Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Nourredine Yazid Zerhouni, sera aujourd'hui devant la commission juridique de l'APN. Il devra présenter devant les membres de cette structure, présidée par le député du FLN Messaoud Chihoub, l'avant-projet de loi relatif aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie. Cet avant-projet de loi déposé cette semaine par le gouvernement à l'APN se propose de réviser la législation sur la situation des étrangers en Algérie au regard du “développement de la criminalité transnationale organisée et du phénomène du terrorisme”, lit-on dans l'exposé des motifs du texte de loi. Ces deux fléaux “imposent aux Etats de nouveaux défis exigeant une parfaite maîtrise de la circulation des étrangers, notamment transfrontière, dès lors que l'immigration clandestine devient souvent un vecteur privilégié de la criminalité transnationale organisée”, est-il expliqué dans le document du gouvernement. Les concepteurs de ce projet de loi expliquent que leur copie tiendra compte à la fois des “impératifs du développement de notre pays et du contrôle du mouvement des étrangers”. C'est ainsi qu'il est expliqué que ce texte de loi tient compte précisément “des intérêts diplomatiques et stratégiques de l'Algérie”. Il est également question “du souci de réglementer l'établissement des étrangers compte tenu des choix en matière de politique nationale de l'emploi et des impératifs liés à la sécurité et à l'ordre public”, lit-on dans l'avant-projet de loi qui fait également mention du souci de répondre à la préoccupation de “l'accès des étrangers au territoire national qui sera également réglementé d'une manière plus précise pour faciliter l'action des services chargés du contrôle des étrangers”. Le souci d'assurer une juste protection des étrangers entrés régulièrement en Algérie ou ayant la qualité de résidents, dans le cadre du respect des lois du pays, est également mis en avant dans la conception de l'avant-projet de loi en question. Qualifiée de “majeure”, une autre préoccupation est également mise en exergue : il s'agit de la mise en place d'un dispositif juridique “efficace et dissuasif en vue de prévenir le développement de l'immigration clandestine et renforcer le dispositif juridique de prévention et de lutte”. Ceci étant, dans les faits l'avant-projet de loi élaboré par le département de Zerhouni se propose de “revoir les conditions de délivrance de la carte de résident, préciser les principes généraux de l'octroi du visa consulaire, de supprimer le visa de sortie du territoire national pour les résidents, prévoir la fixation par la loi de finances des droits de chancellerie pour la délivrance du visa”. Des cartes de résidence de 2 ans et de 10 ans Dans le même temps, il est défini “l'attribution d'une carte de résident d'une durée de validité de deux ans aux étrangers désirant fixer leur résidence permanente en Algérie et adaptation de la durée de validité à la durée de la formation ou du contrat de travail par la possibilité de délivrance de cartes de moins de deux ans”. L'institution d'une nouvelle carte de résident d'une durée de validité de dix ans, qui peut être délivrée à un ressortissant étranger qui justifie d'une résidence en Algérie d'une façon continue et légale pendant une durée de sept ans ou plus pour faciliter le séjour de résidents de longue durée, est également une nouveauté en la matière. La durée d'absence autorisée du territoire national pour l'étranger résident a été portée à un an dans cet avant-projet de loi sans pour autant que l'étranger perde la qualité de résident. Le regroupement familial de la famille de l'étranger résidant est également possible, selon les concepteurs de l'avant-projet de loi en question. Ces derniers ont également décidé de réduire “le délai de déclaration de l'emploi d'un étranger de trente jours à quarante-huit heures”. Aussi, ils ont fait obligation au logeur professionnel “qui héberge un étranger de faire une déclaration dans un délai n'excédant pas les 24 heures et prévoir des sanctions pénales sévères contre les contrevenants”. La possibilité de mise en œuvre de visas biométriques (empreintes et photographies) au niveau des ambassades et consulats et des relevés d'empreintes et des prises de photographie des étrangers au niveau des postes frontières ou à l'occasion des contrôles de police, effectués sur le territoire national par les services de sécurité, ainsi qu'un traitement automatisé de ces informations sont également prévus. Cette disposition est expliquée par l'impératif de “lutter contre l'immigration irrégulière en Algérie, d'une part, et de pouvoir appliquer la réciprocité dans ce domaine en pleine mutation dans le monde pour prendre en charge des exigences de sécurité liée à la circulation transfrontière, d'autre part”. Des centres d'accueil pour l'hébergement des étrangers Des centres d'accueil destinés à l'hébergement provisoire des ressortissants étrangers en situation irrégulière, en attendant l'accomplissement des formalités pour leur reconduite à la frontière ou leur rapatriement vers leur pays d'origine, sont également prévus. “Prévoir la possibilité de protéger certaines catégories vulnérables des étrangers contre une éventuelle mesure d'expulsion, hormis les cas portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'ordre public, aux mœurs et à la législation en matière de stupéfiants.” Des sanctions prévues contre les réseaux de passeurs Aussi, il a été décidé par le département de l'Intérieur d'actualiser les dispositions des sanctions pénales applicables aux infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en Algérie : “La criminalisation du franchissement illégal des frontières par l'immigrant clandestin et l'aggravation des sanctions pénales contre les immigrants clandestins récidivistes ; l'institution d'une nouvelle mesure consistant en la reconduite à la frontière d'un étranger entré illégalement en Algérie”. Cette mesure est prononcée par arrêté du wali territorialement compétent. La mesure d'interdiction de séjour sur le territoire national comme peine complémentaire pouvant être prononcée par le tribunal est également prévue. D'autres dispositions tout autant dissuasives sont également incluses dans la copie de Zerhouni à l'image de “l'aggravation systématique des sanctions pénales contre les réseaux de passeurs exploitant la misère des immigrants illégaux considérés actuellement dans le monde plus comme des victimes que comme des délinquants”. Il est prévu à ce propos des sanctions pénales à l'encontre des personnes facilitant l'immigration clandestine : “Aggravation des peines quand l'infraction est commise, notamment avec le port d'arme, l'utilisation des moyens de transport, d'équipements scientifiques et logistiques.” La sanction contre des mariages “mixtes fictifs et peines aggravées pour les mariages mixtes fictifs en bandes organisées” est également au programme de cet avant-projet de loi. NADIA MELLAL
