Les mutuelles sociales sont régies par la loi n°90-33 du 25 décembre 1990, relative aux mutuelles sociales, modifiée et complétée par l'ordonnance n°96-20 du 6 juillet 1996. En matière de contrôle, il faut se référer au décret exécutif n°97/428 du 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la Sécurité sociale sur l'application de la législation relative aux mutuelles sociales. Le projet de loi sur le bureau du Parlement vise principalement à introduire la retraite complémentaire pour tous ceux qui souhaitent en bénéficier. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed Benmeradi, a exposé il y a quelques jours les grandes lignes du projet de loi relatif aux mutuelles sociales devant les membres de la commission, mettant l'accent sur les nouveautés du système de la carte électronique de l'assuré social Chifa. Le projet de loi, approuvé en Conseil des ministres, a pour objectif d'élargir le champ d'intervention de la mutuelle sociale à travers son intégration au système de la carte électronique de l'assuré social Chifa, tout en instituant la retraite complémentaire qui permettra aux travailleurs d'avoir la possibilité de prévoir des revenus complémentaires à l'âge de la retraite. Dans son exposé, le ministre a précisé que le projet de loi a pour objet de fixer les conditions et les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales, améliorer la qualité des prestations et moderniser et préserver les équilibres financiers de la sécurité sociale. Le texte de loi, qui sera présenté au vote durant cette session, fixe également les règles de rachat de cotisations pour les travailleurs adhérents à la mutuelle sociale qui ne réunissent pas le nombre d'années de cotisation minimale requis et les règles applicables en matière de révision de la pension de retraite complémentaire aux ayants droit en cas de décès de son titulaire. Le projet de loi abroge la loi n°90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales. Qu'en est-il du contrôle externe des mutuelles sociales ? De ce côté, le bilan est désastreux, le ministre en charge de la Sécurité sociale n'ayant pas été très regardant. Il faut rappeler que le contrôle du ministre chargé de la Sécurité sociale a, notamment, pour objectif de constater la mise en place de l'ensemble des organes de la mutuelle selon les procédures édictées par la législation ; l'établissement des statuts et règlements intérieurs subséquents dans le respects de la législation sur les mutuelles et les textes fondamentaux de la mutuelle ; l'octroi des prestations et services dans le cadre des limites et conditions arrêtées par la législation et les décisions internes réglementaires définissant et régissant les missions de la mutuelle et la conformité du taux de cotisation affecté au régime général au taux maximum prévu à l'article 12 de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, modifiée et complétée. A cet effet, les mutuelles sont tenues d'adresser les documents nécessaires à ce contrôle. LSR
