Consolidées par la loi de finances complémentaire n° 15-01 du 23 juillet 2015, les dispositions du décret 15-289 du 14 novembre 2015 relatives aux nouvelles mesures en matière de Sécurité sociale des non-salariés seront obligatoires dès le 31 mars prochain. Ces mesures n'épargnent pas les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant des activités privées. Selon le DG de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (Casnos) Dr Acheuk- Youcef Chawki, ce texte ouvre la voie à plus de 4 millions de personnes à même de bénéficier d'une assurance maladie obligatoire. D'où toute la complexité de cet immense chantier ciblant les 48 wilayas du pays que la Casnos, en collaboration avec la Caisse nationale de mutualité agricole (CNMA), se prépare à engager. Il a fait l'objet, ce dernier jeudi, à Annaba, d'un séminaire de sensibilisation et d'information regroupant les représentants des deux organismes dans les onze wilayas de l'Est du pays. Il est le dernier en date, après celui d'Alger et avant ceux de Biskra et d'Oran. Il était encadré par Dr Acheuk- Youcef Chawki et Chérif Benhabiles, respectivement DG de la Casnos et de la CNMA. La démarche vise à généraliser la couverture médicale de base en étendant ce service à d'autres catégories sociales. Principalement à ceux du milieu agricole dont l'intégration au système de Sécurité sociale reste faible. Dans leur approche expliquée à quelque 200 participants et où, encore une fois, l'on a constaté l'absence des représentants des Directions des services agricoles, Chambre de l'agriculture et de l'Union nationale des paysans algériens, il est question de regroupement des corps de métier pour faire bénéficier de cette prestation sociale toutes les catégories ciblées par ces mesures. A l'image des travailleurs indépendants (praticiens, pharmaciens, avocats, huissiers...) qui représentent la catégorie la mieux organisée et disposent de revenus assez élevés pour se soumettre au système déclaratif d'assiette de cotisation. Ils sont suivis des commerçants et des artisans qui peuvent bénéficier de l'allègement des formalités de paiement des cotisations annuelles. Les autres corps de métier comme le monde agricole, pourront, quant à eux, se structurer pour pouvoir bénéficier des facilitations accordées pour la régularisation de situation par paiement échelonné. Bien qu'elle n'ait pas été clairement exprimée, il y a comme une mise en demeure adressée à tous les travailleurs non-salariés d'avoir à régulariser leur situation vis-à-vis de la Casnos. Dr Acheuk-Youcef qui paraissait s'en tenir aux dispositions du décret 15-289 effleure quelque peu le sujet quand il parle d'assujettissement du travailleur non salarié. Il a ainsi mentionné : «L'assiette de cotisation est déclarée annuellement par l'assujetti au plus tard le 31 janvier». Même s'il souligne le bénéfice de l'exonération totale des majorations et pénalités de retard, il pose une condition, celle de s'inscrire avant le 31 mars 2016 pour régulariser sa situation. Il fait part à ce propos de l'allègement de formalités de paiement de la cotisation annuelle telle le fractionnement. Ainsi, il y a lieu de relever, parmi les mesures de facilitations tendant à amener les travailleurs non-salariés au respect des dispositions du décret, un échéancier de paiement des cotisations antérieures et respect de son délai, du bénéfice des prestations en nature durant la période de l'échéancier de paiement. Il prévoit, toutefois, sa suspension immédiate en cas de non-respect de cet échéancier. Cette journée a permis de débattre des principales mesures opérationnelles appelées à être mises en œuvre au profit des agriculteurs. C'est ce qu'a précisé le DG de la CNMA lorsqu'il a affirmé : «Cette rencontre constitue une opportunité pour vulgariser le dispositif qui a été adopté dans le cadre du renforcement du système de Sécurité sociale et pour remédier à la faible intégration des non-salariés du secteur de l'agriculture.» D'autant plus que cette mutuelle, selon son DG, dispose de 417 agences à travers le pays qui seront des espaces mis à contribution pour la bonne réussite de cette opération impliquant les deux organismes (Casnos et CNMA).
