Le 9 ao�t 2012, une r�union s'est tenue au minist�re de l'Int�rieur et des Collectivit�s locales avec les repr�sentants du corps de la garde communale. Apr�s le rappel de l'ensemble des pr�occupations et des revendications examin�es lors de la pr�c�dente rencontre, il a �t� port� � la connaissance des repr�sentants du corps de la garde communale les d�cisions compl�mentaires prises en concertation avec les d�partements minist�riels concern�s. 1- Concernant la prise en charge des heures suppl�mentaires et l'augmentation des salaires, il a �t� d�cid� le rel�vement de l'indemnit� de risque et d'astreinte avec effet r�troactif � partir du 1er janvier 2008. 2- Concernant le dispositif de retraite proportionnelle exceptionnelle, il a �t� retenu : la r�gle du cumul de la pension de retraite avec toutes les r�mun�rations li�es � une reprise d'activit� salariale ; la possibilit� de suspendre � la demande de l'agent la pension de retraite exceptionnelle afin de b�n�ficier d'un nouveau calcul de cette pension � l'�ge l�gal de retraite ; les d�lais de cl�ture de l'op�ration sont report�s � la date d'ach�vement du red�ploiement ; l'augmentation du r�gime indemnitaire aura un effet sur l'augmentation de la pension de retraite, y compris celles d�j� liquid�es au titre du r�gime exceptionnel. Concernant l'application du dispositif d'invalidit�, il a �t� retenu la d�marche suivante : le minist�re du Travail, de l'Emploi et de la S�curit� sociale instruira la Cnas pour d�signer des correspondants au niveau de chaque wilaya pour la prise en charge de ce dossier. Des journ�es d'information seront anim�es par la Cnas avec les d�l�gations de la garde communale pour expliquer les droits pr�vus et les proc�dures � suivre en mati�re de pension sp�cifique d'invalidit�. Pour les personnels red�ploy�s au niveau des entreprises �conomiques et des administrations publiques, il a �t� rappel� l'engagement du maintien du niveau de salaire des agents de la garde communale comme un droit acquis. Pour les familles des victimes du terrorisme, un recensement de la situation sociale de l'ensemble de ces familles est en cours en relation avec les walis pour traiter, le cas �ch�ant, les probl�mes li�s aux pensions et au logement� Il a �t� d�cid� de maintenir le contact et pr�voir des rencontres p�riodiques d'�valuation de l'application des dispositifs mis en place. �Plus de 20 000 dossiers de gardes communaux trait�s� La Caisse nationale de retraite (CNR) a trait�, en l�espace de deux semaines, plus de 20 000 dossiers d�agents de la garde communale sur 25 728 dossiers soumis au r�glement. Tous les dossiers des agents de la garde communale d�pos�s aupr�s de la caisse ont �t� trait�s avant la fin du mois de Ramadhan, aussi bien ceux relatifs � la retraite proportionnelle que ceux ayant trait � la retraite d�finitive. Plus de 1 000 dossiers ont �t� trait�s quotidiennement au niveau de la cellule de la CNR install�e � cet effet. Les agents de la garde communale dont les repr�sentants qui ont tenu une r�union au minist�re de l�Int�rieur pour se prononcer sur les autres revendications b�n�ficieront �galement d�une prime d�incapacit�. Cette mesure intervient en application du d�cret ex�cutif n�11-354 promulgu� le 5 octobre 2011 relatif au dispositif exceptionnel de retraites proportionnelles. Ce dispositif permet la mise en position de retraite des agents cumulant 15 ann�es de service au 31 d�cembre 2012, sans condition d��ge, avec rachat des droits par le Tr�sor public pour compenser la CNR sur les ann�es de cotisation en manque. Les gardes communaux qui ont tent� d�organiser une marche � Alger en juillet dernier revendiquent entre autres une retraite anticip�e avec des indemnit�s (mat�rielles et morales) en cas de dissolution de leur corps. Ils r�clament, en outre, des primes de rendement et de risque avec effet r�troactif et une r�assurance 24h/24, � partir de la date de leur installation.
