Les procédures applicables pour la déclaration de mise en conformité des constructions ont été définies dans deux décrets exécutifs parus au dernier numéro du Journal officiel. Selon le premier décret, les propriétaires, les maîtres d'ouvrage ou les intervenants sont tenus de déposer une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent. Dans le cas d'une demande d'un permis d'achèvement de construction, le dossier à fournir diffère selon qu'il s'agit d'une construction non achevée et conforme au permis de construire ou d'une construction non achevée mais non conforme au permis de construire. Ce texte précise aussi les dossiers à fournir pour les cas d'une construction achevée mais non conforme au permis de construire. Dans les 8 jours qui suivent le dépôt de la déclaration auprès des services de l'urbanisme de l'APC, les agents communaux doivent procéder à la visite de la construction. Un deuxième décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la conformité des constructions. Le troisième texte arrête les missions et les modalités de désignation des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de construction. Selon la configuration territoriale de chaque commune et le parc d'habitations, ces brigades peuvent être composées de trois à quatre agents dirigés par un chef de brigade chargé de la programmation et de la coordination des sorties sur le terrain. Ces brigades sont chargées de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 juillet 2008 relative à la conformité des constructions, le suivi de la mise en oeuvre de la conformité et l'enquête sur la reprise des travaux d'achèvement. Leurs prérogatives portent aussi sur le suivi et la vérification de la régularité des informations contenues dans la déclaration relative à la demande de mise en conformité et de suivre et d'enquêter sur la reprise des travaux d'achèvement des constructions. Elles ont compétence pour visiter les chantiers de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de construction, demander les documents techniques y afférents et exécuter les arrêtés de fermeture de chantiers irréguliers. Les brigadiers sont désignés parmi les inspecteurs d'urbanisme, les architectes, les ingénieurs en génie civil, les ingénieurs d'application en bâtiment, les techniciens supérieurs en bâtiment et les administrateurs, précise-t-on.
