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ADOPTION PAR LE PARLEMENT DU PROJET DE LOI RELATIF � LA PROTECTION DES PERSONNES �G�ES P�naliser �l'abandon� de ces personnes par leur famille est une h�r�sie
Les d�put�s le 12 octobre 2010, puis les �s�nateurs�, hier, ont adopt� le projet de loi relatif � la protection des personnes �g�es. Il est question dans ce texte de protection des personnes �g�es, d'obligation nationale surtout pour les familles concern�es, au risque de se voir traduit devant les tribunaux en cas de d�faillance ! Selon le gouvernement, ce texte de loi dont les dispositions s�appliquent � toute personne �g�e de 65 ans et plus �tablit la protection des personnes �g�es, une obligation nationale et familiale, la satisfaction des besoins sp�cifiques susceptibles d��tre induits par l��ge, la restructuration de la famille, l�ouverture de la soci�t� sur la modernit� et la r�duction de la taille de la famille, davantage nucl�aris�e qu��largie compl�mentaire, solidaire et interd�pendante. Son objectif vise � fixer les r�gles et principes tendant � renforcer la protection des personnes �g�es et � pr�server leur dignit� dans le cadre de la solidarit� nationale, familiale et interg�n�rationnelle : cette protection serait une obligation nationale. Ce projet comprend 38 articles : le texte de loi aurait �t� amend� par les d�put�s, mais le d�bat � ce sujet � l'APN n'a enregistr� que 35 interventions ! Le projet de loi insiste, en outre, sur �le maintien de la personne �g�e dans son milieu familial et le renforcement de ses relations familiales �, en veillant � son confort et sa dignit�. Les familles d�munies et/ou en situation de pr�carit� re�oivent l'aide de l'�tat, des collectivit�s locales et des �tablissements et institutions sp�cialis�s concern�s qui prennent dans le cadre de leurs comp�tences respectives, les mesures appropri�es pour assister ces familles dans l'accomplissement du devoir de prise en charge de leurs personnes �g�es, souligne le texte. L'�tat veille, � cet effet, � l'assistance de ces personnes en situation vuln�rable, pour lutter contre toute forme d'abandon, de d�laissement, de violence, de maltraitance, d'agression, de marginalisation et d'exclusion du milieu familial et social. Par ailleurs, les personnes �g�es d�munies, en difficult� ou en situation de pr�carit� sociale b�n�ficient de la gratuit� ou de la r�duction des tarifs de transport terrestre, a�rien, maritime et ferroviaire. Un fonds national de protection Des amendements auraient �t� introduits � ce texte et porteraient notamment sur la proposition d'une allocation de solidarit� pour les personnes �g�es sans revenus dont le montant serait �quivalent au tiers du SNMG (soit un montant de 5 000 DA, alors que cette allocation est de 3 000 actuellement) �de la remise d'un rapport annuel au pr�sident de la R�publique et au Parlement sur la situation de cette cat�gorie de la population, ainsi que la cr�ation d'un fonds national pour la protection des personnes �g�es. Il serait aussi question de la cr�ation d'une indemnit� au profit des enfants charg�s des personnes �g�es manquant de moyens mat�riels et financiers et le droit � l'aide m�dicale, psychologique et sociale. Le projet de loi pr�voit l'obligation de garantir aux personnes �g�es l'aide m�dicale � domicile ou dans des structures sp�cialis�es, ainsi que la mise en place d'un dispositif garantissant leur s�curit� et l'installation de cellules au niveau des directions de wilaya de l'action sociale (DAS) charg�es de leur protection, ainsi que l'ouverture de centres hospitaliers pour personnes �g�es. L'article 5 du projet de loi a �t� maintenu dans sa forme amend�e : il pr�cise que la personne �g�e jouit du droit de vivre naturellement dans le milieu familial. L'article 32 � tr�s controvers� au demeurant � pr�voit des sanctions contre tout contrevenant aux dispositions des articles 7 et 29 qui �noncent des peines allant de 6 � 18 mois de prison et une amende p�cuniaire entre 20 000 et 200 000 DA contre toute personne qui abandonne ou maltraite ses parents ! P�naliser ce que le gouvernement pr�senterait comme un abandon des parents �g�s par les enfants est une h�r�sie, et c'est contre-productif. Le gouvernement envisage-t-il pour la gestion de cette p�nalisation de cr�er une �police familiale � ? Nous reviendrons sur le contenu int�gral de cette loi quand elle sera publi� au Journal officiel.
