Une nouvelle forme de vérification fiscale intitulée «vérification ponctuelle» a été introduite dans le cadre du renforcement du dispositif du contrôle fiscal, a indiqué jeudi la Direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué relatif aux principales dispositions fiscales prévues par la loi de finances complémentaire 2008. La nouvelle mesure va permettre aux agents de l'administration fiscale de procéder à une vérification ponctuelle de comptabilité d'un ou plusieurs impôts. Selon le communiqué de la DGI lors de la vérification ponctuelle, il ne peut être exigé des contribuables que de simples pièces justificatives à l'instar des factures, des contrats, des bons de commande ou de livraison. En outre, cette vérification ne saurait en aucun cas donner lieu à un examen approfondi et critique de l'ensemble de la comptabilité du contribuable. Par ailleurs, l'existence d'une vérification ponctuelle ne prive pas l'administration fiscale de la possibilité de procéder ultérieurement à une vérification approfondie de la comptabilité et de revenir sur la période contrôlée, mais il devra être tenu compte des droits acquittés suite aux redressements opérés lors de la vérification ponctuelle. Relèvement du seuil de l'exonération accordée aux travailleurs handicapés à 20 000 DA. D'autre part pour ne pas pénaliser les travailleurs handicapés qui ont perdu l'avantage afférent à la franchise de l'impôt sur le revenu global (IRG/salaires) et ce, suite à la révision du barème IRG, la loi de finances complémentaire a relevé le seuil de l'exonération de l'IRG/salaires accordée aux travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds-muets de 15 000 a 20 000 DA, précise le communiqué. Aussi, la loi de finances complémentaire a également étendu la franchise de l'IRG aux travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures a 20 000 DA. La DGI souligne que ces mesures visent à soutenir le pouvoir d'achat de certaines catégories sociales démunies et de stimuler la demande sur certains produits. En outre, et dans le but d'inciter les ménages à se doter de micro-portables, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicable aux opérations de vente de micro-portables, est ramené de 17% à 7%, une réduction de 10 % de la TVA, a précisé la DGI dans le même communiqué. Cette réduction est accordée jusqu'au 31 décembre 2009, selon l'article 24 de la loi de finances complémentaire. Cependant, et en vue de favoriser les activités culturelles dans leur ensemble par l'octroi d'aides multiformes aux structures à vocation socioculturelle, la loi de finances complémentaire de 2008 a exonéré en matière de droit de timbre de quittance les recettes provenant des droits d'entrée dans les musées nationaux et parcs zoologiques. cette exonération, selon le communiqué vise limitativement les musées et les parcs zoologiques identifiés en tant que tels et dont la gestion est désintéressée et ne profite pas aux autres établissements à but lucratif.
