Les missions et les modalités de désignation des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupe d'habitations et de chantiers de construction sont désormais fixées par un décret exécutif publié au dernier Journal Officiel. Ces brigades peuvent ainsi être composées de trois à quatre agents dirigés par un chef de brigade chargé de la programmation et de la coordination des sorties sur le terrain et ce, selon la configuration territoriale de chaque commune et le parc d'habitations. Ces brigades sont chargées de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 juillet 2008 relative à la conformité des constructions, le suivi de la mise en œuvre de la conformité et l'enquête sur la reprise des travaux d'achèvement. Leurs prérogatives portent aussi sur le suivi et la vérification de la régularité des informations contenues dans la déclaration relative à la demande de mise en conformité. A ce titre, elles ont compétence de visiter les chantiers de lotissements, de groupe d'habitations et de chantiers de construction, de demander les documents techniques y afférents et d'exécuter les arrêtés de fermeture de chantiers irréguliers pris par les autorités compétentes. Les agents de ces brigades seront, stipule le nouveau décret, désignés parmi les inspecteurs d'urbanisme, les architectes, les ingénieurs en génie civil, les ingénieurs d'application en bâtiment, les techniciens supérieurs en bâtiment et les administrateurs. Les missions et les modalités de désignation des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupe d'habitations et de chantiers de construction sont désormais fixées par un décret exécutif publié au dernier Journal Officiel. Ces brigades peuvent ainsi être composées de trois à quatre agents dirigés par un chef de brigade chargé de la programmation et de la coordination des sorties sur le terrain et ce, selon la configuration territoriale de chaque commune et le parc d'habitations. Ces brigades sont chargées de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 juillet 2008 relative à la conformité des constructions, le suivi de la mise en œuvre de la conformité et l'enquête sur la reprise des travaux d'achèvement. Leurs prérogatives portent aussi sur le suivi et la vérification de la régularité des informations contenues dans la déclaration relative à la demande de mise en conformité. A ce titre, elles ont compétence de visiter les chantiers de lotissements, de groupe d'habitations et de chantiers de construction, de demander les documents techniques y afférents et d'exécuter les arrêtés de fermeture de chantiers irréguliers pris par les autorités compétentes. Les agents de ces brigades seront, stipule le nouveau décret, désignés parmi les inspecteurs d'urbanisme, les architectes, les ingénieurs en génie civil, les ingénieurs d'application en bâtiment, les techniciens supérieurs en bâtiment et les administrateurs.
