L�op�ration de signature des cahiers des charges, intervenant dans le cadre de la loi 10-03 du 15 Aout 2010 fixant les conditions et les modalit�s d�exploitation des terres agricoles du domaine priv� de l��tat, a eu lieu Lundi � la salle des d�lib�rations de l�APW de Skikda, entre producteurs agricoles et la direction de la wilaya de Skikda de l�Office nationale des terres agricoles (ONTA). Ont pris part 22 producteurs et fellahs des communes de Skikda, Hamadi Krouma, Filfila, Hadaiek, Ramdane Djamel, Mezedj Edchiche, Ain Bouziane, El Harrouch, Sebt et Azzaba, exer�ant au sein des EAI et EAC (exploitations agricoles individuelles et collectives). Dans son intervention, le directeur des services agricoles de la wilaya de Skikda a soulign� qu�une deuxi�me phase aura lieu, touchant les fellahs de Ben Azzouz, Bekkouche Lakhdar et la Marsa. �Cette fois-ci ce sont nos �l�ments qui auront � faire les d�placements sur place�. Pour sa part, le directeur de l�ONTA a mis en relief les avantages de la loi n� 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 ao�t 2010 fixant les conditions et les modalit�s d�exploitation des terres agricoles du domaine priv� de l�Etat. Parmi eux, il a cit� la possibilit� pour les propri�taires des EAC de b�n�ficier du FNDA, pr�c�demment interdit avant la promulgation de cette loi, �ils pourront se voir �tablir des actes individuels dans l�indivision�, pr�cise-t-il. �Vous pouvez aussi engager, comme ce qui n��tait pas le cas avant dans le cadre de la loi 87/18 du 1er ao�t 1987 relative � la mutualit� sociale, des partenariats�. L�intervenant a rappel�, par ailleurs, les interdits, �la location des terres, la conversion des terres pour d�autres utilit�s que l�agriculture et le non-paiement des taxes fonci�res sont prohib�s par cette m�me loi. Il est, en revanche, permis aux producteurs le rachat, la revente et la cession des terres�.
