En vertu du d�cret pr�sidentiel n� 03-309 du 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement � l��tranger, et notamment son article 05, les enfants d�agents de l�Etat rappel�s � l�administration centrale (en Alg�rie) ouvrent droit � la poursuite de leurs �tudes � l��tranger. Depuis la publication dudit d�cret au Journal officiel, le ministre des Affaires �trang�res, le minist�re de l�Enseignement sup�rieur et de la Recherche scientifique et le minist�re des Finances, qui composent la Commission nationale des bourses � l��tranger, ont toujours accord� ce droit � cette cat�gorie de b�n�ficiaires, sans difficult�. Sur proposition du MERS, faisant �tat de disposition de structures universitaires ad�quates dans notre pays, Monsieur le Pr�sident, lors d�une audition, aurait donn� son acquiescement pour que les laur�ats du bac poursuivent leurs �tudes en Alg�rie. Dans mon entendement, ce sont les candidats arabophones qui sont cibl�s par cette directive, qui d�ailleurs n�a �t� suivie d�aucun texte juridique annulant les dispositions en vigueur. Depuis, le MERS commence � imposer son diktat par l�exclusion de la cat�gorie des b�n�ficiaires, les enfants de diplomates ayant obtenu leur baccalaur�at en Alg�rie, m�me s�ils sont de la classe sp�cifique (francophone). Le m�me minist�re resserre l��tau sur eux, en introduisant en 2009, par courrier officiel, une nouvelle disposition, � savoir que le postulant devait, d�ores et d�j�, entamer ses �tudes aupr�s d�une universit� pour jouir de l�octroi d�une bourse. Pour s�adapter � la nouvelle donne et pour ne pas dire contourner diplomatiquement cette contrainte, il a �t� retenu de rappeler les agents diplomatiques et consulaires fin ao�t, � l�effet de leur permettre d�inscrire leurs enfants, et soumettre le dossier � la Commission des bourses dans les d�lais, tout en remplissant le nouveau crit�re introduit de fa�on ostentatoire, et en contradiction avec le cadre juridique existant, en l�occurrence �entamer les �tudes universitaires�. Ce blocage est survenu en 2010, pour la premi�re fois, et n�a �t� r�solu qu�en avril 2011, gr�ce � une d�cision du Premier ministre, sp�cifiant que son accord a �t� donn� � titre exceptionnel. La promotion suivante est rest�e bloqu�e � ce jour. Il se trouve �galement que m�me ceux b�n�ficiant d�une bourse d��tudes universitaires se sont vu refuser le droit � la prise en charge pour la postgraduation. Or, les textes y aff�rents sont clairs (d�cret pr�sidentiel 03-309 du 11 septembre 2003). En fait, pour les bacheliers 2011, il ne s�agit que d�une dizaine de laur�ats ayant obtenu leur bac fran�ais � l��tranger, pour dire que ce n�est pas on�reux pour l�Etat, en plus du fait que c�est sur le budget du MAE que les cr�dits sont amput�s. Et enfin, les agents de l�Etat (les diplomates) ne peuvent pas n�gocier l�ann�e de leur rappel pour la faire co�ncider avec les exigences du MERS. En apoth�ose, je voudrais pr�ciser que la mesure prise par le MERS, qui est un ch�timent aux laur�ats du bac fran�ais 2011, s�inscrit en faux avec l�article 21 alin�a 3 et 4 du d�cret pr�sidentiel n� 09- 221, portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, stipulant : �� lorsque leurs parents sont rappel�s, les enfants des agents diplomatiques et consulaires en poste � l��tranger poursuivant des �tudes sup�rieures b�n�ficient d�une bourse de formation pour la dur�e r�glementaire qui reste � courir pour l�ach�vement de leur cursus ; � les enfants de l�agent diplomatique et consulaire ayant obtenu leur baccalaur�at l�ann�e de rappel de leurs parents b�n�ficient de cette disposition. � Pour conclure, j�aimerais ajouter que les mesures du MERS s�apparentent � la poudre aux yeux, car cette ann�e m�me une d�rogation a �t� donn�e, soi-disant � titre discriminatoire, sur instruction du Premier ministre. Benchikh Mohamed, pr�sident du Groupe de suivi du collectif des parents d��tudiants francophones bacheliers 2011
