Une avancée, même timide, dans la prévention et la lutte contre la corruption en Algérie ? Au moment où on ne s'y attendait pas du tout, l'Organe (gouvernemental) à caractère national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC) vient de rappeler l'obligation de souscrire une déclaration écrite aux anciens titulaires d'emplois d'encadrement. L'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC) a rappelé aux anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat l'«obligation de souscrire» une déclaration écrite, auprès de cet organe «et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la Fonction publique», a indiqué un communiqué de cette institution le 26 mars dernier. Il s'agirait de rappeler les règles qui préviennent et empêchent les pratiques de ce que l'on appelle communément le «pantouflage» (voir définition plus complète ci-dessous), c'est-à-dire le passage non encadré des hauts fonctionnaires du secteur public vers le secteur privé. Cet organe a souligné que ce rappel entrait dans le cadre de l'application du programme national de formation et de sensibilisation contre la corruption et en vue d'actionner les mécanismes de prévention et de lutte contre ce phénomène, ajoutant qu'il visait à sensibiliser les agents publics pour un travail «correct et transparent». Incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions «Il est à rappeler que conformément aux dispositions de la loi n°07-03 du 17 avril 2007 portant approbation de l'ordonnance n° 07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, les anciens titulaires d'emplois d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat ayant exercé au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics, des entreprises publiques économiques, y compris les sociétés mixtes où l'Etat détient au moins 50% du capital, ainsi qu'au niveau des autorités de régulation ou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage, se trouvant en situation d'incompatibilité avec leur dernier employeur, l'obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la Fonction publique», a précisé la même source. Un dispositif non appliqué plus de 10 ans après la promulgation de la loi La législation en vigueur interdit aux titulaires des emplois et fonctions suscités, à la fin de leur mission, d'exercer, pour une période de deux années, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passation d'un marché, ainsi qu'auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine, a ajouté la même source. A l'expiration de la période de deux ans, l'exercice de toute activité précitée doit faire l'objet d'une déclaration écrite de l'intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la date du début de l'exercice de l'activité, et ce pendant une période de trois ans, a relevait la même source, ajoutant que «toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur».Les pratiques du «pantouflage» sont très répandues en Algérie, sans pour autant que l'on ait une idée précise sur l'ampleur de fléau, un de plus, un de trop. Il est à craindre que ce rappel de l'ONPLC soit un peu tardif et ne soit qu'un coup d'épée dans l'autre. Il y a un fâcheux précédent qui laisse sceptique tout observateur averti des questions de prévention et de lutte contre la corruption quant à l'efficacité de cette intervention de l'ONPLC : c'est la non-application à ce jour, malgré la loi du 20 février 2006 de prévention et de lutte contre la corruption, du dispositif de déclaration de patrimoine des agents publics. Djilali Hadjadj
