Le verdict de l'affaire Sonatrach 1, dont le procès s'est tenu durant un mois devant le tribunal criminel près la cour d'Alger, sera rendu demain. Mais au-delà de la décision qui sera prononcée par le juge Reggad, une question avait été soulevée par la défense, à savoir «s'il y aura application avec effet rétroactif des dispositions portant nouveau code de procédure pénale» ? Abder Bettache - Alger (Le Soir) - Pour rappel, le nouveau code de procédure pénale avait été publié dans le Journal officiel en date du 23 juillet 2015. Son application était fixée au 23 janvier dernier, soit six mois après sa publication. Ainsi, l'une des nouveautés de ce code est la «dépénalisation de l'acte de gestion». Lors de leurs plaidoiries, les avocats de la défense avaient appuyé leur intervention par un argument de taille : «L'absence d'expertise» et par voie de conséquence, «l'inexistence d'un dépôt de plainte de la part de Sonatrach», même si cette dernière, faut-il le rappeler, s'était constituée partie civile lors du procès de cette affaire. Concernant cette disposition, à savoir «la dépénalisation du crime de gestion», il est indiqué que «désormais, le parquet ne peut plus s'autosaisir dans les affaires de crime de gestion comme le vol, le détournement ou la détérioration de deniers publics ou privés des entreprises publiques et semi-publiques. «L'article 6 bis du nouveau code de procédure pénale précise que seuls les organes sociaux (assemblées et conseils d'administration) ont le droit de la mise en mouvement de l'action publique après dépôt de plainte», explique-t-on. C'est dans cette optique, que les avocats des mis en cause dans l'affaire Sonatrach 1, notamment ceux assurant la défense des ex-cadres de la compagnie, ont plaidé l'innocence de leurs clients, estimant «qu'ils n'ont pas commis de faits délictueux». «L'accusation et la partie civile ne doivent pas considérer tous les accusés comme coupables», avait soutenu le collectif d'avocats de Mohamed Meziane, composé notamment de Miloud Brahimi et Tahar Amer Ouali demandant d'innocenter leur client «accusé sans dépôt de plainte préalable». Mieux, ils ont rappelé que Sonatrach ne voulait pas se constituer partie civile au début de l'affaire car elle considérait à cette époque qu'elle n'avait pas subi de préjudice. «La société avait même constitué un groupe d'avocats pour défendre les accusés et aucune plainte n'avait été déposée par les organes sociaux pour justifier les poursuites contre leur client », avait déclaré Me Brahimi. Ce dernier dira également que «Sonatrach n'est pas soumise au code des marchés» et que la «loi d'orientation des entreprises publiques de 1988 considère que nul ne peut s'immiscer dans la gestion d'une entreprise en dehors des organes constitués et que même la justice ne peut pas s'arroger ce droit». Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si «le tribunal criminel appliquera les dispositions du nouveau code de procédure pénale», ou alors les mis en cause ne pourront en bénéficier qu'une fois le verdict sera prononcé et que des pourvois seront introduits auprès de la Cour suprême.
