Les nouveaux textes d'application, pour se conformer à ce nouveau projet de loi , adopté hier par l'APN , sont en chantier, a indiqué hier le ministre du Commerce , El Hachemi Djaâboub. Par ce nouveau texte de loi le gouvernement compte mettre de l'ordre dans le secteur du commerce et sévir contre les fraudeurs de tous acabits. Car ce texte législatif ambitionne de renforcer l'intervention des services de contrôle ,des associations de défense et de garantir aussi un une meilleure prise en charge du service après vente. Et pour preuve de la volonté des pouvoirs publics de faire respecter la réglementation et de protéger la santé des consommateurs , ce teste de loi prévoit des sanctions pénales contre tous les contrevenants. C'est ce qui est évoqué dans l'article 69 qui dispose que les fraudeurs risquent d'encourir jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 500.000 dinars . Comme il et prévu une amende de 100.000 à 500.000 dinars pour tous ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 4 et 5 de ce projet de loi .. Les nouveaux textes d'application, pour se conformer à ce nouveau projet de loi , adopté hier par l'APN , sont en chantier, a indiqué hier le ministre du Commerce , El Hachemi Djaâboub. Par ce nouveau texte de loi le gouvernement compte mettre de l'ordre dans le secteur du commerce et sévir contre les fraudeurs de tous acabits. Car ce texte législatif ambitionne de renforcer l'intervention des services de contrôle ,des associations de défense et de garantir aussi un une meilleure prise en charge du service après vente. Et pour preuve de la volonté des pouvoirs publics de faire respecter la réglementation et de protéger la santé des consommateurs , ce teste de loi prévoit des sanctions pénales contre tous les contrevenants. C'est ce qui est évoqué dans l'article 69 qui dispose que les fraudeurs risquent d'encourir jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 500.000 dinars . Comme il et prévu une amende de 100.000 à 500.000 dinars pour tous ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 4 et 5 de ce projet de loi ..
