Cela faisait des ann�es que les d�put�s la r�clamaient. La loi portant r�glement budg�taire �tait hier en d�bat � l�APN. Elle concerne la loi de finances de 2008. Premiers constats : beaucoup de secteurs peinent � consommer les enveloppes budg�taires qui leur sont allou�es tandis que les donn�es concernant la fiscalit� p�troli�re manquent de �pr�cisions�. Nawal Im�s- Alger (Le Soir)- Dans son rapport pr�sentant ladite loi, la Commission des finances et du budget rel�ve qu�il a fallu attendre plus de 20 ans avant de voir le texte en question pr�sent� aux d�put�s. Ces derniers le r�clamaient en effet depuis plusieurs ann�es, estimant qu�il �tait inutile de voter une loi de finances sans pouvoir, par la suite, v�rifier l�utilisation des budgets allou�s aux diff�rents secteurs. C�est d�sormais chose faite, m�me si beaucoup de d�put�s qualifient de caduc le texte qui concerne les comptes d�une loi de finances remontant � trois ans. D�ailleurs, la commission de l�APN a propos� de r�duire la dur�e � deux ans � compter de la loi de finances de 2012. Dans son rapport, elle rel�ve que les donn�es qui lui avaient �t� transmises concernant la fiscalit� p�troli�re �taient trop globales pour donner une id�e pr�cise des diff�rentes taxes et revenus du secteur, ce qui ne garantit nullement la transparence. La Commission des finances a �galement not� le manque de moyens au sein de l�administration fiscale. Par ailleurs, les membres de cette m�me commission ont eu � auditionner plusieurs ministres. Celui de l�Int�rieur et des Collectivit�s locales a �voqu� le r�le jou� par le fonds commun des collectivit�s locales qui a eu � prendre en charge le d�s�quilibre financier de 773 communes d�ficitaires. N�anmoins, le secteur n�arrive pas � consommer toutes les enveloppes qui lui ont �t� consacr�es dans le cadre de la loi de finances. Une situation que justifie le ministre de l�Int�rieur par le manque de moyens de r�alisation dans certaines wilayas, des probl�mes li�s � l�indisponibilit� du foncier et l�anfractuosit� des avis d�appel d�offres. Le minist�re de l�Industrie et de la Petite et Moyenne entreprise n�est pas mieux loti. Il n�a r�ussi � consommer que 59,84% du budget qui lui a �t� attribu� avec un taux de 10% seulement pour l�industrie. M�me constat pour le secteur de la formation professionnelle. Le seul secteur qui a r�ussi visiblement � consommer son budget, c�est celui de la solidarit� et de la famille, avec un taux de 99,29%. Au chapitre des recommandations, les membres de la commission de l�APN exhortent � une plus grande rationalisation des d�penses publiques et appellent � la r�duction des fonds sp�ciaux qu�ils jugent budg�tivores et hors contr�le. N. I. LOI SUR LA PROMOTION IMMOBILI�RE Les d�put�s disent oui En moins d�une heure, les d�put�s ont achev� le vote de la loi r�gissant l'activit� de la promotion immobili�re. Point d�opposition, les d�put�s pr�sents ont dit oui au texte � une �crasante majorit�. Tous les groupes parlementaires ont en effet vot� en faveur du texte � l�exception des d�put�s d�Ennahda, qui ont choisi l�abstention. Le texte a �t� vot� sans changements majeurs. La Commission de l�habitat ayant rejet� la majorit� des amendements propos�s par les d�put�s, la mouture adopt�e ne diff�re que tr�s peu du texte initial propos� par le minist�re de l�Habitat. Le nouveau texte pr�voit de soumettre l'exercice de l'activit� de promotion immobili�re � un agr�ment pr�alable qui n�est d�livr� que sous certaines conditions, � savoir la certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur. Des sanctions et des peines sont �galement pr�vues afin de r�primer les abus.
