Interdit par le code du travail, l'emploi des mineurs est désormais sanctionné par une amende en vertu des dispositions prises par la loi de finances complémentaire 2015. Les employeurs qui rémunèrent leurs salariés à un salaire inférieur au SNMG encourent également des sanctions. Nawal Imès- Alger (Le Soir) - Dans son volet relatif aux relations de travail, la loi de finances complémentaire introduit des sanctions à l'égard des employeurs peu respectueux des lois régissant les relations de travail. C'est ainsi que les dispositions des articles 140 et 149 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail sont modifiées et complétées comme par l'article 140 de la LFC qui stipule qu'«hormis les cas d'un contrat d'apprentissage établi conformément à la législation en vigueur, tout recrutement d'un jeune travailleur n'ayant pas atteint l'âge prévu par la loi est puni d'une amende de 10 000 DA à 20 000 DA». Les employeurs qui seraient tentés de payer leurs salariés à un salaire inférieur au salaire national minimum garanti risquent les mêmes sanctions en vertu de l'article 149. Ce dernier stipule que «sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, tout employeur qui rémunère un travailleur à un salaire inférieur au salaire national minimum garanti ou au salaire fixé par la convention ou l'accord collectif de travail, est puni d'une amende de 10 000 DA à 20 000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions. En cas de récidive, la peine est de 20 000 DA à 50 000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés». Le recrutement des travailleurs étrangers est lui aussi soumis au contrôle. C'est ainsi que l'article 19 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers est modifié pour stipuler que «sera puni d'une amende de 10 000 DA à 20 000 DA par infraction constatée, tout contrevenant aux dispositions de la présente loi qui occuperait un travailleur étranger, soumis à l'obligation du permis de travail ou de l'autorisation de travail». Les employeurs qui ne déclarent pas leurs salariés ne sont pas en reste. L'article 59 de la loi de finances complémentaire stipule en effet que «tout employeur qui n'a pas procédé à l'affiliation et à la sécurité sociale, dans les délais prévus par la législation en vigueur, des travailleurs qu'il emploie, est passible d'une amende de 100 000 dinars à 200 000 dinars par travailleur non affilié, et d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois ou de l'une des deux peines. En cas de récidive, l'employeur est passible d'une amende de 200 000 dinars à 500 000 dinars par travailleur non affilié, et d'une peine d'emprisonnement de 2 à 24 mois.
