Enfants de moudjahidine et le droit aux 2 cat�gories salariales Nous avons l�honneur de vous demander de bien vouloir nous renseigner sur les avantages qui nous sont accord�s par notre Etat pour nous, enfants de moudjahidine, en particulier l�avancement des 2 cat�gories dans nos fonctions, ainsi que la bonification des ann�es pour le d�part � la retraite. Nous ignorons si nous sommes concern�s au m�me titre que les enfants de chouhada. Nous vous remercions pour le travail que vous accomplissez pour faire conna�tre aux citoyens leurs droits que souvent ils ignorent comme nous. Un groupe d�enfants de moudjahidine d�Alger-Centre R�PONSE : La loi d�avril 1999 relative au moudjahid et au chahid n�a rien pr�vu pour les enfants de moudjahidine en mati�re de bonification des ann�es de participation � la guerre de Lib�ration nationale en mati�re de retraite. Non plus pour l�ajout de 2 cat�gories salariales pour le calcul de la pension de retraite. Le taux maximum des pensions est de 80% J�ai l�honneur de venir tr�s respectueusement vous demander de bien vouloir inviter nos services concern�s � l�effet de me renseigner sur le cas ci-apr�s : En effet, le 1er mars 2002, j�ai b�n�fici� d�une pension de retraite � l��ge de 55 ans. Je fus recrut� le 10 janvier 1968 au sein d�un corps de la Fonction publique. Le calcul du pourcentage �tabli par les services de la Caisse nationale des retraites d�Alger � mon profit a �t� de l�ordre de 91,25%. Sachant que le pourcentage ne peut d�passer 80%. Je voudrais savoir si j�ouvre droit � une indemnisation pour la diff�rence du taux arr�t�, soit 11,25%. Je vous remercie infiniment pour une �ventuelle r�ponse. Dans le m�me ordre d�id�es, il serait inconcevable de ma part de ne pas vous souhaiter une bonne et heureuse ann�e 2011, sans oublier votre famille et l�ensemble du personnel du journal le Soir d�Alg�rie. B. M., Sa�da R�PONSE : Nous vous remercions pour les v�ux de bonne ann�e 2011 ! Le montant annuel de la pension augment� �ventuellement de la majoration pour conjoint � charge ne peut �tre sup�rieur � 80% du salaire soumis � cotisation de s�curit� sociale. Par cons�quent, et au regard de la loi de 1983 relative � la retraite, vous ne pouvez pr�tendre � une quelconque indemnisation. Calcul des pensions de retraite Ayant un statut de cadre dirigeant dans une entreprise publique, je re�ois un salaire mensuel fixe qui est bien s�r soumis aux cotisations sociales (35%) et une partie variable repr�sentant presque douze fois la partie fixe, mais qui est per�ue g�n�ralement une fois par an (apr�s un r�sultat positif) et qui est tout de m�me soumise aux cotisations sociales int�gralement en une seule traite. Je voudrais savoir est-ce que cette partie variable est prise en consid�ration dans le calcul ou d�compte final qui se fait sur les cinq derni�res ann�es pour la retraite, en sus des salaires mensuels per�us. Un lecteur de Bouira R�PONSE : Pour le calcul de la pension de retraite, le salaire de r�f�rence est celui qui est soumis � cotisation de s�curit� sociale, except�es les prestations � caract�re familial, les indemnit�s compensatoires des frais engag�s (transport, panier, etc.), les cong�s pay�s non consomm�s et les primes � caract�re exceptionnel (d�part � la retraite, licenciement, etc.). Receveur des P et T retrait� Tout d�abord, tous mes remerciements pour la mise gracieusement � notre disposition de cet espace qui nous permet gr�ce � vous d�exprimer nos pr�occupations, nos probl�mes. J�ai exerc� la fonction de receveur de 1re classe aux P et T. Or, selon le statut g�n�ral du travailleur, cette fonction rel�ve des emplois sup�rieurs de l�administration et class�e comme telle � ce titre. Je voudrais savoir si en mati�re de retraite il y a des avantages subs�quents et des incidences directes sur ma retraite ? J�ai ou�-dire avoir droit � une retraite int�grale, ce qui n�est pas le cas, puisque apr�s 44 ans de services aux P et T, j�ai �t� mis � la porte avec un montant de 12 100 DA mensuellement. C. M., Miliana R�PONSE : Les hauts fonctionnaires de l�Etat ouvrant droit � une pension de retraite �quivalente � leur dernier salaire int�gral, sous certaines conditions, sont ceux qui sont nomm�s par d�cret pr�sidentiel, et qui, au vu de leur statut, sont affili�s au Fonds sp�cial de la retraite (FSR) sous tutelle du minist�re des Finances. Ce fonds est aliment� principalement par le budget de l�Etat. Retraite proportionnelle et revalorisation annuelle Par le biais du journal le Soir d�Alg�rie que j�estime beaucoup, j�ai l�honneur de venir par la pr�sente vous demander de bien vouloir me donner quelques informations au sujet de ma retraite. Je suis sortie � la retraite proportionnelle en 2003 � l��ge de 53 ans, maintenant j�ai 60 ans et 4 mois. Apr�s avoir cotis� 31 ans (77,5%), s�il vous pla�t est-ce que j�aurais le droit � la revalorisation annuelle attribu�e � toutes les retraites et aussi je vous demande quelques renseignements sur l�augmentation du SNMG, est-ce que nous avons droit � cette augmentation puisque tous les salaires de base ont chang� ? En outre, je signale que nous sommes l�s�s moi et mes coll�gues qui ont la retraite proportionnelle. B. T. L. R�PONSE : Toutes les pensions de retraite � au titre l��ge l�gal de 60 ans et sans condition d��ge � sont sujettes � la revalorisation annuelle. Seules les pensions minimum (75% du SNMG) au titre de l��ge l�gal de 60 ans sont index�es sur le SNMG. Par ailleurs, et au regard de la loi, les pensions de retraite sans condition d��ge et proportionnelle sont r�put�es d�finitives et non r�visables. Retrait�s Casnos et revalorisation annuelle des pensions Je vous prie d�ins�rer dans la rubrique retraite, la lettre suivante : A Messieurs les responsables de la Casnos : Pour quelle raison les retrait�s de la Casnos n�ont pas per�u la revalorisation des pensions de retraite pour l�ann�e 2009 qui est de 5% et 7% pour celle de 2010. Or, la loi 83-12 du 2 juillet l�a stipul�, ainsi que l�augmentation du montant du conjoint qui actuellement de l�ordre de 1 500 DA. Un retrait� Casnos R�PONSE : Nous avons d�j� apport� un �l�ment de r�ponse � cette question dans �Le Soir Retraite� du 3 novembre 2010. Conform�ment � la loi relative � la retraite, la d�cision de revalorisation les pensions de retraite � tant pour les salari�s (CNR) que pour les non-salari�s (Casnos) � revient chaque ann�e au ministre du Travail, suite aux propositions faites par les conseils d�administration de ces deux organismes, proposition qu sont tributaires de la situation financi�re de la CNR et de la Casnos. Ces derni�res ann�es, tant le ministre que la direction de la Casnos ont justifi� l�absence de revalorisation par des difficult�s de tr�sorerie. Cumul pensions CNR et Casnos Etant �g� de 59 ans et 10 mois, j�ai exerc� durant 19 ans (administration) et 15 ans et 8 mois dans le commerce, d�o� je suis � jour des cotisations � la Casnos. Ayant cess� toute activit� (r�mun�r�e ou lib�rale). Voulant prendre prochainement ma retraite � 60 ans (CNR), je voudrais savoir si les ann�es cotis�es � la Casnos seront incluses � cette retraite (CNR). Enfin, je souhaite avoir de plus amples �claircissements � ce sujet. M. Badri Mustapha, Oran R�PONSE : Le d�cret n� 96-434 de 1996 sur les conditions de cumul des pensions CNR et Casnos stipule, notamment, que dans le cadre des r�gles de coordination et d�information de la CNR et de la Casnos, le travailleur qui exerce successivement, alternativement ou simultan�ment, une activit� salari�e et une autre non salari�e peut pr�tendre au b�n�fice d�une pension d�s l��ge de 60 ans au titre de son activit� salari�e et d�une pension d�s l��ge de 65 ans au titre de son activit� non salari�e. Retrait� Casnos actif ? Titulaire d�une pension de retraite en 2005 (Casnos) et remplissant les conditions requises, � savoir l��ge de 65 ans, et mes cotisations � jour � cette date, la Casnos continue � me r�clamer les cotisations annuelles plus les p�nalit�s depuis cette date (2005/2010). Comment continuer � cotiser alors que vous �tes � la retraite ? Le plus scandaleux c�est que les nouvelles cotisations ne seront pas valid�es pour un �ventuel compl�ment de retraite. Agriculteur, ces services exigent de moi une justification de la cessation de mon activit�. Comment ? Vendre mes terres ? Impossible. Les seules justificatifs l�gaux sont mon �ge et mes cotisations � jour. Que ceux qui les l�gif�rent ne r�digent pas des lois et des textes d�appr�ciations qui sont loin de la r�alit�. A la limite, continuer � cotiser � condition que ces ann�es de cotisation soient valid�es pour am�liorer les conditions de vie des retrait�s. Sinon, j'appellerai cela de l�arnaque. Renflouer les caisses de votre organisme aupr�s des actifs et des retrait�s... actifs en faisant fonctionner les services comp�tents pour pourchasser les recruteurs au noir (entreprises, fonction lib�rale) pour qu�ils d�clarent leurs effectifs r�els et arriver ainsi � �quilibrer les caisses de retraite. A. D. Annaba R�PONSE : Au plan l�gal, � partir du moment o� vous poursuivez votre activit� de non-salari� apr�s le b�n�fice d�une pension de retraite, le paiement de cotisation de s�curit� sociale est obligatoire.
