est élargi aux opérations de location de matériel ou biens de consommation durables (sauf lorsqu'ils présentent un caractère accessoire pour une entreprises industrielle et commerciale), aux opérations de commerce multiple et de grande surface, aux opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques et aux chantiers de constructions. Il est également stipulé que les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art bénéficient d'une exonération permanente de l'IFU sous condition de souscription à un cahier des charges et d'engagement à former des jeunes pour la préservation des métiers des arts traditionnels et d'art. La DGI indique que le taux de l'IFU est désormais réduit passant de 6 à 5% et que son produit est réparti à hauteur de 48,5% pour le budget de l'Etat, de 1% pour les chambres de commerce, de 0,5% pour la chambre de l'artisanat et des métiers, de 40% pour les communes, de 5% pour les wilayas et de 5% pour le Fonds commun des collectivités locales. La loi de finances complémentaire prévoit aussi l'exonération de droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants des médicaments à usage vétérinaire. Contrôle fiscal : introduction de la vérification ponctuelle Une nouvelle forme de vérification fiscale intitulée ''vérification ponctuelle'' a été introduite dans le cadre du renforcement du dispositif du contrôle fiscal, a indiqué jeudi la DGI dans un communiqué relatif aux principales dispositions fiscales prévues par la loi de finances complémentaire 2008. Cette nouvelle mesure, explique la DGI, permettra aux agents de l'administration fiscale de «procéder à une vérification ponctuelle de comptabilité d'un ou plusieurs impôts, à tout ou une partie de la période non prescrite, ou à un groupe d'opérations ou données comptables portant sur une période inférieurs à un exercice fiscal». Lors de la vérification ponctuelle, signale la DGI, il ne peut être exigé des contribuables que de simples pièces justificatives à l'instar des factures, des contrats, des bons de commande ou de livraison. Cette vérification « ne saurait en aucun cas donner lieu à un examen approfondi et critique de l'ensemble de la comptabilité du contribuable », précise-t-elle. Par ailleurs, ajoute la même source, « l'existence d'une vérification ponctuelle ne prive pas l'administration fiscale de la possibilité de procéder ultérieurement à une vérification approfondie de la comptabilité et de revenir sur la période contrôlée, mais il devra être tenu compte des droits suite aux redressements opérés lors de la vérification ponctuelle ». S. B. Relèvement du seuil de calcul de l'IRG pour les travailleurs handicapés et les retraités Cette exonération concerne les travailleurs handicapés. Le seuil de l'exonération accordée aux travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourd-muet en matière de l'IRG/salaires a été relevé de 15.000 DA à 20.000 DA. La loi de finances complémentaire a également étendu la franchise de l'IRG aux travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à 20.000 DA. La DGI souligne que ces mesures visent à «soutenir» le pouvoir d'achat de certaines catégories sociales démunies et de stimuler la demande sur certains produits. Réduction du droit de garantie sur l'or, l'argent et le platine Le droit de garantie applicable sur l'or, l'argent et le platine est réduit de 50%. La DGI précise que cette réduction a pour objectif de baisser la charge fiscale pesant sur les ouvrages en métaux précieux et d'inciter les opérateurs à emprunter le canal formel des services de garantie. Ainsi, ce droit de garantie passe à 4.000 DA (contre 8.000 DA auparavant) par hectogramme pour les ouvrages d'or, à 10.000 DA (contre 20.000 DA) pour les ouvrages en platine et à 150 DA (contre 300 DA) pour les ouvrages d'argent. Réaménagement de l'IFU Le régime de l'Impôt forfaitaire unique (IFU) a été également réaménagé afin de remédier aux insuffisances constatées lors de sa mise en œuvre, mais dont les nouvelles dispositions n'entreront en vigueur qu'à compter de janvier 2009. A la DGI on explique que le champ d'application de l'IFU est élargi aux opérations de location de matériel ou biens de consommation durables (sauf lorsqu'ils présentent un caractère accessoire pour une entreprises industrielle et commerciale), aux opérations de commerce multiple et de grande surface, aux opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques et aux chantiers de constructions. Il est également stipulé que les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art bénéficient d'une exonération permanente de l'IFU sous condition de souscription à un cahier des charges et d'engagement à former des jeunes pour la préservation des métiers des arts traditionnels et d'art. La DGI indique que le taux de l'IFU est désormais réduit passant de 6 à 5% et que son produit est réparti à hauteur de 48,5% pour le budget de l'Etat, de 1% pour les chambres de commerce, de 0,5% pour la chambre de l'artisanat et des métiers, de 40% pour les communes, de 5% pour les wilayas et de 5% pour le Fonds commun des collectivités locales. La loi de finances complémentaire prévoit aussi l'exonération de droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants des médicaments à usage vétérinaire. Contrôle fiscal : introduction de la vérification ponctuelle Une nouvelle forme de vérification fiscale intitulée ''vérification ponctuelle'' a été introduite dans le cadre du renforcement du dispositif du contrôle fiscal, a indiqué jeudi la DGI dans un communiqué relatif aux principales dispositions fiscales prévues par la loi de finances complémentaire 2008. Cette nouvelle mesure, explique la DGI, permettra aux agents de l'administration fiscale de «procéder à une vérification ponctuelle de comptabilité d'un ou plusieurs impôts, à tout ou une partie de la période non prescrite, ou à un groupe d'opérations ou données comptables portant sur une période inférieurs à un exercice fiscal». Lors de la vérification ponctuelle, signale la DGI, il ne peut être exigé des contribuables que de simples pièces justificatives à l'instar des factures, des contrats, des bons de commande ou de livraison. Cette vérification « ne saurait en aucun cas donner lieu à un examen approfondi et critique de l'ensemble de la comptabilité du contribuable », précise-t-elle. Par ailleurs, ajoute la même source, « l'existence d'une vérification ponctuelle ne prive pas l'administration fiscale de la possibilité de procéder ultérieurement à une vérification approfondie de la comptabilité et de revenir sur la période contrôlée, mais il devra être tenu compte des droits suite aux redressements opérés lors de la vérification ponctuelle ». S. B.
