L'application de la peine alternative (peine de travail d'intérêt général), qui garantit le non-recours systématique aux moyens répressifs contenus dans la loi amendant le code pénal adopté par le Parlement, fin janvier dernier, sera effective au début du mois d'avril prochain. L'application de la peine alternative (peine de travail d'intérêt général), qui garantit le non-recours systématique aux moyens répressifs contenus dans la loi amendant le code pénal adopté par le Parlement, fin janvier dernier, sera effective au début du mois d'avril prochain. De quoi, s'agit-il en fait ? C'est une peine de substitution à une condamnation d'emprisonnement qui consiste à effectuer un travail non rémunéré pour le compte de l'Etat ou d'une association habilitée. Le condamné qui bénéficie de cette peine continue de travailler, bénévolement, dans son poste initial, vit au sein de sa famille et mène une vie normale. Ne pourra bénéficier de cette peine de TIG, en tant que peine alternative que l'accusé primaire, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir des antécédents judiciaires, être âgé d'au moins 16 ans, la peine prévue par la loi ne doit pas dépasser 3 ans de prison ferme, la peine prononcée ne doit pas dépasser une année de prison ferme ainsi que l'accord clair de l'accusé pour la peine alternative. «C'est une bonne chose», ont applaudi les hommes de loi interrogés pas nos soins. Pour Fatma Benbraham, avocate agréée à la Cour Suprême et militante active dans la société civile, la peine de travail d'intérêt général (TIG), présente plusieurs avantages. « Elle permet de désengorger les prisons » et la personne condamnée à cette peine « sera plus apte à la société d'origine ». En payant sa faute ou son erreur, explique-t-elle « le condamné se disculpabilise vis à vis de la société ». Mais attention, prévient-elle, « il y a le revers de la médaille ». Laisser le plein pouvoir d'appréciation au juge d'application des peines (JAP), « pose problème », souligne-t-elle. Il faut, remarque-t-elle « la généraliser à tous les juges pour être payante ». Elle estime que « c'est un droit acquis pour les délinquants primaires et non un droit mitigé », soulignant que « la portée restrictive va donner libre cours au corrupteurs qui gangrène le secteur de la Justice ». Expliquant que la peine de travail d'intérêt général est dans l'intérêt du pays, l'avocate craint que l'application de cette peine ne débouche sur certaines « dérives ». Par le passé, se souvient-elle « des condamnés libérés pour accomplir des tâches d'intérêt public se sont retrouvés à construire ou finir les constructions de certaines personnalités ». Pour les femmes, elles se sont vu confier des tâches domestiques pour ne pas dire plus, au profit de certaines personnes, a-t-elle ajouté. Il faut exercer un contrôle strict sur les tâches confiées aux condamnés à la peine de substitution, a-t-elle averti. Et qu'en sera-t-il des personnes qualifiées ou hautement qualifiées qui bénéficient de ce nouveau dispositif ? Me Benbraham, les voit plus rentables dans un poste « aménagé », genre bibliothèque ou un bureau « loin des regards de la société ». Un dispositif qui sera, souhaite-t-elle, inséré dans le cadre de la réforme pénitentiaire. Pour Mustapha Bouchachi, président de la LADDH (Ligue algérienne des droits de l'Homme), la mise en application de cette peine « est un progrès ». Il souligne que « la petite criminalité engorge depuis longtemps nos prisons ». Selon lui le nouveau dispositif introduit dans le code pénal, a pour objectif « de réparer une erreur et une mission rééducative et une dimension d'adoucir la peine». Il fait confiance au juge d'application des peine qui est, dit-il, « un professionnel destiné à cette fonction de par sa formation et sa carrière », pour juger en « son âme et conscience sur la sanction à infliger au condamné ». Pour autant, il n'écarte pas que des cas de dérives pourraient arriver. Il recommande lui aussi une certaine « prudence ». S. B. De quoi, s'agit-il en fait ? C'est une peine de substitution à une condamnation d'emprisonnement qui consiste à effectuer un travail non rémunéré pour le compte de l'Etat ou d'une association habilitée. Le condamné qui bénéficie de cette peine continue de travailler, bénévolement, dans son poste initial, vit au sein de sa famille et mène une vie normale. Ne pourra bénéficier de cette peine de TIG, en tant que peine alternative que l'accusé primaire, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir des antécédents judiciaires, être âgé d'au moins 16 ans, la peine prévue par la loi ne doit pas dépasser 3 ans de prison ferme, la peine prononcée ne doit pas dépasser une année de prison ferme ainsi que l'accord clair de l'accusé pour la peine alternative. «C'est une bonne chose», ont applaudi les hommes de loi interrogés pas nos soins. Pour Fatma Benbraham, avocate agréée à la Cour Suprême et militante active dans la société civile, la peine de travail d'intérêt général (TIG), présente plusieurs avantages. « Elle permet de désengorger les prisons » et la personne condamnée à cette peine « sera plus apte à la société d'origine ». En payant sa faute ou son erreur, explique-t-elle « le condamné se disculpabilise vis à vis de la société ». Mais attention, prévient-elle, « il y a le revers de la médaille ». Laisser le plein pouvoir d'appréciation au juge d'application des peines (JAP), « pose problème », souligne-t-elle. Il faut, remarque-t-elle « la généraliser à tous les juges pour être payante ». Elle estime que « c'est un droit acquis pour les délinquants primaires et non un droit mitigé », soulignant que « la portée restrictive va donner libre cours au corrupteurs qui gangrène le secteur de la Justice ». Expliquant que la peine de travail d'intérêt général est dans l'intérêt du pays, l'avocate craint que l'application de cette peine ne débouche sur certaines « dérives ». Par le passé, se souvient-elle « des condamnés libérés pour accomplir des tâches d'intérêt public se sont retrouvés à construire ou finir les constructions de certaines personnalités ». Pour les femmes, elles se sont vu confier des tâches domestiques pour ne pas dire plus, au profit de certaines personnes, a-t-elle ajouté. Il faut exercer un contrôle strict sur les tâches confiées aux condamnés à la peine de substitution, a-t-elle averti. Et qu'en sera-t-il des personnes qualifiées ou hautement qualifiées qui bénéficient de ce nouveau dispositif ? Me Benbraham, les voit plus rentables dans un poste « aménagé », genre bibliothèque ou un bureau « loin des regards de la société ». Un dispositif qui sera, souhaite-t-elle, inséré dans le cadre de la réforme pénitentiaire. Pour Mustapha Bouchachi, président de la LADDH (Ligue algérienne des droits de l'Homme), la mise en application de cette peine « est un progrès ». Il souligne que « la petite criminalité engorge depuis longtemps nos prisons ». Selon lui le nouveau dispositif introduit dans le code pénal, a pour objectif « de réparer une erreur et une mission rééducative et une dimension d'adoucir la peine». Il fait confiance au juge d'application des peine qui est, dit-il, « un professionnel destiné à cette fonction de par sa formation et sa carrière », pour juger en « son âme et conscience sur la sanction à infliger au condamné ». Pour autant, il n'écarte pas que des cas de dérives pourraient arriver. Il recommande lui aussi une certaine « prudence ». S. B.
