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Ce que prévoit l'avant-projet de loi électorale
Parité homme-femme, place des jeunes, financement des campagnes...
Publié dans Le Soir d'Algérie le 19 - 01 - 2021

Le texte composé de 310 articles propose la suppression de la disposition relative à la représentation de la femme dans les assemblées élues à hauteur de 30% des sièges, et plaide pour la parité. 30% des candidats aux élections locales et législatives doivent être des jeunes ayant moins de 35 ans.
Karim Aimeur - Alger (Le Soir) - L'avant-projet de la loi électorale dont nous détenons une copie traite de toutes les questions relatives aux élections et au financement des campagnes électorales et référendaires.
Il maintient la condition des 4% obtenus lors de la précédente consultation exigée aux partis politiques afin de participer aux élections ; qui est très critiquée par les partis politiques lors de son adoption en 2012, estimant que cette disposition avantage les partis du pouvoir, notamment le FLN et le RND.
Parité homme-femme
Parmi les nouveautés du texte, la parité entre les hommes et les femmes dans les listes électorales (APC, APW et APN), supprimant ainsi la disposition relative à 30% de la représentation féminine. 30% des places sur les listes de candidature reviennent aux jeunes de moins de 35 ans.
Ainsi, l'article 174 dans le chapitre relatif aux élections municipales et APW impose aux listes de candidatures de respecter le principe de parité entre les deux sexes et de réserver un tiers des places aux jeunes ayant moins de 35 ans. Toutefois, la condition de respect de la parité s'applique dans les communes ayant plus de 20 000 habitants. Pour la répartition des sièges au sein de l'Assemblée communale et wilayale, la loi électorale élimine les listes qui ont obtenu moins de 5% des suffrages exprimés, sauf dans le cas où aucune liste n'obtient plus de 5%. Quant à l'âge admis des candidats, il est fixé à 23 ans et plus.
Ne peuvent être mis dans la même liste électorale plus de deux membres issus d'une même famille, stipule l'article 180. Aussi, la liste doit être parrainée par un parti politique ayant obtenu plus de 4% lors des précédentes élections ou par un parti qui dispose d'au moins 10 élus locaux dans la wilaya concernée. Les listes indépendantes, pour leur part, doivent être accompagnées de 50 signatures pour chaque siège dans l'assemblée visée.
Pour les élections législatives, le principe de parité et la réservation d'un tiers des sièges aux jeunes de moins de 35 ans sont exigés. Les candidats doivent être âgés de 25 ans au minimum.
Lors de la répartition des sièges entre les listes en compétition, celles ayant obtenu moins de 5% des voix exprimées ne sont pas exclues. Les mêmes conditions de constitution des listes pour les élections locales sont exigées pour les élections législatives, à savoir le parrainage des partis politiques qui ont au moins 10 élus dans la wilaya concernée ou avoir obtenu plus de 4% lors des précédentes élections.
Pour les listes indépendantes ou les nouveaux partis politiques, la liste doit être appuyée par 250 signataires pour chaque siège qui revient à la wilaya. Si la wilaya dispose de 10 sièges de députés, la liste doit être appuyée par 2 500 signatures.
Une caution pour les candidats à la présidentielle
Pour les élections présidentielles, le texte propose un scrutin à deux tours si lors du premier tour, aucun des candidats en lice ne remporte plus de 50% des suffrages exprimés.
Le texte propose de nouvelles dispositions pour la constitution du dossier de candidature. Ainsi, le candidat doit s'engager, à travers un engagement écrit, à consacrer les principes de la paix et de la réconciliation nationale et à s'interdire la violence afin d'arriver ou de rester au pouvoir. Il doit également déposer une caution, dont le montant n'est pas encore fixé, auprès du Trésor public. Cette caution sera récupérée dans le seul cas où le candidat réussit à rassembler au moins 50% des signatures exigées par la loi et dans les 15 jours qui suivent l'annonce des candidatures par la Cour constitutionnelle.
La loi exige, en effet, au candidat de réunir 50 000 signatures des citoyens inscrits sur le fichier électoral, répartis sur au moins 25 wilayas, avec au moins 1 200 signatures dans chaque wilaya contrairement à la loi actuelle qui exige 60 000 signatures. En cas de décès du candidat, la caution sera restituée à ses ayants droit, précise le texte qui ajoute qu'il appartient à l'Autorité indépendante des élections de trancher les dossiers des candidatures et non à la Cour constitutionnelle appelée à remplacer le Conseil constitutionnel et qui traitera plutôt les recours.
La Cour constitutionnelle validera également les dossiers après leur étude par l'Autorité indépendante. Après la validation des candidatures, aucun candidat n'a le droit de se retirer. En cas de décès d'un candidat, l'élection est reportée de 15 jours.
Une commission pour contrôler les dépenses
Sous le titre de « Financement et contrôle de la campagne électorale et référendaire », l'avant-projet de la loi électorale fixe les conditions de financement de l'opération.
Ainsi, l'article 86 note que les campagnes électorales sont financées par les contributions des partis politiques, les participations du candidat, les dons accordés par les citoyens au titre de personnes physiques, y compris aux Algériens établis à l'étranger.
Les personnes morales sont donc exclues du financement des campagnes électorales. Le texte envisage « des aides éventuelles de l'Etat aux jeunes candidats aux élections locales et législatives ».
Plus loin, il précise qu'afin d'encourager les candidats indépendants, l'Etat prend en charge 50% des dépenses de la campagne électorale liées aux frais d'impression des documents, de l'édition et de la publicité et des frais de location des salles pour les meetings. Le texte évoque également « la possibilité » de remboursement des frais de campagne par l'Etat.
L'article 88 traite de la valeur du don des citoyens aux candidats aux élections locales, législatives et présidentielle mais sans en fixer aucun plafond.
L'article 90 précise que les sommes qui dépassent 1 000 dinars doivent être traçables et versées par chèque bancaire ou transfert.
Toutefois, le candidat à l'élection présidentielle ou le candidat tête de liste aux élections législatives et locales doit communiquer la liste des donateurs et le montant de donations à une commission de contrôle du financement de la campagne électorale qui dépend de l'Autorité indépendante des élections.
Concernant le candidat à l'élection présidentielle, le texte propose de plafonner les dépenses au titre de la campagne électorale à 100 millions de dinars au premier tour et à 12 millions de dinars au deuxième tour.
Si le montant des dons dépasse ce plafond, l'excédent sera versé au Trésor public. Les candidats auront le droit à un remboursement à hauteur de 10% de la somme dépensée et justifiée.
Lorsqu'un candidat obtient entre 10 et 20% des voix exprimées, il aura droit à un remboursement de 20% et lorsqu'il réalise un résultat de plus de 20%, il aura droit à un remboursement de 30%. L'article 95 indique que les candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives doivent désigner un trésorier de la campagne électorale.
L'article 100 stipule que la Banque d'Algérie surveille l'ouverture des comptes bancaires destinés à la campagne et s'assure que le candidat ou la liste de candidature ne dispose que d'un seul compte géré par le trésorier.
Ce compte bancaire unique doit être au nom du candidat lui-même à l'élection présidentielle, au nom du candidat délégué par le parti ou au nom des candidats indépendants en ce qui concerne les élections législatives.
Pour le contrôle de financement des campagnes électorales, l'Autorité indépendante des élections mettra en place une commission de contrôle.
Cette commission est composée, selon le texte, d'un juge désigné par la Cour suprême, d'un juge désigné par le Conseil d'Etat, d'un juge désigné par la Cour des comptes, d'un représentant de l'Instance de lutte et de prévention de la corruption et d'un représentant du ministère des Finances.
K. A.


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