Le ministre du Commerce a mis en exergue cette question des sanctions pénales qu'encourt tout contrevenant aux dispositions de la loi . Le ministre du Commerce a mis en exergue cette question des sanctions pénales qu'encourt tout contrevenant aux dispositions de la loi . Apparemment, les pouvoirs publics semblent décidés à mettre de l'ordre dans le secteur du commerce et sévir contre tous les fraudeurs qui font fi du respect de la réglementation et menacent la santé des consommateurs. C'est en tout cas la substance du projet de loi portant sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, examiné hier par la plénière de l'APN. Le ministre du Commerce, qui a présenté ce texte devant les députés, a mis en exergue justement cette question des sanctions pénales qu'encourt tout contrevenant aux dispositions de la loi . El Hachemi Djaaboub, a déclaré que c e projet de loi « vise à renforcer l'intervention des services de contrôle , des associations de défense des consommateurs ainsi qu'une meilleure garantie du service après vente ». Ainsi l'article 69 de ce projet de loi stipule que les contrevenants et les fraudeurs peuvent être condamné jusqu'à 5 ans de prison ferme et une amende de 500.000 DA . Comme il et prévu une amende de 100.000 à 500.000 DA pour tout ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 4 et 5 de ce projet . Il est aussi stipulé dans l'article 60 que dans le cas ou la fraude est prouvée le contrevenant prendra en charge financièrement l'ensemble des frais engagés dans l'opération de contrôle. Désormais, donc les agents de contrôle voient leur rôle renforcé et ils peuvent ainsi intervenir à tout moment. Dans son rapport, la commission des affaires économiques a recommandé la redynamisation des services de contrôle locaux et régionaux et leur pourvoi en ressources humaines suffisantes. Le ministre du Commerce a reconnu que l' actuelle loi qui date de 1989 est dépassée car l'Algérie a connu de profondes mutations et une libéralisation de son commerce extérieur. Il dira aussi que l'ouverture sur les marchés extérieurs et les accords signés avec, par exemple, l'UE nous imposent de revoir notre législation et de l'adapter aux nouvelles exigences du marché. Lors du débat la majorité des députés ont mis en avant l'anarchie qui caractérise les marchés nationaux et l'ampleur de la fraude en l'absence des moyens de contrôle de l'Etat. De plus, pour mieux faire respecter le suivi de ces dispositions la commission a proposé aussi l'institution d'un conseil national pour la protection des consommateurs qui aura pour mission de contribuer pleinement à la promotion, à travers ses avis, des politiques relatives à la protection des consommateurs. Il faut relever que durant la séance de l'après midi, qui a vu aussi El Hachemi Djaaboub répondre aux préoccupations exprimées par les députés, le ministre de la Justice, garde des sceaux, a présenté le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. K. H. Apparemment, les pouvoirs publics semblent décidés à mettre de l'ordre dans le secteur du commerce et sévir contre tous les fraudeurs qui font fi du respect de la réglementation et menacent la santé des consommateurs. C'est en tout cas la substance du projet de loi portant sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, examiné hier par la plénière de l'APN. Le ministre du Commerce, qui a présenté ce texte devant les députés, a mis en exergue justement cette question des sanctions pénales qu'encourt tout contrevenant aux dispositions de la loi . El Hachemi Djaaboub, a déclaré que c e projet de loi « vise à renforcer l'intervention des services de contrôle , des associations de défense des consommateurs ainsi qu'une meilleure garantie du service après vente ». Ainsi l'article 69 de ce projet de loi stipule que les contrevenants et les fraudeurs peuvent être condamné jusqu'à 5 ans de prison ferme et une amende de 500.000 DA . Comme il et prévu une amende de 100.000 à 500.000 DA pour tout ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 4 et 5 de ce projet . Il est aussi stipulé dans l'article 60 que dans le cas ou la fraude est prouvée le contrevenant prendra en charge financièrement l'ensemble des frais engagés dans l'opération de contrôle. Désormais, donc les agents de contrôle voient leur rôle renforcé et ils peuvent ainsi intervenir à tout moment. Dans son rapport, la commission des affaires économiques a recommandé la redynamisation des services de contrôle locaux et régionaux et leur pourvoi en ressources humaines suffisantes. Le ministre du Commerce a reconnu que l' actuelle loi qui date de 1989 est dépassée car l'Algérie a connu de profondes mutations et une libéralisation de son commerce extérieur. Il dira aussi que l'ouverture sur les marchés extérieurs et les accords signés avec, par exemple, l'UE nous imposent de revoir notre législation et de l'adapter aux nouvelles exigences du marché. Lors du débat la majorité des députés ont mis en avant l'anarchie qui caractérise les marchés nationaux et l'ampleur de la fraude en l'absence des moyens de contrôle de l'Etat. De plus, pour mieux faire respecter le suivi de ces dispositions la commission a proposé aussi l'institution d'un conseil national pour la protection des consommateurs qui aura pour mission de contribuer pleinement à la promotion, à travers ses avis, des politiques relatives à la protection des consommateurs. Il faut relever que durant la séance de l'après midi, qui a vu aussi El Hachemi Djaaboub répondre aux préoccupations exprimées par les députés, le ministre de la Justice, garde des sceaux, a présenté le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. K. H.
