Les entreprises publiques et celles engagées dans des partenariats à 51%, spécialisées dans la recherche et l'exploitation minières, sont confortées par une nouvelle législation. Présentée hier en séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre de l'Energie et des Mines, Youcef Yousfi, une nouvelle loi des mines confère essentiellement aux entreprises publiques à caractère économique ou toute autre entreprise publique, ainsi que celles qui contractent à un minimum de 51% avec des tiers, l'exclusivité de la recherche et exploitation des gîtes et substances minérales ou fossiles classées comme stratégiques. Il s'agit notamment des substances radioactives mais aussi des substances minérales métalliques et non métalliques à usage industriel, des métaux précieux, pierres précieuses et semi-précieuses, ainsi que des gros gisements générant des «rentes différentielles» induites par des avantages naturels et des réserves abondantes à faible coût d'exploitation. Un permis leur est attribué dans le cadre du régime particulier, une innovation introduite par rapport à l'actuel texte qui date de 2001. Quant aux substances non stratégiques, leur développement est ouvert dans le cadre du régime général à toute entreprise de droit algérien, publique ou privée, à charge cependant de disposer de capacités techniques et financières suffisantes. Notons que la nouvelle loi aborde la classification des gîtes et gisements des substances minérales ou fossiles, qu'ils soient exploités à ciel ouvert ou en souterrain, en régime des mines ou en régime des carrières. Notons, ce faisant, que la nouvelle loi consacre le permis minier, conférant à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit d'exercer des activités minières pour lequel il a été octroyé. Toutefois, la nouvelle mouture supprimant la concession, le permis crée «un droit distinct de la propriété du sol» et n'est ni hypothécable ni susceptible d'amodiation. Autre disposition contenue dans ce projet qui compte 194 articles, la restructuration des deux agences actuelles, l'Agence nationale du patrimoine minier (ANPM) et l'Agence nationale de géologie et de contrôle minier (ANGCM), la première étant configurée en Agence du service géologique de l'Algérie (ASGA), en charge de la gestion des infrastructures géologiques et de l'inventaire minier, et la seconde en l'Agence nationale des activités minières (ANAM), en charge du contrôle minier. Ces deux agences devant booster la politique de développement minier. Notons, en ce sens, que l'octroi des permis miniers pour les substances non stratégiques, notamment celles destinées aux travaux de construction, sera dévolu aux autorités locales, les walis, après intervention des agences et dans le cadre de la préservation de l'environnement. Comme il est question d'une meilleure régulation du secteur, en vue de lutter contre la spéculation des titres miniers et la stérilisation des périmètres. En outre, plusieurs facilitations et incitations fiscales sont concédées par ce projet de loi, ce dernier visant à booster l'investissement mais aussi à développer la recherche minière. L'on évoque ainsi, dans le cadre du financement de cette recherche, l'utilisation des produits de redevances exigibles au titre de l'exploitation minière mais aussi l'implication des opérateurs publics et privés. De fait, les dispositions fiscales ont été aménagées afin d'inciter les exploitants à investir dans la recherche minière. En plus des franchises de TVA et de droits de douanes sur les biens d'équipements les matières et produits ainsi que les études devant être affectées aux travaux de prospection, l'opérateur pourra constituer en franchise d'impôts une provision pour reconstitution des gisements qui peut atteindre 10% du bénéfice imposable. Un objectif qui motive justement l'opportunité de cette révision, dans le contexte où l'investissement et la production minière enregistrent, hors le segment des agrégats et carrières, un déclin avéré, les ressources sont en mal de renouvellement et la recherche demeurant insuffisante. Ce que Youcef Yousfi n'avait pas manqué d'évoquer devant les députés, en indiquant que le secteur minier devrait être davantage générateur de richesses, de recettes en devises et créateur d'emplois dans les zones déshéritées. Objet de 57 amendements au niveau de la commission des affaires économiques, du développement, du commerce, de l'industrie et de la planification de l'APN, le projet de loi des mines a suscité fortement l'intérêt des députés dont plus de 70 sont intervenus durant la journée d'hier et aujourd'hui, avant la réponse du ministre. Le vote du texte aura lieu, indique-t-on, le 19 janvier prochain.
