Le Conseil des ministres, réuni le 22 juillet dernier, a adopté un nouveau Code des marchés publics, projet qui n'avait pas été annoncé auparavant. C'est la 6e fois, depuis 2002, que la réglementation relative à la gestion de la commande publique subit de très larges modifications. Si les fois précédentes, les demandes d'assouplissement de ce Code émanaient des walis ( !), cette dernière mouture répond à de fortes sollicitations du... Patronat ! Nous publions ci-dessous les extraits du communiqué du Conseil des ministres à ce sujet. Nous y reviendrons plus en détail dans un de nos prochains «Soir Corruption», une fois le nouveau Code des marchés publié au Journal officiel. «... Le Conseil des ministres a examiné et adopté un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics et des délégations de service publics. Ce texte est le fruit d'une concertation ayant associé les départements ministériels concernés et les représentants du Patronat. Il se substitue au Code des marchés publics qui a révélé ses limites par rapport aux exigences d'une gouvernance moderne. La nouvelle réglementation introduit notamment les innovations suivantes : 1. Une réforme de l'encadrement et du contrôle de la passation des marchés publics, dans le but de maîtriser la gestion des marchés publics, avec la suppression des commissions nationales dont les attributions ont été transférées aux commissions sectorielles instituées auprès de chaque ministère, et de commissions régionales pour certaines institutions, ainsi que la création d'une autorité de régulation des marchés publics, confortée par un observatoire de la commande publique et par un organe national de règlement des litiges. 2. Le renforcement de l'éthique et de la déontologie dans la passation des marchés publics, avec un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l'exécution des marchés publics, qui sera élaboré par l'Observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Délégation de service public ou privatisation déguisée ? 3. L'instauration d'une plus grande responsabilité des acteurs des marchés publics, en l'occurrence les services contractants et les commissions des marchés, dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 4. Le renforcement de la sécurité juridique des acteurs intervenant dans les marchés publics, par la clarification, la précision et la simplification des procédures. 5. La promotion de la place de la production nationale et de l'entreprise locale de production dans la réalisation des marchés publics, avec notamment l'institution d'une clause dans les cahiers des charges n'autorisant le recours aux produits importés, que si le produit national équivalent n'est pas disponible. 6. L'institution de la notion de «délégation de service public», grâce à laquelle l'Etat pourra, dans les secteurs où la loi le permet, envisager la réalisation d'ouvrages ou l'acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public, par le biais de sources de financement extrabudgétaires. En effet, la délégation de service public est un mode universel et moderne de financement, de réalisation et de gestion, par le biais d'un contrat de concession, d'affermage, de régie, ou de gérance. A l'issue de la période contractuelle, l'ouvrage ou les biens en l'objet deviennent propriété de l'institution publique ou de l'administration publique concernée. Se référant à cette nouvelle réglementation des marchés publics, le président Abdelaziz Bouteflika a souligné qu'il s'agit là également d'un témoignage de confiance envers les cadres et responsables chargés de ces dossiers, précisant qu'il leur revient désormais de diligenter les procédures de lancement des programmes et chantiers publics et de prévenir ainsi à l'avenir, les réévaluations financières coûteuses ainsi que les retards dans la livraison des projets...» Fin de citation du communiqué officiel du Conseil des ministres.
