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Projet de loi pour la mise en œuvre de l'article 63 de la Constitution
Pour quel poste faut-il être algérien «exclusivement» ?
Publié dans Le Soir d'Algérie le 13 - 09 - 2016


De la polémique, des commentaires et autres critiques, elle en a suscité à satiété dès qu'ont été divulguées, au tout début de l'année par Ahmed Ouyahia, les dispositions contenues dans la loi fondamentale du pays, avant que tous les «pour» et les «contre» mettent leurs voix en sourdine avec l'adoption de la nouvelle Constitution. Désormais, les ambitieux candidats aux plus hautes responsabilités savent à quoi s'en tenir pour satisfaire aux critères exigibles. En effet, on en sait un peu plus sur le contenu du projet de loi destiné à la mise en œuvre du fameux article 63 de la Constitution amendée, ayant trait à la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont la nature «sensible» et «particulière» exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne. Ce projet de loi englobe 6 articles et prévoit pour l'application de la disposition constitutionnelle «l'obligation de la présentation par le candidat ou le titulaire de la haute responsabilité de l'Etat ou de la fonction politique d'une déclaration sur l'honneur attestant de sa jouissance de la nationalité algérienne exclusive». Il est stipulé dans ce projet de loi que les actuels hauts responsables de l'Etat et les titulaires de postes politiques ont six mois pour se conformer à cette exigence constitutionnelle. D'autre part, ce projet de loi devant permettre la mise en œuvre de l'article 63 de la Constitution énumère la liste de ces postes «sensibles» et «particuliers». Ainsi, il s'agit du président du Conseil de la nation, du président de l'APN, du Premier ministre, du président du Conseil constitutionnel, des membres du gouvernement, du secrétaire général du gouvernement, du Premier président de la Cour suprême et du président du Conseil d'Etat. Sont aussi tenus de justifier de leur nationalité algérienne exclusive, le gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des organes de sécurité, le président de la Haute-Instance indépendante de surveillance des élections, le chef d'état-major de l'Armée nationale populaire, les commandants des Forces armées, les commandants des Régions militaires, ainsi que toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire.

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