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Une loi non appliqu�e et d�j� amend�e !
Publié dans Le Soir d'Algérie le 22 - 11 - 2010

Non seulement l'organe national de pr�vention et de lutte contre la corruption n'a pas �t� install�, mais le gouvernement vient d'annoncer la cr�ation d��un office central de r�pression de la corruption� en amendant la loi du 20 f�vrier 2006 relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption.
Cet amendement a �t� publi� au J ournal officieln�50 du 1er septembre 2010. A quoi servira cet office, si un jour il est install� ? Selon le communiqu� officiel du Conseil des ministres du 25 ao�t 2010, �la loi ainsi modifi�e a d�j� repris des dispositions pertinentes de la convention des Nations unies pour la pr�vention et la lutte contre la corruption que l'Alg�rie a �t� parmi les premiers pays � ratifier. De ce fait, la r�vision s'est limit�e � am�liorer le dispositif de lutte contre la corruption � travers la cr�ation d'un office central de r�pression de la corruption, charg� des recherches et constatations des infractions de corruption et l'�largissement de la comp�tence des officiers de police judiciaire qui en rel�veront � l'ensemble du territoire national�. Toujours selon le gouvernement, �cette centralisation donnera, � l'int�rieur du pays, une plus grande efficacit� � la lutte contre la corruption, tout en facilitant �galement, � l'avenir, la coop�ration internationale, � travers Interpol, dans la lutte contre ce fl�au�. La loi n� 06-01 du 20 f�vrier 2006, susvis�e, est compl�t�e par un titre III bis comprenant les articles 24 bis et 24 bis 1, r�dig�s ainsi qu�il suit :
Art 24 bis. II est institu� un office central de r�pression de la corruption charg� d�effectuer des recherches et des enqu�tes en mati�re d�infractions de corruption. La composition, l�organisation et les modalit�s de fonctionnement de l�office sont fix�es par voie r�glementaire.
Art. 24 bis 1. Les infractions pr�vues par la pr�sente loi rel�vent de la comp�tence des juridictions � comp�tence �tendue conform�ment aux dispositions du code de proc�dure p�nale. Les officiers de police judiciaire relevant de l�office exercent leurs missions conform�ment aux dispositions du code de proc�dure p�nale et de la pr�sente loi.


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