Après avoir débattu et adopté le projet de loi de finances 2022, controversé pour avoir proposé la révision du système des subventions, les députés de l'APN entament aujourd'hui les débats sur deux autres projets de loi relatifs au code pénal et à la lutte contre la spéculation. Karim Aimeur - Alger (Le Soir) - Les députés reprennent du service aujourd'hui à l'occasion de la présentation de deux projets de loi relatifs au code pénal et à la lutte contre la spéculation. Le premier texte propose la criminalisation des actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes. Pour avoir contenu de sévères peines contre les mouvements de protestation, comme la fermeture des sièges des institutions (mairie, daïra...), le texte a été fortement critiqué. Le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, avait défendu cette démarche en affirmant que ce projet de loi « durcit la peine en cas d'entrave à l'entrée aux administrations ou aux établissements publics ou aux collectivités locales ou d'entrave de leur fonctionnement ordinaire ou le fait d'empêcher leurs personnels d'exécuter leurs missions ». Il prévoit, en effet, « des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de deux (2) millions de DA, si ces actes sont commis en recourant à la force ou en menaçant d'y recourir par plus de deux individus ou par les armes ». Le texte criminalise l'exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings en contrepartie et sans autorisation de l'autorité administrative compétente, avec une peine de prison de 6 mois à deux années et à une amende de 25 000 DA à 200 000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent. Le ministre avait expliqué que l'autre amendement proposé est relatif au durcissement des peines dans la criminalité relative à la non-exécution des jugements, en vue de concrétiser l'effet coercitif indispensable aux actes relatifs à l'utilisation par le fonctionnaire public de son pouvoir et de sa fonction, dans le but d'arrêter l'exécution d'un jugement judiciaire, de l'empêcher, de s'y opposer ou de l'entraver intentionnellement, d'autant qu'il propose d'augmenter la peine de ce crime pour que la durée de l'emprisonnement soit de deux ans à 5 ans et une amende de 200 000 DA à 500 000 DA, un peine qui est adéquate à la gravité de ces actes. Le deuxième texte (le projet de loi relatif à la lutte contre la spéculation illicite) prévoit, quant à lui, de fortes peines contre les spéculateurs, dans l'objectif de contrecarrer ce fléau et préserver le pouvoir d'achat du citoyen. Le texte définit les mécanismes de lutte contre la spéculation visant à « garantir l'équilibre du marché et la préservation de la stabilité des prix », avait expliqué le ministre de la Justice. Il permet au parquet la mise en mouvement automatique de l'action publique sur ces crimes. De même qu'il permet aux associations activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes. Afin de donner le temps suffisant à la police judiciaire lors de l'enquête préliminaire dans la collecte des preuves, le projet de loi autorise le renouvellement, à deux reprises, de la durée de garde à vue en vertu d'une autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sans autorisation. Le texte prévoit des peines privatives de liberté et des amendes selon une échelle graduelle logique ascendante des peines. Si le crime concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l'huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu'à 20 ans de prison et une amende de 10 millions de DA. Cette peine pourrait être portée jusqu'à 30 ans de prison et une amende de 20 millions DA dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou lors d'une crise sanitaire, lors de la propagation d'une épidémie ou d'une catastrophe. La peine pourrait être alourdie en réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé. Le projet prévoit également la confiscation du local lieu du crime, les moyens utilisés et l'argent réalisé, outre la radiation du registre du commerce, l'interdiction d'exercice d'activités commerciales, la fermeture du local lieu du crime ainsi que l'interdiction de son exploitation pendant une année au maximum. K. A.
