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ALGERIE – Elections législatives: la garantie des libertés d'association, de rassemblement et d'expression n'est pas au rendez-vous !
Publié dans Le Quotidien d'Algérie le 11 - 05 - 2012

Copenhague, 11 mai 2012 – Les élections législatives qui se sont déroulées hier, 10 mai 2012, ont été présentées comme la preuve d'un ‘processus d'ouverture démocratique'. Pourtant, la période précédant les élections a été marquée par des atteintes graves et systématiques à la liberté de rassemblement, d'association et d'expression en Algérie.
« Le REMDH a dénoncé dans son dernier rapport, La levée de l'état d'urgence : un trompe l'œil, le harcèlement policier et judiciaire dont font l'objet les défenseurs des droits de l'Homme et les syndicalistes dans l'exercice de leurs droits à la liberté d'expression, aux libertés de rassemblement pacifique et d'association, en violation des dispositions du Pacte International pour les droits civils et politiques (PIDCP) ratifié par l'Algérie», a déclaré Kamel Jendoubi, président du REMDH, qui ajoute : « ces atteintes répétées aux libertés des Algériens ne font que contredire les annonces des autorités faisant état de ‘réformes politiques' et d'‘ouverture démocratique' ».
Le 7 mai, environ 200 travailleurs (dont 65 femmes) du Syndicat autonome du pré-emploi et filet social, affilié au Syndicat national autonome du personnel de l'administration publique (SNAPAP), ont été arrêtés arbitrairement lors d'un rassemblement à Alger où ils réclamaient un emploi digne. Ils ont été relâchés en fin d'après-midi, selon un scénario désormais rodé.
Même les manifestations pacifiques organisées de manière spontanée par quelques dizaines de simples citoyens ne sont pas tolérées. Dans la ville de Tiaret, 15 jeunes vendeurs ambulants sont poursuivis pour « attroupement armé », selon les articles 97 et 99 du Code pénal. Ils risquent un an de prison ferme pour le simple fait d'avoir manifesté sur la voie publique fin février pour demander des locaux dans lesquels exercer leur commerce. La décision du Tribunal Pénal de Tiaret et attendue pour le 16 mai.
Abdelkader Kherba, membre du Comité national pour la défense des droits des chômeurs (CNDDC) et de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'Homme (LADDH), a été condamné le 3 mai à un an de prison avec sursis et 20.000 DA (environ 207 euros) d'amende. M. Kherba avait assisté et filmé un sit-in organisé dans le cadre d'un mouvement social de protestation des greffiers portant sur les conditions de travail dans le milieu de la justice. Le mouvement social des greffiers avec lequel le jeune chômeur avait solidarisé (lien), se poursuit en dépit du refus des autorités au dialogue avec les représentants syndicaux.
Dans la nuit du 3 mai, suite à l'annonce de la création d'une confédération syndicale – la Confédération nationale autonome des travailleurs algériens (CNATA) -, la Maison des Syndicats autonomes à Dar El Beida (Est Alger) a été cambriolée et seuls les ordinateurs ont été emportés, laissant penser à une intimidation qui porterait atteinte à l'exercice de la liberté syndicale. Par ailleurs, la plainte déposée par le SNAPAP suite au cambriolage de l'année dernière, ainsi que les anciens contentieux liés à la fermeture administrative de la Maison des associations (Oran 2002) et de la Maison des Syndicats (Alger 2010) ne sont toujours pas réglés.
En dépit des ‘réformes politiques' annoncées par les autorités algériennes, les nouvelles lois adoptées en janvier 2012 marquent une régression notable en matière des libertés fondamentales et ce en violation flagrante des engagements internationaux pris par l'Algérie, notamment des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (PIDCP).
En particulier, la liberté d'association demeure sérieusement entravée dans le pays. Dans la pratique, les syndicats autonomes qui essaient de s'enregistrer se heurtent au refus de l'administration. Ainsi, le Syndicat des Enseignant du Supérieur Solidaires (SESS) a reçu un refus non motivé fin février, tout comme 6 autres syndicats autonomes dans le secteur privé, et ce alors même que la constitution algérienne protège la liberté d'association des travailleurs et que l'Algérie a ratifié la Convention nº87 de l'OIT.
Les organisations non gouvernementales sont également soumises à l'arbitraire des autorités quant à leur enregistrement, leurs activités, leurs financements ou leur dissolution unilatérale. « L'Algérie se singularise par un retour en arrière dans le domaine de la liberté d'association, en limitant plus rigoureusement le périmètre d'action ou l'accès au financement des associations » selon le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté de réunion pacifique et d'association, M. Maina Kiai, qui exhortait, dans un communiqué du 4 mai, les autorités algériennes à profiter de l'occasion des élections législatives pour faire respecter la liberté d'association (lien).
Quelques jours plutôt, la Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme, Navi Pillay, avait également fait part de sa préoccupation concernant les limites imposées à la liberté et à l'indépendance des organisations non gouvernementales dans plusieurs pays à travers le monde, notamment en Algérie (lien, seulement en Anglais).
Le REMDH rappelle que l'exercice des libertés d'association, de rassemblement et d'expression est un élément fondamental à la tenue d'élections libres et transparentes dans un contexte pacifique. Notre organisation appelle les autorités algériennes à :
· Garantir les libertés des citoyens algériens de se rassembler et manifester pacifiquement à Alger et dans les autres régions du pays ;
· Se conformer aux dispositions du Pacte International pour les droits civils et politiques (PIDCP), en particulier promouvoir la liberté d'expression et d'association ;
· Garantir les libertés syndicales, en permettant entre autres l'enregistrement légal de nouveaux syndicats.
A l'heure où l'Union Européenne déploie une mission d'observation électorale en Algérie, le REMDH demande à l'UE de réagir publiquement et fermement à la dégradation de la situation des droits humains en Algérie et d'appeler les autorités à cesser les entraves à l'exercice des libertés de rassemblement, d'association et d'expression, qui constituent une violation des engagements internationaux pris par l'Algérie.
Pour plus d'informations : +45 32 64 17 00
الجزائر – الانتخابات التشريعية: ضمانة حرية تكوين الجمعيات
والتجمع والتعبير غير معمول بها !
كوبنهاغن، 11 مايو/أيار 2012 – تمّ تقديم الانتخابات التشريعية التي أجريت يوم أمس، 10 مايو/أيار 2012، كدليل على « عملية انفتاح ديمقراطي ». إلا أن فترة ما قبل الانتخابات قد تميزت بهجمات خطيرة ومنهجية ضد حرية تكوين الجمعيات والتجمع والتعبير في الجزائر.
قال السيد كامل الجندوبي، رئيس الشبكة الأوروبية – المتوسطية لحقوق الإنسان، « فقد نددت الشبكة في أحدث تقرير لها، خدعة رفع حالة الطوارئ في الجزائر، بمضايقات الشرطة والنظام القضائي التي تستهدف المدافعين عن حقوق الإنسان والنقابيين في ممارستهم لحقوقهم في حرية التعبير وحرية التجمع السلمي وتكوين الجمعيات في انتهاك للعهد الدولي للحقوق المدنية والسياسية الذي صدقت عليه الجزائر ». وأضاف الجندوبي، « إن هذه الانتهاكات المتكررة لحريات الجزائريين تتعارض مع إعلانات السلطات التي تعد بالإصلاحات السياسية والانفتاح الديمقراطي ».
في 7 مايو/أيار، تم اعتقال بشكل تعسفي حوالي 200 عامل (بما في ذلك 65 امرأة) من النقابة المستقلة لعمال عقود ما قبل التشغيل وشبكة الأمان الاجتماعي التابعة للنقابة الوطنية المستقلة لمستخدمي الإدارة العمومية بالجزائر (SNAPAP)، وذلك أثناء مشاركتهم في تجمع حاشد في الجزائر العاصمة حيث كانوا يطالبون بوظائف لائقة. وقد تم الإفراج عنهم في وقت متأخر بعد الظهر، وفقاً لسيناريو بات متداولاً الآن.
لا يتم التسامح حتى مع المظاهرات السلمية المنظمة بشكل عفوي من قبل عشرات المواطنين الأفراد. ففي مدينة تيارت، تتم ملاحقة 15 بائعاً متجولاً شاباً بتهمة « التجمع المسلح »، وفقاً للمادتين 97 و99 من قانون العقوبات. وهم قد يواجهون عاماً من السجن لمجرد تظاهرهم على الطرقات العامة في أواخر فبراير/شباط للمطالبة بمقار لممارسة مهنتهم. ويتوقع صدور قرار المحكمة الجنائية في تيارت في 16 مايو/أيار.
لقد حُكم في 3 مايو/أيار على عبد القادر خربة، وهو عضو في اللجنة الوطنية للدفاع عن حقوق البطالين (العاطلين عن العمل) (CNDDC) والرابطة الجزائرية للدفاع عن حقوق الإنسان (LADDH)، بسنة واحدة من السجن مع وقف التنفيذ وغرامة بقيمة 20.000 دينار جزائري (نحو 207 يورو). وكان السيد خربة قد شارك وصور اعتصاماً نُظّم في إطار حركة اجتماعية من الاحتجاجات قام بها كتبة المحاكم على ظروف العمل في مجال النظام القضائي. وهذه الحركة الاجتماعية لكتبة المحاكم، التي تعاطف معها الشباب العاطل عن العمل، عبد القادر خربة (البيان الصحفي 15 أبريل/نيسان)، لا تزال تتواصل على الرغم من رفض السلطات الحوار مع ممثلي النقابات.
في ليلة 3 مايو/أيار، إثر الإعلان عن إنشاء اتحاد للنقابات العمالية – الاتحاد الوطني المستقلة للعمال الجزائريين (CNATA)، تعرض مقر النقابات المستقلة في الدار البيضاء (شرق الجزائر) للنهب ولم تتم سرقة سوى أجهزة الكمبيوتر، مما يدل على محاولة تخويف من شأنها التأثير على ممارسة الحرية النقابية. علاوة على ذلك، فإن الشكوى المقدمة من جانب النقابة الوطنية المستقلة لمستخدمي الإدارة العمومية بالجزائر (SNAPAP) إثر عملية السطو في العام الماضي، فضلاً عن الدعاوى السابقة المتصلة بالإغلاق الإداري لدار الجمعيات (وهران، 2002) ودار النقابات (الجزائر، 2010) لا تزال من دون حل أو تسوية.
على الرغم من « الإصلاحات السياسية » التي أعلنت عنها السلطات الجزائرية، فالقوانين الجديدة التي اعتمدت في يناير/كانون الثاني 2012 إنما تسجل تراجعاً ملحوظاً في الحريات الأساسية، وذلك في انتهاك صارخ للالتزامات الدولية التي قطعتها الجزائر، بما في ذلك أحكام العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية (ICCPR).
لا تزال حرية تكوين الجمعيات، على وجه الخصوص، تصطدم بعراقيل خطيرة في البلاد. ففي الممارسة العملية، تواجه النقابات المستقلة التي تحاول تسجيل نفسها الرفض من قبل الإدارة. وبالتالي، فقد تلقت نقابة أساتذة التعليم العالي المتضامنين (SESS) رفضاً غير مبرر في نهاية فبراير/شباط، مثلها مثل 6 نقابات مستقلة أخرى في القطاع الخاص، وذلك على الرغم من أن الدستور الجزائري يحمي حرية تكوين الجمعيات للعمال ومصادقة الجزائر للاتفاقية رقم 87 لمنظمة العمل الدولية.
أما المنظمات غير الحكومية، فتخضع بدورها لتعسف السلطات بشأن عملية تسجيلها وممارسة أنشطتها وتمويلها أو حلّها من جانب واحد. « لقد سجّلت الجزائر تراجعاً في ما يتعلق بحرية تكوين الجمعيات، إذ فرضت حدوداً وقيوداً أكثر صرامة على نطاق نشاط الجمعيات أو حصولها على التمويل »، وذلك وفقاً للسيد ماينا كياي، مقرر الأمم المتحدة الخاص المعني بحرية التجمع السلمي وتكوين الجمعيات، الذي حث، في بيانه الصادر في 4 مايو/أيار، السلطات الجزائرية على اغتنام فرصة الانتخابات التشريعية من أجل دعم حرية تكوين الجمعيات (الرابط(
قبل بضعة أيام، كانت مفوضة الأمم المتحدة السامية لحقوق الإنسان، السيدة نافي بيلاي، قد أعربت أيضاً عن قلقها إزاء القيود المفروضة على حرية واستقلال المنظمات غير الحكومية في العديد من البلدان في جميع أنحاء العالم، بما في ذلك الجزائر. (الرابط باللغة الإنكليزية فقط).
تشير الشبكة الأوروبية – المتوسطية لحقوق الإنسان إلى أن ممارسة حرية تكوين الجمعيات والتجمع والتعبير هي من العناصر الأساسية لضمان إجراء انتخابات حرة وشفافة في إطار سلمي. وتدعو منظمتنا السلطات الجزائرية إلى:
•ضمان حريات المواطنين الجزائريين في التجمع والاحتجاج السلمي في الجزائر العاصمة والمناطق الأخرى من البلاد؛
•الامتثال لأحكام العهد الدولي للحقوق المدنية والسياسية، لا سيما تعزيز حرية التعبير وتكوين الجمعيات؛
•ضمان الحريات النقابية، بما في ذلك من خلال السماح بالتسجيل القانوني للنقابات جديدة.
في الوقت الذي يستعد فيه الاتحاد الأوروبي لنشر بعثة مراقبة للانتخابات في الجزائر، تطالب الشبكة الاتحاد بإبداء رد فعل علني وحازم إزاء تدهور حالة حقوق الإنسان في الجزائر ومناشدة السلطات أن تكفّ عن فرض العقبات التي تحول دون ممارسة حريات التجمع وتكوين الجمعيات والتعبير، والتي تشكل انتهاكاً للالتزامات الدولية التي قطعتها الجزائر.
لمزيد من المعلومات: الشبكة الأوروبية – المتوسطية لحقوق الإنسان: 00 17 64 32 45+
ALGERIA – Legislative Elections: The Freedoms of Association, Expression and Assembly Are Missing in Action!
Copenhagen, May 11, 2012―The legislative elections that took place yesterday, May 10, 2012, in Algeria have been touted as illustrating ‘a process of democratic opening'. However, this ignores the fact that the period preceding the elections was marked by numerous, systematic violations of the rights to freedom of assembly, association and expression in the country.
‘In its latest report, Lifting the State of Emergency in Algeria: A Game of Smoke and Mirrors, the EMHRN condemned the harassment, by police and the courts, of human rights defenders and union leaders exercising their rights to freedom of expression, peaceful assembly and association', Kamel Jendoubi, president of EMHRN, said. ‘These repeated violations of the freedoms of Algerians contravene the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights and clearly contradict the government's claim that it is proceeding with its agenda of ‘political reforms' and ‘a democratic opening', he added.
On May 7, approximately 200 members (including 65 women) of the Pre-employment and Social Net Employees' Union (Syndicat autonome du pré-emploi et filet social), an affiliate of the National Independent Union of Public Servants (Syndicat national autonome du personnel de l'administration publique, SNAPAP), were arbitrarily arrested at a demonstration held in Algiers to demand decent jobs. They were set free later that day, in a repeat of a well-established pattern.
Even spontaneous, peaceful demonstrations organised by a few dozen ordinary citizens are not tolerated. In the town of Tiaret, 15 young street vendors were arrested on charges of holding an ‘armed gathering' under articles 97 and 99 of the Criminal Code. They risk being jailed for one year simply for having held a public protest in late February to demand that they be given spaces where they can pursue their trade. The decision by the Tiaret criminal court is expected on May 16.
On May 3, Abdelkader Kherba, a member of the National Committee for the Defence of the Rights of the Unemployed (Comité national pour la défense des droits des chômeurs, CNDDC) and of the Algerian Human Rights Defence League (Ligue algérienne pour la défense des droits de l'Homme, LADDH), was given a one-year suspended sentence and assessed a fine of 20,000 Algerian dinars (approximately 207 euros). Kherba had filmed and taken part in a sit-in organised as part of a strike staged by court registrars protesting against working conditions in the justice system. The court registrars' strike, which the unemployed youth Abdelkader Kherba had supported (link), has continued, following the refusal by the authorities to engage in discussions with the union representatives.
During the night of May 3, following the announcement that a new labour organisation – the National Independent Algerian Workers Confederation (Confédération nationale autonome des travailleurs algériens, CNATA) – had been established, the independent labour union centre (Maison des syndicats autonomes) at Dar El Beida (East Algiers) was the target of a break-in in which only the computers stolen, suggesting that this may have been an act of intimidation intended to restrict the freedom to form unions. In the same vein, it should be pointed out that the complaint filed by SNAPAP following the break-in of its offices last year, as well as the older disputes surrounding the closure of the Maison des associations (Oran, 2002) and the Maison des syndicats (Algiers, 2010), remain unresolved cases.
Despite the ‘political reforms' announced by the Algerian government, the new laws adopted in January 2012 mark a major setback for basic freedoms in Algeria and are a blatant violation of the international commitments made by Algeria, especially under the International Covenant on Civil and Political Rights.
In particular, the right to freedom of association remains severely restricted in the country. At least 7 independent unions both in the public and private sector attempting to register are simply blocked by the bureaucracy. For instance, the Allied College Teachers' Union (Syndicat des enseignants du supérieur solidaires, SESS) was denied the right to register in late February, without any explanation being given, even though the Algerian constitution protects the freedom of association of workers and Algeria has ratified Convention No. 87 of the International Labour Organization.
Non-governmental organisations (NGOs) are also subjected to arbitrary decisions by the authorities with respect to NGO registration, activities, funding sources and unilateral suppression. In a release dated May 4, the U.N. Special Rapporteur on freedom of peaceful assembly and of association, Maina Kiai, stated that ‘Algeria has now taken a step backwards in relation to freedom of association by placing more rigorous limits on the scope of associations' activities or their access to funding'. He urged the government to seize the opportunity offered by the legislative elections to ensure respect for freedom of association in Algeria (link).
A few days earlier, Navi Pillay, the U.N. High Commissioner for Human Rights, had expressed concern about the restrictions on the freedom and independence of NGOs in several countries, including Algeria (link).
The EMHRN emphasises that the enjoyment of the rights to freedom of association, assembly and expression is a crucial component of free and transparent elections held in peaceful conditions. Our organisation calls upon the Algerian government to:
• Guarantee the right of Algerian citizens to freely and peacefully assemble and hold demonstrations in Algiers and other regions of the country;
• Comply with the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights, and in particular promote freedom of expression and association;
• Guarantee the freedom to form unions, in particular by allowing new labour unions to register legally.
As the European Union is sending an election observation mission to Algeria, the EMHRN is asking the EU to respond publicly and in strong terms to the deterioration of human rights in Algeria and to call upon the government to remove all obstacles to the exercise of the rights to freedom of assembly, association and expression, which are in violation of Algeria's international undertakings.
For more information, please contact REMDH, +45 32 64 17 00


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